Article 20. Collecte en temps réel des données relatives au trafic 1

Article 20. Collecte en temps réel des données relatives au trafic 1

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes : a à collecter ou à enregistrer par l'application des moyens techniques existant sur son territoire, et b à obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques existantes : i à collecter ou à enregistrer par l'application des moyens techniques existant sur son territoire, ou ii à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer, en temps réel, les données relatives au trafic associées à des communications spécifiques transmises sur son territoire au moyen d'un système informatique. 2 Lorsqu'une Partie, en raison des principes établis dans son ordre juridique interne, ne peut adopter les mesures énoncées au paragraphe 1.a, elle peut à la place adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour assurer la collecte ou l'enregistrement en temps réel des données relatives au trafic associées à des communications spécifiques transmises sur son territoire par l'application des moyens techniques existant sur ce territoire. 3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger un fournisseur de services à garder secret le fait que l'un quelconque des pouvoirs prévus dans le présent article a été exercé ainsi que toute information à ce sujet. 4 Les pouvoirs et les procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 15.