Article 17. Conservation et divulgation partielle rapides de données relatives au trafic 1

Article 17. Conservation et divulgation partielle rapides de données relatives au trafic 1

Afin d'assurer la conservation des données relatives au trafic, en application de l'article 16, chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires : a pour veiller à la conservation rapide de ces données relatives au trafic, qu'un seul ou plusieurs fournisseurs de services aient participé à la transmission de cette communication ; et b pour assurer la divulgation rapide à l'autorité compétente de la Partie, ou à une personne désignée par cette autorité, d'une quantité suffisante de données relatives au trafic pour permettre à la Partie d'identifier les fournisseurs de services et la voie par laquelle la communication a été transmise. 2 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 15.