Article 29. Conservation rapide de données informatiques stockées

Article 29. Conservation rapide de données informatiques stockées

1 Une Partie peut demander à une autre Partie d'ordonner ou d'imposer d'une autre manière la conservation rapide de données stockées au moyen d'un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre partie, et au sujet desquelles la Partie requérante a l'intention de soumettre une demande de coopération en vue de la perquisition ou de l'accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l'obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation desdites données. 2 Une demande de conservation faite en application du paragraphe 1 doit préciser : a l'autorité qui demande la conservation ; b l'infraction faisant l'objet de l'enquête et des procédures pénales et un bref exposé des faits qui s'y rattachent ; c les données informatiques stockées à conserver et la nature de leur lien avec l'infraction ; d toutes les informations disponibles permettant d'identifier le gardien des données informatiques stockées ou l'emplacement du système informatique ; e la nécessité de la mesure de conservation ; et f le fait que la Partie entend soumettre une demande de coopération en vue de la perquisition ou de l'accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l'obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation des données informatiques stockées. 3 Après avoir reçu la demande d'une autre Partie, la Partie requise doit prendre toutes les mesures appropriées afin de procéder sans délai à la conservation des données spécifiées, conformément à son droit interne.

Pour pouvoir répondre à de telles demandes, la double incrimination n'est pas requise comme condition préalable à la conservation. 4 Une Partie qui exige la double incrimination comme condition pour répondre à une demande de coopération en vue de la perquisition ou de l'accès similaire, de la saisie ou de l'obtention par un moyen similaire ou de la divulgation des données stockées peut, pour des infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, se réserver le droit de refuser la demande de conservation au titre du présent article dans le cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie. 5 En outre, une demande de conservation peut uniquement être refusée : a si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique ; ou b si la Partie requise estime que le fait d'accéder à la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels. 6 Lorsque la Partie requise estime que la conservation simple ne suffira pas à garantir la disponibilité future des données, ou qu'elle compromettra la confidentialité de l'enquête de la Partie requérante, ou qu'elle nuira d'une autre façon à celle-ci, elle en informe rapidement la Partie requérante, qui décide alors s'il convient néanmoins d'exécuter la demande. 7 Toute conservation effectuée en réponse à une demande prévue au paragraphe 1 sera valable pour une période d'au moins soixante jours afin de permettre à la Partie requérante de soumettre une demande en vue de la perquisition ou de l'accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l'obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation des données.

Après la réception d'une telle demande, les données doivent continuer à être conservées dans l'attente d'une décision concernant la demande.