Article 42. Réserves

Article 42. Réserves

Par notification écrite adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, tout État peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se prévaut de la ou des réserves prévues au paragraphe 2 de l'article 4, au paragraphe 3 de l'article 6, au paragraphe 4 de l'article 9, au paragraphe 3 de l'article 10, au paragraphe 3 de l'article 11, au paragraphe 3 de l'article 14, au paragraphe 2 de l'article 22, au paragraphe 4 de l'article 29 et au paragraphe 1 de l'article 41. Aucune autre réserve ne peut être formulée.