Article 16. Heures supplémentaires et heures compensables

Article 16. Heures supplémentaires et heures compensables

1. On entend par heures supplémentaires et par heures compensables la circonstance dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria, travaille en dehors de la plage horaire ou en dehors de la plage de disponibilité correspondant à son département ou service et/ou au-delà de 8 h par jour ou de 40 h par semaine. Ces heures supplémentaires et heures compensables doivent être expressément signalées et justifiées auprès du/de la Conseiller/ère compétent/e.

2. Sont considérées comme heures supplémentaires celles que le travailleur effectue en présence de :

a) Besoins urgents ou événements extraordinaires et/ou imprévisibles, requis par les Consuls, les Conseillers ou le Secrétariat général.

b) Situations d'urgence, pour prévenir ou réparer des dommages causés par des sinistres ou pour des causes de force majeure.

3. Les heures supplémentaires sont compensées conformément aux dispositions de l'Annexe 1.

4. Sont considérées comme heures compensables, récupérables conformément à l'Annexe 2, celles qui, pour les besoins du service, bien qu'elles aient pu être prévues et/ou planifiées suffisamment à l'avance dans le cadre de l'accord de répartition horaire trimestrielle, semestrielle ou annuelle des départements dans les termes du Règlement des horaires, ont été effectuées en dépassement de la plage horaire ou en dehors de la plage de disponibilité du département ou service et/ou au-delà de 8 h par jour ou de 40 h par semaine.

5. La libre acceptation ou le refus d'effectuer des heures compensables, sauf dans les cas décrits pour les heures supplémentaires, qui sont obligatoires, appartient à la personne concernée. Toutefois, le travailleur doit collaborer à l'exécution de fonctions et/ou de travaux supplémentaires que le supérieur immédiat demande ou, en cas de nécessité, que le Commun requiert, pour autant qu'ils soient similaires ou compatibles avec le poste qu'il occupe.

6. Les heures supplémentaires ou les heures compensables ne peuvent être rétribuées financièrement qu'avec l'accord exprès de la Junta de Govern. Dans ce cas, la personne intéressée et son responsable doivent adresser un rapport demandant la rémunération au département de Gestion et Développement des Personnes, et ce département effectue les démarches appropriées pour le transmettre à la Junta de Govern.

7. Les chefs ou responsables de chaque département planifient la compensation en temps de repos des heures supplémentaires et/ou compensables, en fonction des besoins du service et avec l'accord du travailleur. La période pour rendre effectives ces heures s'étend au maximum jusqu'au 31 mars de l'année immédiatement suivante ; à défaut, les heures non prises sont perdues, sauf en cas d'accord contraire de la Junta de Govern.

8. À la fin de chaque mois, les responsables des départements et/ou services doivent remettre au département de Gestion et Développement des Personnes une liste de toutes les heures supplémentaires et/ou compensables effectuées au cours du mois. Ce document doit être signé tant par le responsable que par le travailleur ayant effectué les heures.

9. Le plafond annuel des heures supplémentaires et compensables est de 80 heures.