Règlement du 4-12-2025 relatif aux compensations du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, du 4 décembre 2025

Article 1. Champ d'application

Le présent règlement est applicable aux personnes travailleuses (tant fonctionnaires qu'intérimaires) du Commun de Sant Julià de Lòria, et en sont exclus les agents du Service de la circulation communal, les titulaires des places des postes de travail pourvues par libre désignation, ainsi que les directeurs/directrices, sauf dans les cas exceptionnels expressément autorisés par la Junta de Govern.

Article 2. Objet

1. L'objet du présent règlement réside dans la régulation, la précision et l'unification des critères de fixation des systèmes de compensation des circonstances professionnelles structurelles et non structurelles et d'organisation pour tout le personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria auquel s'applique le présent document.

2. La gestion et la systématisation des éléments salariaux inclus dans ce règlement impliquent un engagement pour tout le personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, notamment pour ses cadres, lesquels doivent veiller à une application rationnelle de la dépense publique, au moyen d'une planification adéquate dans le but de rationaliser la dépense publique.

Article 3. Caractère non consolidable

1. La compensation des circonstances professionnelles, structurelles et non structurelles, ainsi que des éléments non salariaux définis dans ce règlement, n'a pas de caractère consolidable et cesse d'être perçue lorsque prennent fin les causes ayant motivé son octroi, ou en raison d'un changement de poste de travail.

2. Par défaut et dans les cas où cela est possible, la compensation est effectuée au moyen de l'octroi de temps de repos en vertu des annexes 1 et

2. Le temps à compenser est convenu entre la personne intéressée et son cadre, et est ensuite communiqué au Département de gestion et de développement des personnes.

3. La compensation sous forme de rémunération monétaire est effectuée par accord exprès de la Junta de Govern, sur rapport préalable de la personne qui sollicite la compensation et rapport du cadre de ladite personne, outre la validation par le fonctionnaire désigné du Département de gestion et de développement des personnes.

Article 4. Définition et types

On entend par circonstances professionnelles structurelles celles qui découlent intrinsèquement des conditions du poste de travail, soumises à une compensation déterminée, et qui répondent à des situations durables ou non sporadiques :

a) Travail de nuit continu ou périodique

b) Complément de responsabilité additionnelle complet

c) Complément de responsabilité additionnelle partiel

d) Complément salarial structurel

e) Complément salarial de l'équipe des parkings

f) Complément salarial pour mission spécifique

g) Complément salarial de nouvelles compétences

h) Gardes pour les services 24 heures/365 jours par an

i) Garde d'astreinte pour services partiels

Article 5. Travail de nuit continu ou périodique

1. Est considérée comme travail de nuit la circonstance dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria fournit le service totalement ou partiellement pendant la période comprise entre 22.00 h et 06.00 h.

2. Le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria qui, en raison de son horaire de travail, fournit le service pendant la totalité ou plus de la moitié de la période comprise entre 22.00 h et 6.00 h, est compensé à hauteur de 17,58 € bruts par nuit travaillée.

3. Le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria qui, de manière ponctuelle, pour des raisons de service, accomplit des tâches pendant la période comprise entre 22.00 h et 06.00 h, reçoit la compensation correspondante pour les heures effectivement travaillées, conformément à l'Annexe

2. Dans ce calcul de la valeur de l'heure de nuit, il est tenu compte de la totalité des compléments salariaux que la personne travailleuse perçoit (carrière, ancienneté…)

Article 6. Complément de responsabilité additionnelle complet

1. Le complément de responsabilité additionnelle complet vise la circonstance dans laquelle une personne travailleuse assume la totalité des tâches professionnelles d'un poste de travail de niveau supérieur.

2. Le calcul pour établir le montant de la compensation du complément est déterminé en prenant comme référence la bande salariale qu'occupe la personne travailleuse, qui est maintenue sans modification, mais en ajustant le groupe et le niveau correspondant au poste de travail assumé provisoirement.

3. La compensation pour cette circonstance est un complément de rémunération mensuel déterminé et cesse d'être perçue au moment où cessent les fonctions assumées.

4. L'octroi de ce complément de responsabilité additionnelle complet est obligatoirement subordonné aux conditions requises établies à l'Annexe 3 du présent règlement.

