Article 32. Accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public

Article 32. Accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public

Une Partie peut, sans l'autorisation d'une autre Partie : a accéder à des données informatiques stockées accessibles au public (source ouverte), quelle que soit la localisation géographique de ces données ; ou b accéder à des données informatiques stockées situées dans un autre État ou les recevoir, au moyen d'un système informatique situé sur son territoire, si la Partie obtient le consentement légal et volontaire de la personne légalement autorisée à lui divulguer ces données au moyen de ce système informatique.