Convention sur la cybercriminalité · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 47. Dénonciation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Dénonciation
1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention par notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe. 2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.
Art. 47 de la Convention sur la cybercriminalité, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-23/cibercriminalitat-2001/art-47
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.