Article 7. Complément de responsabilité additionnelle partiel

1. Le complément de responsabilité additionnelle partiel vise la circonstance dans laquelle une personne travailleuse assume 50% ou moins des tâches professionnelles d'un poste de travail de niveau supérieur. Dans le cas où la personne travailleuse assume plus de 50% des tâches d'un poste de travail de niveau supérieur, la rémunération doit être alignée sur le complément de responsabilité additionnelle complet, régi à l'article précédent.

2. Le calcul pour établir le montant de la compensation du complément est déterminé en fonction du volume des tâches attribuées à la personne travailleuse, selon :

a) Si elle assume entre plus de 25% et 50% des tâches du poste de travail de niveau supérieur, la compensation de la personne travailleuse est de 50% de la valeur du complément de responsabilité complet qui lui correspondrait.

b) Si elle assume jusqu'à 25% des tâches du poste de travail de niveau supérieur, la compensation de la personne travailleuse est de 25% de la valeur du complément de responsabilité complet qui lui correspondrait.

3. La compensation pour cette circonstance est un complément de rémunération mensuel déterminé selon le niveau du poste de travail qu'assume la personne travailleuse et cesse d'être perçue au moment où cessent les fonctions assumées.

4. L'octroi de ce complément de responsabilité additionnelle partiel est obligatoirement subordonné aux conditions requises établies à l'Annexe 3 du présent règlement.

Article 8. Complément salarial structurel

1. On entend par complément salarial structurel le montant mensuel destiné à rémunérer l'obligation de disponibilité, lorsqu'elle est requise par les Consuls ou le Secrétariat général, associée à l'exercice de la fonction de manador/a communal.

2. Ce complément salarial structurel est rémunéré par un montant fixe de 125 € bruts par mois.

Article 9. Complément salarial de l'équipe des parkings

1. On entend par complément salarial de l'équipe des parkings le montant mensuel destiné à rémunérer l'obligation de travail de 8 heures consécutives par jour, par roulement, associée à l'exercice de la fonction d'ouvrier et d'auxiliaire des parkings.

2. Ce complément salarial structurel est rémunéré par un montant fixe de 90 € bruts par mois.

Article 10. Complément pour mission spécifique

1. Le complément pour mission spécifique rémunère la circonstance dans laquelle une mission poursuivant un intérêt communal est attribuée à une personne salariée pour une durée déterminée. Dans tous les cas, cette mission doit se situer en dehors des fonctions associées à la fiche descriptive du poste de travail de la personne salariée ou de la nature du service qu'elle fournit et ne pourra pas en faire partie à l'avenir.

2. Ce complément pour mission spécifique est rémunéré en prenant pour base le niveau du poste de travail de la personne salariée, et en évaluant le niveau auquel correspond la mission à accomplir, en appliquant le barème suivant :

a) Personne salariée du Groupe A : i. Elle accomplit une mission du Groupe A, la rémunération est de 200 € à 375 € bruts mensuels. ii. Elle accomplit une mission du Groupe B, la rémunération est de 150 € à 275 € bruts mensuels. iii. Elle accomplit une mission du Groupe C, la rémunération est de 100 € à 175 € bruts mensuels.

b) Personne salariée du Groupe B : i. Elle accomplit une mission du Groupe B, la rémunération est de 150 € à 275 € bruts mensuels. ii. Elle accomplit une mission du Groupe C, la rémunération est de 100 € à 175 € bruts mensuels.

c) Personne salariée du Groupe C : i. Elle accomplit une mission du Groupe C, la rémunération est de 100 € à 175 € bruts mensuels.

3. L'octroi de ce complément s'effectue par décision expresse de la Junta de Govern, sur rapport préalable de la personne qui accomplit la mission et sur rapport du supérieur hiérarchique de ladite personne, outre la validation par le Département de Gestion et Développement des Personnes.

Article 11. Complément de nouvelles compétences

1. Le complément de nouvelles compétences rémunère la circonstance dans laquelle est attribuée à une personne salariée la réalisation de tâches découlant de nouvelles fonctions non incluses dans la fiche descriptive du poste de travail et présentant un caractère continu et non temporaire.

