Article 24. Extradition

Article 24. Extradition

1 a Le présent article s'applique à l'extradition entre les Parties pour les infractions pénales définies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, à condition qu'elles soient punissables dans la législation des deux Parties concernées par une peine privative de liberté pour une période maximale d'au moins un an, ou par une peine plus sévère. b Lorsqu'une peine minimale différente est exigée, sur la base d'un traité d'extradition applicable entre deux ou plusieurs Parties, y compris la Convention européenne d'extradition (STE nº 24), ou d'un arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques, la peine minimale prévue par ce traité ou cet arrangement s'applique. 2 Les infractions pénales décrites au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme incluses en tant qu'infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d'extradition conclu entre ou par les Parties.

Les Parties s'engagent à inclure ces infractions en tant qu'infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d'extradition pouvant être conclu entre ou par elles. 3 Lorsqu'une Partie conditionne l'extradition à l'existence d'un traité et reçoit une demande d'extradition d'une autre Partie avec laquelle elle n'a conclu aucun traité d'extradition, elle peut considérer la présente Convention comme fondement juridique de l'extradition au regard de toute infraction mentionnée au paragraphe 1 du présent article. 4 Les Parties qui ne conditionnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions pénales mentionnées au paragraphe 1 du présent article comme des infractions pouvant donner lieu entre elles à l'extradition. 5 L'extradition est soumise aux conditions prévues par le droit interne de la Partie requise ou par les traités d'extradition en vigueur, y compris les motifs pour lesquels la Partie requise peut refuser l'extradition. 6 Si l'extradition pour une infraction mentionnée au paragraphe 1 du présent article est refusée uniquement sur la base de la nationalité de la personne recherchée ou parce que la Partie requise s'estime compétente à l'égard de cette infraction, la Partie requise soumet l'affaire, à la demande de la Partie requérante, à ses autorités compétentes aux fins de poursuites, et informe, en temps opportun, la Partie requérante de l'issue de l'affaire.

Les autorités en question prendront leur décision et mèneront l'enquête et la procédure de la même manière que pour toute autre infraction de nature comparable, conformément à la législation de cette Partie. 7 a Chaque Partie communique au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le nom et l'adresse de chaque autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité. b Le secrétaire général du Conseil de l'Europe établit et tient à jour un registre des autorités désignées par les Parties.

Chaque Partie veille en permanence à l'exactitude des données figurant dans le registre.