Article 12. Astreinte pour les services de 24 heures/365 jours par an

Article 12. Astreinte pour les services de 24 heures/365 jours par an

1. L'astreinte pour les services de 24 heures par jour, 365 jours par an, est la circonstance dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria se trouve en situation de disponibilité d'astreinte en dehors de sa journée de travail ordinaire, pendant une présence horaire obligatoire déterminée de 128 heures hebdomadaires, afin que le Commun puisse garantir la prestation continue du service.

2. Le Service de l'Eau et le Service Technique sont les secteurs tenus d'effectuer ces astreintes. La Junta de Govern, en fonction des besoins, peut désigner d'autres départements ou services devant être soumis à la réalisation de ces astreintes.

3. Les chefs de chaque département ou service devant assurer ces astreintes établissent le planning des astreintes du mois suivant, avec un préavis minimal de 15 jours, et celles-ci sont réparties, dans la mesure du possible, de manière rotative et équitable entre les personnes du département ou du service. Ce planning doit être transmis au Département de Gestion et Développement des Personnes.

4. La disponibilité en astreinte joignable implique de rester à une distance permettant de se rendre sur le lieu de l'incident dans un délai maximal de 45 minutes à compter de la demande. De même, le Commun garantit les systèmes de communication nécessaires pour assurer l'astreinte avec toutes les garanties.

5. La rémunération de l'astreinte joignable des départements ou services est fixée à 200 € bruts par semaine d'astreinte effectuée.

6. En cas d'intervention effectuée pendant la semaine d'astreinte et en dehors des heures de travail, celle-ci est compensée à raison de 15 € bruts par heure d'intervention.

7. À la fin de chaque mois, les responsables des départements ou services doivent remettre au département de Gestion et Développement des Personnes une liste des astreintes effectuées à mois échu afin qu'il les comptabilise sur la fiche de paie du mois suivant. Ce document doit être signé tant par le responsable que par la personne salariée ayant effectué l'astreinte.