2. Ce complément de nouvelles compétences est rémunéré en prenant pour base le niveau du poste de travail de la personne salariée, et en évaluant le niveau auquel correspondent les nouvelles tâches à accomplir, en appliquant le barème suivant :

a) Personne salariée du Groupe A : i. Elle accomplit de nouvelles tâches du Groupe A, la rémunération est de 200 € à 375 € bruts mensuels. ii. Elle accomplit de nouvelles tâches du Groupe B, la rémunération est de 150 € à 275 € bruts mensuels. iii. Elle accomplit de nouvelles tâches du Groupe C, la rémunération est de 100 € à 175 € bruts mensuels.

b) Personne salariée du Groupe B : i. Elle accomplit de nouvelles tâches du Groupe B, la rémunération est de 150 € à 275 € bruts mensuels. ii. Elle accomplit de nouvelles tâches du Groupe C, la rémunération est de 100 € à 175 € bruts mensuels.

c) Personne salariée du Groupe C : i. Elle accomplit de nouvelles tâches du Groupe C, la rémunération est de 100 € à 175 € bruts mensuels.

3. L'octroi de ce complément s'effectue par décision expresse de la Junta de Govern, sur rapport préalable de la personne qui assume les nouvelles compétences et sur rapport du supérieur hiérarchique de ladite personne, outre la validation par le Département de Gestion et Développement des Personnes.

4. De même, l'approbation de ce complément de nouvelles compétences doit entraîner l'inclusion de la nouvelle tâche dans la fiche descriptive du poste de travail, avec l'approbation consécutive en Conseil de Commun. Toutefois, si la personne salariée qui percevait le complément pour ces fonctions continue d'occuper son poste, elle conserve le droit de le percevoir.

Article 12. Astreinte pour les services de 24 heures/365 jours par an

1. L'astreinte pour les services de 24 heures par jour, 365 jours par an, est la circonstance dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria se trouve en situation de disponibilité d'astreinte en dehors de sa journée de travail ordinaire, pendant une présence horaire obligatoire déterminée de 128 heures hebdomadaires, afin que le Commun puisse garantir la prestation continue du service.

2. Le Service de l'Eau et le Service Technique sont les secteurs tenus d'effectuer ces astreintes. La Junta de Govern, en fonction des besoins, peut désigner d'autres départements ou services devant être soumis à la réalisation de ces astreintes.

3. Les chefs de chaque département ou service devant assurer ces astreintes établissent le planning des astreintes du mois suivant, avec un préavis minimal de 15 jours, et celles-ci sont réparties, dans la mesure du possible, de manière rotative et équitable entre les personnes du département ou du service. Ce planning doit être transmis au Département de Gestion et Développement des Personnes.

4. La disponibilité en astreinte joignable implique de rester à une distance permettant de se rendre sur le lieu de l'incident dans un délai maximal de 45 minutes à compter de la demande. De même, le Commun garantit les systèmes de communication nécessaires pour assurer l'astreinte avec toutes les garanties.

5. La rémunération de l'astreinte joignable des départements ou services est fixée à 200 € bruts par semaine d'astreinte effectuée.

6. En cas d'intervention effectuée pendant la semaine d'astreinte et en dehors des heures de travail, celle-ci est compensée à raison de 15 € bruts par heure d'intervention.

7. À la fin de chaque mois, les responsables des départements ou services doivent remettre au département de Gestion et Développement des Personnes une liste des astreintes effectuées à mois échu afin qu'il les comptabilise sur la fiche de paie du mois suivant. Ce document doit être signé tant par le responsable que par la personne salariée ayant effectué l'astreinte.

Article 13. Guàrdia localitzable per serveis parcials

1. La guàrdia localitzable pel servei parcial és la circumstància per la qual el personal del Comú de Sant Julià de Lòria es troba en una situació de disponibilitat per guàrdia localitzable fora de la seva jornada laboral ordinària, per garantir serveis que no es contemplen com a guàrdies de servei permanent de 24 hores i 365 dies l’any.

2. Aquests serveis parcials es corresponen amb el servei de treta de neu, el de defuncions i el d’enterraments. La Junta de Govern, en funció de les necessitats, podrà considerar altres departaments o serveis que hagin de realitzar aquestes guàrdies per serveis parcials.

