Article 34. Coopération en matière d'interception de données relatives au contenu

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 34. Coopération en matière d'interception de données relatives au contenu

Les Parties coopèrent, dans la mesure permise par leurs traités et lois internes applicables, pour la collecte ou l'enregistrement en temps réel de données relatives au contenu de communications spécifiques transmises au moyen d'un système informatique.

En vigueur depuis le 01/03/2017 · texte original · Convention sur la cybercriminalité (BOPA 2016-06-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 34 de la Convention sur la cybercriminalité, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-23/cibercriminalitat-2001/art-34

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.