Article 28. Confidentialité et restrictions d'utilisation 1

Article 28. Confidentialité et restrictions d'utilisation 1

En l'absence de traité de coopération ou d'accord fondé sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les dispositions du présent article s'appliquent. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'il existe un traité, un accord ou une législation de ce type, sauf si les Parties concernées décident d'appliquer à la place tout ou partie du présent article. 2 La Partie requise peut subordonner la communication d'informations ou de matériels en réponse à une demande : a à la condition que ces éléments restent confidentiels lorsque la demande de coopération ne pourrait être respectée en l'absence de cette condition ; ou b à la condition qu'ils ne soient pas utilisés aux fins d'enquêtes ou de procédures autres que celles indiquées dans la demande. 3 Si la Partie requérante ne peut satisfaire à l'une des conditions énoncées au paragraphe 2, elle en informe rapidement la Partie requise, qui détermine alors si l'information doit néanmoins être fournie. Si la Partie requérante accepte cette condition, elle sera tenue de la respecter. 4 Toute Partie qui fournit des informations ou des matériels soumis à l'une des conditions énoncées au paragraphe 2 peut exiger de l'autre Partie qu'elle lui communique des précisions, en relation avec cette condition, quant à l'utilisation qu'elle a faite de ces informations ou de ces matériels.