3. S’entén per disponibilitat per garantir la treta de neu la circumstància per la qual es garanteix la transitabilitat de la xarxa viària de la parròquia i també de les voreres, places i altres zones de vianants, durant un període que comprèn, de manera general, l’1 de novembre al 15 de març, tot i que la Junta de Govern pot acordar allargar o escurçar el període.

4. El Comú estructura aquest servei en dos equips: el servei de carreteres i el servei de zones de vianants. Durant el període establert a l’apartat anterior, el personal dels equips de treta de neu podran veure alterats els seus horaris, reservant-se el Comú el dret a fer un horari per torns que garanteixi el bé del servei.

5. Per l’equip de treta de neu de carreteres:

a) El Comú designarà un equip mínim de 3 persones per cada temporada d’hivern que s’escolliran abans de l’1 d’octubre, entre les quals es podrà designar un responsable.

b) La compensació per la disponibilitat per a efectuar els treballs de treta de neu a la xarxa viària de la parròquia fora de la jornada laboral serà de 658,39 € bruts mensuals pel coordinador i 658,39 € bruts mensuals per cada un dels altres membres de l’equip. Amb el pagament de les quantitats anteriorment indicades s’inclou la disponibilitat durant el període de l’1/11 al 15/03, ambdós inclosos, així com les hores necessàries per realitzar la tasca encomanada.

c) En cas que s’hagi de requerir aquest servei fora del període anteriorment indicat, les hores s’abonaran a raó de 15 € bruts per hora treballada.

d) El responsable del Servei d’Higiene i Via Pública serà la persona encarregada de vetllar perquè les hores es reparteixin de forma equitativa entre els membres de l’equip.

e) En cas de ser requerits per al servei, el personal s’haurà de presentar al seu lloc de treball amb un termini de 30 minuts. En cas que la persona treballadora no compleixi amb aquest termini, el Comú podrà canviar el personal de l’equip de la treta de neu de carreteres.

f) En el cas que un membre de l’equip, amb independència del motiu, no pugui realitzar la tasca encomanada o no estigui disponible, deixarà de percebre la compensació econòmica establerta per mentre duri la indisponiblitat.

6. L’equip de treta de neu de zones urbanes:

a) El Comú té previst que tot el personal del departament d’higiene i via pública que no es trobi en l’equip de treta de neu de carreteres formi part de l’equip de treta de neu de zones urbanes.

b) La compensació per a realitzar treballs de treta de neu de les zones urbanes de la parròquia fora de l’horari laboral ordinari de la persona treballadora es compensarà segons l’establert a l’Annex 2.

7. Respecte a els altres serveis que han de prestar una guàrdia localitzable pel servei parcial comprès a l’apartat 2 del present article, els mateixos es remuneren en virtut de:

a) Servei d’enterraments: 200 € bruts mensuals per la disponibilitat del paleta i l’auxiliar de paleta, així com 100 € bruts per la intervenció del paleta i 60 € bruts per la intervenció de l’auxiliar de paleta. Tot i que l’equip del servei d’enterraments estigui compost per més de dues persones treballadores, aquest complement serà retribuït únicament al paleta i l’auxiliar de paleta que prestin el servei durant el mes consegüent.

b) Servei de defuncions (despatx): 200 € bruts mensuals per la disponibilitat de la persona de guàrdia i 30 € bruts per intervenció. Tot i que l’equip del servei de defuncions estigui compost per més d’una persona treballadora, aquest complement serà retribuït únicament a la persona que presti el servei durant el mes consegüent.

Article 14. P aiement des circonstances de travail structurelles

1. La rémunération monétaire des circonstances de travail structurelles est effectuée par le biais du processus de paie.

2. La rémunération de la compensation des circonstances de travail structurelles est effectuée mensuellement et n'est pas incluse dans le treizième mois, à l'exception du Complément de responsabilité additionnelle complet, qui est rémunéré proportionnellement dans le treizième mois à compter de la date à laquelle la Junta de Govern l'autorise ou en décide si la date est antérieure.

