Article 39. Effets de la Convention 1

Article 39. Effets de la Convention 1

L'objet de la présente Convention est de compléter les traités ou les accords multilatéraux ou bilatéraux applicables existant entre les Parties, y compris les dispositions : - de la Convention européenne d'extradition, ouverte à la signature le 13 décembre 1957, à Paris (STE nº 24) ; - la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature le 20 avril 1959, à Strasbourg (STE nº 30) ; - le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature le 17 mars 1978, à Strasbourg (STE nº 99). 2 Si deux Parties ou plus ont déjà conclu un accord ou un traité relatif aux matières traitées par la présente Convention, ou si elles ont autrement établi leurs relations sur ces sujets, ou si elles le feront à l'avenir, elles ont aussi la faculté d'appliquer cet accord ou ce traité ou d'établir leurs relations en conséquence, au lieu de la présente Convention. Toutefois, lorsque les Parties établiront leurs relations relatives aux matières faisant l'objet de la présente Convention d'une manière différente de celle prévue par celle-ci, elles le feront d'une manière qui ne soit pas incompatible avec les objectifs et les principes de la Convention. 3 Rien dans la présente Convention n'affecte d'autres droits, restrictions, obligations et responsabilités de chaque Partie.