Convention sur la cybercriminalité · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23. Principes généraux relatifs à la coopération internationale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Principes généraux relatifs à la coopération internationale
Les Parties coopèrent entre elles, conformément aux dispositions du présent chapitre, en application des instruments internationaux pertinents sur la coopération internationale en matière pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit national, dans la mesure la plus large possible, aux fins d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques ou pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d'une infraction.
Art. 23 de la Convention sur la cybercriminalité, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-23/cibercriminalitat-2001/art-23
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