Article 15. Définition et types

On entend par circonstances de travail non structurelles celles qui découlent de faits ponctuels résultant d'événements ou de faits extraordinaires dans l'exercice du poste de travail et qui sont soumises à une compensation déterminée :

a) Heures supplémentaires et heures compensables

b) Travail lors des journées électorales et des référendums

c) Participation à des manifestations, foires, formations ou autres événements à caractère social, sportif, de loisirs, culturel ou touristique

Article 16. Heures supplémentaires et heures compensables

1. On entend par heures supplémentaires et par heures compensables la circonstance dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria, travaille en dehors de la plage horaire ou en dehors de la plage de disponibilité correspondant à son département ou service et/ou au-delà de 8 h par jour ou de 40 h par semaine. Ces heures supplémentaires et heures compensables doivent être expressément signalées et justifiées auprès du/de la Conseiller/ère compétent/e.

2. Sont considérées comme heures supplémentaires celles que le travailleur effectue en présence de :

a) Besoins urgents ou événements extraordinaires et/ou imprévisibles, requis par les Consuls, les Conseillers ou le Secrétariat général.

b) Situations d'urgence, pour prévenir ou réparer des dommages causés par des sinistres ou pour des causes de force majeure.

3. Les heures supplémentaires sont compensées conformément aux dispositions de l'Annexe 1.

4. Sont considérées comme heures compensables, récupérables conformément à l'Annexe 2, celles qui, pour les besoins du service, bien qu'elles aient pu être prévues et/ou planifiées suffisamment à l'avance dans le cadre de l'accord de répartition horaire trimestrielle, semestrielle ou annuelle des départements dans les termes du Règlement des horaires, ont été effectuées en dépassement de la plage horaire ou en dehors de la plage de disponibilité du département ou service et/ou au-delà de 8 h par jour ou de 40 h par semaine.

5. La libre acceptation ou le refus d'effectuer des heures compensables, sauf dans les cas décrits pour les heures supplémentaires, qui sont obligatoires, appartient à la personne concernée. Toutefois, le travailleur doit collaborer à l'exécution de fonctions et/ou de travaux supplémentaires que le supérieur immédiat demande ou, en cas de nécessité, que le Commun requiert, pour autant qu'ils soient similaires ou compatibles avec le poste qu'il occupe.

6. Les heures supplémentaires ou les heures compensables ne peuvent être rétribuées financièrement qu'avec l'accord exprès de la Junta de Govern. Dans ce cas, la personne intéressée et son responsable doivent adresser un rapport demandant la rémunération au département de Gestion et Développement des Personnes, et ce département effectue les démarches appropriées pour le transmettre à la Junta de Govern.

7. Les chefs ou responsables de chaque département planifient la compensation en temps de repos des heures supplémentaires et/ou compensables, en fonction des besoins du service et avec l'accord du travailleur. La période pour rendre effectives ces heures s'étend au maximum jusqu'au 31 mars de l'année immédiatement suivante ; à défaut, les heures non prises sont perdues, sauf en cas d'accord contraire de la Junta de Govern.

8. À la fin de chaque mois, les responsables des départements et/ou services doivent remettre au département de Gestion et Développement des Personnes une liste de toutes les heures supplémentaires et/ou compensables effectuées au cours du mois. Ce document doit être signé tant par le responsable que par le travailleur ayant effectué les heures.

9. Le plafond annuel des heures supplémentaires et compensables est de 80 heures.

Article 17. Travail lors des journées électorales et des référendums

1. On entend par travail lors des journées électorales et des référendums l'ensemble des tâches effectuées par l'équipe électorale la veille et le jour même de la tenue des élections démocratiques ou des référendums, tant au niveau national que paroissial.

2. L'équipe électorale est constituée par le/la Secrétaire général/e, selon sa seule appréciation, afin d'assurer le déroulement de la journée électorale avec les plus grandes garanties.

3. Les heures effectuées par tous les membres de l'équipe électorale sont comptabilisées comme heures supplémentaires et sont en outre rémunérées au tarif de 15 € bruts par heure effectivement travaillée.

