Article 48. Notification

Article 48. Notification

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil de l'Europe, aux États non membres ayant participé à l'élaboration de la présente Convention, ainsi qu'à tout État qui y a adhéré ou a été invité à y adhérer : a toute signature ; b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ; c toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 36 et 37 ; d toute déclaration faite en application de l'article 40 ou toute réserve faite en application de l'article 42 ; e tout autre acte, notification ou communication relatif à la présente Convention.