Article 7. Complément de responsabilité additionnelle partiel

Article 7. Complément de responsabilité additionnelle partiel

1. Le complément de responsabilité additionnelle partiel vise la circonstance dans laquelle une personne travailleuse assume 50% ou moins des tâches professionnelles d'un poste de travail de niveau supérieur. Dans le cas où la personne travailleuse assume plus de 50% des tâches d'un poste de travail de niveau supérieur, la rémunération doit être alignée sur le complément de responsabilité additionnelle complet, régi à l'article précédent.

2. Le calcul pour établir le montant de la compensation du complément est déterminé en fonction du volume des tâches attribuées à la personne travailleuse, selon :

a) Si elle assume entre plus de 25% et 50% des tâches du poste de travail de niveau supérieur, la compensation de la personne travailleuse est de 50% de la valeur du complément de responsabilité complet qui lui correspondrait.

b) Si elle assume jusqu'à 25% des tâches du poste de travail de niveau supérieur, la compensation de la personne travailleuse est de 25% de la valeur du complément de responsabilité complet qui lui correspondrait.

3. La compensation pour cette circonstance est un complément de rémunération mensuel déterminé selon le niveau du poste de travail qu'assume la personne travailleuse et cesse d'être perçue au moment où cessent les fonctions assumées.

4. L'octroi de ce complément de responsabilité additionnelle partiel est obligatoirement subordonné aux conditions requises établies à l'Annexe 3 du présent règlement.