Article 45. Règlement des différends

Article 45. Règlement des différends

1 Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe (CDPC) est tenu informé de l'interprétation et de l'application de la présente Convention. 2 En cas de différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend au CDPC, à un tribunal arbitral dont les décisions lieront les Parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon ce qui aura été convenu par les Parties concernées.