Article 18. Participation à des manifestations, salons, formations ou autres événements à caractère social, sportif, de loisirs, culturel ou touristique

1. On entend par participation à des manifestations, salons, formations ou autres événements à caractère social, sportif, de loisirs, culturel ou touristique la circonstance dans laquelle le personnel doit participer, avec l'autorisation expresse du Conseiller compétent, à des manifestations, formations, salons ou autres activités strictement liées aux fonctions propres du poste de travail qu'il occupe.

2. Les heures de participation à des manifestations, salons, formations ou autres événements à caractère social, sportif, de loisirs, culturel ou touristique, à l'intérieur de la Principauté, sont considérées comme des heures ordinaires si elles sont effectuées pendant la journée de travail, ou sont traitées conformément à l'Annexe 2 si elles sont effectuées en dehors de celle-ci.

3. Les heures de participation à des manifestations, salons, formations ou autres événements à caractère social, sportif, de loisirs, culturel ou touristique en dehors de la Principauté sont compensées par la récupération d'une journée de travail complète pour chaque journée de participation hors du pays.

Article 19. Paiement des circonstances de travail non structurelles

1. La rémunération monétaire des circonstances de travail non structurelles est effectuée par le biais de la paie.

2. La rémunération de la compensation des circonstances de travail non structurelles n'est pas incluse dans le treizième mois.

3. Le montant de la rémunération de la compensation financière est versé au tarif en vigueur à la date à laquelle elle a été effectuée.

Article 20. Définition et types

1. On entend par éléments non salariaux les éléments découlant de l'organisation du travail, à la suite d'événements occasionnels ou extraordinaires survenant dans l'exercice du poste de travail, parmi lesquels figurent les déplacements par moyens de locomotion, les indemnités journalières et les nuitées.

2. Ces éléments doivent être préalablement autorisés et/ou prévus par la Junta de Govern pour pouvoir être compensés et sont subordonnés à la présentation de tous les reçus et/ou justificatifs par le travailleur dans un délai maximal de 15 jours.

3. La procédure de paiement des dépenses incluses dans les éléments non salariaux peut s'effectuer :

a) Par paiement préalable, lorsque le responsable du département ou service, ou directement le travailleur, demande, au moins 10 jours à l'avance, l'avance des montants maximaux des dépenses prévues, lesquelles doivent être régularisées, une fois terminé l'élément qui les a générées, au moyen des justificatifs correspondants.

b) Par paiement ultérieur, lorsque le travailleur a avancé toutes les dépenses et qu'une fois terminé l'élément qui les a générées, les justificatifs correspondants sont présentés et validés.

Article 21. Déplacements et moyens de locomotion à l'intérieur de la Principauté

1. On entend par compensation des déplacements et moyens de locomotion à l'intérieur de la Principauté la situation dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria, avec l'autorisation préalable du supérieur hiérarchique et pour des raisons de service, utilise son propre véhicule ou les transports publics urbains pendant sa journée de travail ou en dehors de celle-ci.

2. En règle générale, et dans la mesure du possible, les déplacements doivent être effectués avec des véhicules appartenant au Commun. Les sanctions susceptibles d'être infligées au conducteur, sont à sa charge et le Commun ne doit en aucun cas les prendre en charge.

3. La compensation pour l'utilisation du véhicule personnel est calculée à raison de 0,35 € par kilomètre parcouru (ce qui inclut le carburant, les assurances, les risques, les pannes et les autres dépenses pouvant découler de l'utilisation du véhicule) et les montants correspondant aux frais de stationnement sont également remboursés. Toutefois, en cas d'utilisation des transports publics urbains, le Commun rembourse le montant intégral du billet.

Article 22. Déplacements et moyens de locomotion à l'étranger

1. On entend par compensation des déplacements et moyens de locomotion à l'étranger, la situation dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria, pour des raisons de service, de formation, de participation à des manifestations, etc., et avec l'autorisation préalable du supérieur hiérarchique, utilise son propre véhicule ou les transports publics pour se déplacer hors du territoire andorran.

2. La compensation pour l'utilisation du véhicule personnel est calculée à raison de 0,35 € par kilomètre parcouru (ce qui inclut le carburant, les assurances, les risques, les pannes et les autres dépenses pouvant découler de l'utilisation du véhicule) et y sont également inclus les montants correspondant aux frais de stationnement et de péage. Toutefois, en cas d'utilisation des transports publics urbains, le Commun rembourse le montant intégral du/des billet/s.

