Article 3. Caractère non consolidable

Article 3. Caractère non consolidable

1. La compensation des circonstances professionnelles, structurelles et non structurelles, ainsi que des éléments non salariaux définis dans ce règlement, n'a pas de caractère consolidable et cesse d'être perçue lorsque prennent fin les causes ayant motivé son octroi, ou en raison d'un changement de poste de travail.

2. Par défaut et dans les cas où cela est possible, la compensation est effectuée au moyen de l'octroi de temps de repos en vertu des annexes 1 et

2. Le temps à compenser est convenu entre la personne intéressée et son cadre, et est ensuite communiqué au Département de gestion et de développement des personnes.

3. La compensation sous forme de rémunération monétaire est effectuée par accord exprès de la Junta de Govern, sur rapport préalable de la personne qui sollicite la compensation et rapport du cadre de ladite personne, outre la validation par le fonctionnaire désigné du Département de gestion et de développement des personnes.