Règlement du 4-12-2025 relatif aux compensations du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, du 4 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Complément de responsabilité additionnelle complet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Complément de responsabilité additionnelle complet
1. Le complément de responsabilité additionnelle complet vise la circonstance dans laquelle une personne travailleuse assume la totalité des tâches professionnelles d'un poste de travail de niveau supérieur.
2. Le calcul pour établir le montant de la compensation du complément est déterminé en prenant comme référence la bande salariale qu'occupe la personne travailleuse, qui est maintenue sans modification, mais en ajustant le groupe et le niveau correspondant au poste de travail assumé provisoirement.
3. La compensation pour cette circonstance est un complément de rémunération mensuel déterminé et cesse d'être perçue au moment où cessent les fonctions assumées.
4. L'octroi de ce complément de responsabilité additionnelle complet est obligatoirement subordonné aux conditions requises établies à l'Annexe 3 du présent règlement.
Art. 6 du Règlement du 4-12-2025 relatif aux compensations du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, du 4 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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