Article 23. Indemnités journalières et autres dépenses lors des déplacements à l'étranger

1. On entend par compensation des indemnités journalières pour déplacements à l'étranger la situation dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria, pour des raisons de service, de formation, de participation à des manifestations, etc., et avec l'autorisation préalable du supérieur hiérarchique, engage des dépenses, notamment d'hébergement et de repas, découlant de ces déplacements.

2. La compensation pour les repas et les nuitées est fixée selon les montants suivants, qui doivent être considérés comme un maximum, la personne salariée s'efforçant, dans la mesure du possible, de les réduire : Concept Zone A villes de plus de 600.000 habitants Zone B villes de moins de 600.000 habitants Petits déjeuners (si le départ a lieu avant 6h00 ainsi que pour chaque nuit passée à l'étranger) 10,00 € 7,50 € Déjeuners (si le départ a lieu avant 12h30 ou si le retour a lieu après 15h30 et pour chaque jour passé à l'étranger) 25,00 € 20,00 € Dîners (si le retour a lieu après 22h00 ainsi que pour chaque nuit passée à l'étranger) 30,00 € 25,00 € Nuit d'hôtel 150,00 € 125,00 €

3. Tout déplacement à l'étranger implique la couverture du salarié au moyen de l'assurance voyage correspondante.

Article 24. Compensation pour la naissance ou l'adoption d'un enfant

1. Les fonctionnaires et/ou agents publics intérimaires ont droit à certains avantages sociaux qui sont considérés comme des gratifications liées au poste de travail, parmi lesquels figurent la naissance ou l'adoption d'un enfant.

2. La naissance ou l'adoption d'un enfant est compensée par un montant de 300 € brut par enfant.

3. La demande de cette compensation doit être adressée au Département de Gestion et Développement des Personnes dans un délai maximal de deux mois après la naissance de l'enfant ou la formalisation de l'adoption.

Article 25. Compensation pour mariage

1. Les fonctionnaires et/ou agents publics intérimaires ont droit à certains avantages sociaux qui sont considérés comme des gratifications liées au poste de travail, parmi lesquels figure la célébration du mariage.

2. Le mariage des personnes salariées du Commun de Sant Julià de Lòria est compensé par un montant brut de 200 €.

3. La demande de cette compensation doit être adressée au Département de Gestion et Développement des Personnes dans un délai maximal de deux mois après la formalisation du mariage.

Article 26. Paiement des éléments non salariaux

1. La rémunération monétaire des éléments non salariaux s'effectue par le biais du processus de paie.

2. La rémunération de la compensation des éléments non salariaux n'est pas incluse dans le treizième mois.

3. Le montant de la rémunération de la compensation économique est versé au prix acquis à la date à laquelle elle a été effectuée. Dispositions additionnelles

1. Les montants figurant dans le présent règlement peuvent être modifiés par l'Ordonnance budgétaire, y compris l'augmentation de l'IPC.

2. Tous les cas et dépenses exceptionnels non prévus dans le présent règlement nécessitent l'autorisation préalable et expresse du Conseil de Gouvernement.

3. Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu dans le présent règlement, s'applique ce qui est prévu dans l'Ordonnance de la fonction publique en vigueur du Commun de Sant Julià de Lòria.

4. Sont considérés comme jours fériés à caractère spécial, aux fins du présent Règlement, les jours suivants : 1er janvier (Nouvel An) ; 6 janvier (Épiphanie) ; 7 janvier (Sant Julià) ; 20 janvier (Sant Sebastià) ; 14 mars (Jour de la Constitution) ; Fête de Canòlich (dernier samedi de mai) ; Lundi et Mardi de la Fête patronale ; 8 septembre (Notre-Dame de Meritxell) ; 25 décembre (Noël) ; et 26 décembre (Saint-Étienne).

Disposition transitoire première.

