Article 9. Infractions se rapportant à la pornographie enfantine

Article 9. Infractions se rapportant à la pornographie enfantine

1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les comportements suivants lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit : a la production de pornographie enfantine en vue de sa diffusion par le biais d'un système informatique ; b l'offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine par le biais d'un système informatique ; c la diffusion ou la transmission (cession) de pornographie enfantine par le biais d'un système informatique ; d le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine par le biais d'un système informatique ; e la possession de pornographie enfantine dans un système informatique ou un moyen de stockage de données informatiques. 2 Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, le terme « pornographie enfantine » comprend toute matière pornographique représentant de manière visuelle : a un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ; b une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ; c des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite. 3 Aux fins du paragraphe 2 ci-dessus, le terme « mineur » désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.

Une Partie peut toutefois exiger une limite d'âge inférieure, qui doit être au minimum de 16 ans. 4 Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les lettres d. et e du paragraphe 1 et b. et c du paragraphe 2.