Convention sur la cybercriminalité · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 33. Coopération dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Coopération dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic
1 Les Parties coopèrent dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic, associées à des communications spécifiques sur leur territoire, transmises au moyen d'un système informatique. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, cette coopération est régie par les conditions et les procédures prévues en droit interne. 2 Chaque Partie coopère au moins à l'égard des infractions pénales pour lesquelles la collecte en temps réel de données relatives au trafic serait possible dans une affaire analogue au niveau interne.
Art. 33 de la Convention sur la cybercriminalité, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-23/cibercriminalitat-2001/art-33
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.