Les personnes salariées qui, à l'entrée en vigueur du présent règlement, perçoivent déjà un complément qui constitue -ou peut être assimilé à- un Complément de Responsabilité Additionnelle Complet, un Complément de Responsabilité Additionnelle Partiel, un Complément pour mission spécifique ou un Complément de nouvelles compétences, continuent de percevoir le montant qui leur était versé au titre desdits compléments, sauf si le calcul résultant de l'application des dispositions du présent règlement est plus favorable à la personne salariée.

Disposition transitoire deuxième.

Les dispositions en matière de l'équipe de déneigement des routes figurant à l'article 13 du présent Règlement, sont applicables à compter du début de la saison de l'année 2026 (soit à compter du 1/11/2026). Pour la période en cours, demeure en vigueur le contenu des articles relatifs au déneigement des routes du Règlement du 12-3-2021 de compensations du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria ainsi que les modifications concernant cette équipe.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur relatives aux compensations du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria qui s'opposent au contenu du présent règlement, à l'exception de ce qui est exposé dans la Disposition transitoire précédente.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur à compter du 1er janvier de l'année 2026.

Annexe 1.

Les heures supplémentaires effectuées dans les cas prévus à l’article 16.2 sont compensées de la manière suivante : • 2 heures et 00 minutes pour chaque heure supplémentaire travaillée ou bien une majoration de 100% sur le prix de l’heure ordinaire.

Annexe 2.

1. Les heures compensables effectuées sont restituées comme suit :

a) Heures compensables travaillées par les travailleurs qui excèdent 8 h par jour ou 40 h par semaine ou travaillées en dehors de la plage horaire ou en dehors de la plage de disponibilité correspondante du département ou service : i. De jour : 1 heure et 30 minutes de repos pour chaque heure compensable travaillée ou bien une majoration de 50% sur le prix de l’heure ordinaire. ii. De nuit : 1 heure et 45 minutes de repos pour chaque heure compensable travaillée ou bien une majoration de 75% sur le prix de l’heure ordinaire.

b) Heures compensables travaillées le samedi -pour les départements ou services dont la plage horaire ou la plage de disponibilité ne l’inclut pas-, le dimanche ou les jours fériés non spéciaux : i. De jour : 1 heure et 45 minutes de repos pour chaque heure compensable travaillée ou bien une majoration de 75% sur le prix de l’heure ordinaire. ii. De nuit : 2 heures et 00 minutes de repos pour chaque heure compensable travaillée ou bien une majoration de 100% sur le prix de l’heure ordinaire.

c) Heures compensables les jours fériés à caractère spécial : i. De jour : 2 heures et 00 minutes de repos pour chaque heure compensable travaillée ou bien une majoration de 100% sur le prix de l’heure ordinaire. ii. De nuit : 2 heures et 00 minutes de repos pour chaque heure compensable travaillée ou bien une majoration de 100% sur le prix de l’heure ordinaire.

Annexe 3.

Afin de pouvoir accéder à un complément de responsabilité additionnelle, la personne choisie doit remplir les conditions suivantes : • Être fonctionnaire ou agent intérimaire du Commun de Sant Julià de Lòria. • N’avoir aucun dossier ouvert au moment de la demande du CRA. • En cas de sanction antérieure à la suite de l’ouverture d’un dossier, remplir les conditions requises définies à l’article 106.2 de l’Ordinació de la Fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria. La procédure à suivre pour garantir l’objectivité dans la décision d’octroi du complément est la suivante : • Le CRA doit être approuvé par la Junta de Govern sur proposition du Chef du Département concerné ou, à défaut, du Secrétariat général, accompagné du rapport justificatif de la motivation dans lequel il est requis qu’une personne exerce les fonctions d’un niveau supérieur. • L’octroi du complément peut être révoqué à tout moment au moyen d’un rapport de la personne responsable ou, à défaut, du Secrétariat général et de la personne travailleuse elle-même. • En règle générale, des responsabilités supérieures ne peuvent être attribuées qu’entre groupes consécutifs (de C à B ou de B à A) ; dans les cas exceptionnels d’attribution de fonctions du groupe A à une personne qui occupe actuellement un niveau de rémunération du groupe C, ceux-ci doivent être justifiés, outre par les rapports correspondants, par une évaluation de l’adéquation du profil professionnel et de compétences de la personne proposée.