Article 31. Coopération en matière d'accès aux données stockées

Article 31. Coopération en matière d'accès aux données stockées

1 Une Partie peut demander à une autre Partie de perquisitionner ou d'accéder de façon similaire, de saisir ou d'obtenir de façon similaire, de divulguer des données stockées au moyen d'un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre Partie, y compris les données conservées conformément à l'article 29. 2 La Partie requise satisfait à la demande en appliquant les instruments internationaux, les accords et les législations mentionnés à l'article 23, et conformément aux dispositions pertinentes du présent chapitre. 3 Il doit être répondu à la demande le plus rapidement possible dans les cas suivants : a lorsqu'il y a des raisons de penser que les données pertinentes sont particulièrement sensibles aux risques de perte ou de modification ; ou b lorsque les instruments, les accords et les législations visés au paragraphe 2 prévoient une coopération rapide.