Article 46. Concertation des Parties

Article 46. Concertation des Parties

1 Les Parties se concertent périodiquement, au besoin, afin de faciliter : a l'usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, y compris l'identification de tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration ou réserve faite conformément à la présente Convention ; b l'échange d'informations sur les nouveautés juridiques, politiques ou techniques importantes observées dans le domaine de la criminalité informatique et la collecte de preuves sous forme électronique ; c l'examen de l'éventualité de compléter ou d'amender la Convention. 2 Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est tenu périodiquement au courant du résultat des concertations mentionnées au paragraphe 1. 3 Le CDPC facilite, au besoin, les concertations mentionnées au paragraphe 1 et adopte les mesures nécessaires pour aider les Parties dans leurs efforts visant à compléter ou amender la Convention.

Au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le CDPC procédera, en coopération avec les Parties, à un réexamen de l'ensemble des dispositions de la Convention et proposera, le cas échéant, les amendements appropriés. 4 Sauf lorsque le Conseil de l'Europe les prend en charge, les dépenses occasionnées par l'application des dispositions du paragraphe 1 sont supportées par les Parties, de la manière qu'elles déterminent. 5 Les Parties sont assistées par le Secrétariat du Conseil de l'Europe dans l'exercice de leurs fonctions découlant du présent article.