Annexe 3

Annexe 3.

Afin de pouvoir accéder à un complément de responsabilité additionnelle, la personne choisie doit remplir les conditions suivantes : • Être fonctionnaire ou agent intérimaire du Commun de Sant Julià de Lòria. • N’avoir aucun dossier ouvert au moment de la demande du CRA. • En cas de sanction antérieure à la suite de l’ouverture d’un dossier, remplir les conditions requises définies à l’article 106.2 de l’Ordinació de la Fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria. La procédure à suivre pour garantir l’objectivité dans la décision d’octroi du complément est la suivante : • Le CRA doit être approuvé par la Junta de Govern sur proposition du Chef du Département concerné ou, à défaut, du Secrétariat général, accompagné du rapport justificatif de la motivation dans lequel il est requis qu’une personne exerce les fonctions d’un niveau supérieur. • L’octroi du complément peut être révoqué à tout moment au moyen d’un rapport de la personne responsable ou, à défaut, du Secrétariat général et de la personne travailleuse elle-même. • En règle générale, des responsabilités supérieures ne peuvent être attribuées qu’entre groupes consécutifs (de C à B ou de B à A) ; dans les cas exceptionnels d’attribution de fonctions du groupe A à une personne qui occupe actuellement un niveau de rémunération du groupe C, ceux-ci doivent être justifiés, outre par les rapports correspondants, par une évaluation de l’adéquation du profil professionnel et de compétences de la personne proposée.