Article 10. Complément pour mission spécifique

Article 10. Complément pour mission spécifique

1. Le complément pour mission spécifique rémunère la circonstance dans laquelle une mission poursuivant un intérêt communal est attribuée à une personne salariée pour une durée déterminée. Dans tous les cas, cette mission doit se situer en dehors des fonctions associées à la fiche descriptive du poste de travail de la personne salariée ou de la nature du service qu'elle fournit et ne pourra pas en faire partie à l'avenir.

2. Ce complément pour mission spécifique est rémunéré en prenant pour base le niveau du poste de travail de la personne salariée, et en évaluant le niveau auquel correspond la mission à accomplir, en appliquant le barème suivant :

a) Personne salariée du Groupe A : i. Elle accomplit une mission du Groupe A, la rémunération est de 200 € à 375 € bruts mensuels. ii. Elle accomplit une mission du Groupe B, la rémunération est de 150 € à 275 € bruts mensuels. iii. Elle accomplit une mission du Groupe C, la rémunération est de 100 € à 175 € bruts mensuels.

b) Personne salariée du Groupe B : i. Elle accomplit une mission du Groupe B, la rémunération est de 150 € à 275 € bruts mensuels. ii. Elle accomplit une mission du Groupe C, la rémunération est de 100 € à 175 € bruts mensuels.

c) Personne salariée du Groupe C : i. Elle accomplit une mission du Groupe C, la rémunération est de 100 € à 175 € bruts mensuels.

3. L'octroi de ce complément s'effectue par décision expresse de la Junta de Govern, sur rapport préalable de la personne qui accomplit la mission et sur rapport du supérieur hiérarchique de ladite personne, outre la validation par le Département de Gestion et Développement des Personnes.