Convention sur la cybercriminalité · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 35. Réseau 24/7 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Réseau 24/7 1
Chaque Partie désigne un point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d'assurer une coopération immédiate pour des investigations concernant des infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d'une infraction. Cette coopération comprendra la facilitation, ou, si le droit et la pratique internes le permettent, l'application directe des mesures suivantes : a conseil technique ; b conservation des données, conformément aux articles 29 et 30 ; c recueil de preuves, apport d'informations à caractère juridique et localisation des suspects. 2 a Le point de contact d'une Partie aura les moyens de correspondre avec le point de contact d'une autre Partie selon une procédure accélérée. b Si le point de contact désigné par une Partie ne dépend pas de l'autorité ou des autorités de cette Partie responsables de la coopération internationale ou de l'extradition, le point de contact veillera à pouvoir agir en coordination avec cette ou ces autorités, selon une procédure accélérée. 3 Chaque Partie fera en sorte de disposer d'un personnel formé et équipé en vue de faciliter le fonctionnement du réseau.
Art. 35 de la Convention sur la cybercriminalité, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-23/cibercriminalitat-2001/art-35
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.