Article 22. Compétence 1

Article 22. Compétence 1

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction établie conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, lorsque l'infraction est commise : a sur son territoire ; ou b à bord d'un navire battant pavillon de cette Partie ; ou c à bord d'un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie ; ou d par un de ses ressortissants, si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si l'infraction ne relève de la compétence territoriale d'aucun État. 2 Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou des conditions spécifiques, les règles de compétence définies aux paragraphes 1.b à 1.d du présent article ou dans une partie quelconque de ces paragraphes. 3 Chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction mentionnée au paragraphe 1 de l'article 24 de la présente Convention, lorsque l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie au seul titre de sa nationalité, après une demande d'extradition. 4 La présente Convention n'exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne. 5 Lorsque plusieurs Parties revendiquent une compétence à l'égard d'une infraction présumée visée dans la présente Convention, les Parties concernées se concertent, lorsque cela est opportun, afin de déterminer laquelle est la mieux à même d'exercer les poursuites.