Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 64, any 2025 (28/05/2025) · Page complète (historique des versions)
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1. Pour accéder aux fonctions de directeur d'établissement, il faut être titulaire d'une qualification d'enseignement supérieur au minimum de niveau 6 du Cadre andorran des qualifications, et pouvoir justifier d'une expérience dans les domaines musical et pédagogique.
2. Les fonctions spécifiques du directeur d'établissement sont les suivantes : 2.1. Fonctions spécifiques de direction, de représentation et de coordination générale :
1. L'accès aux fonctions de chef de service se fait au moyen des mécanismes de pourvoi des postes établis par l'Ordinació de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella.
2. Le chef de service exerce les fonctions et responsabilités de professeur et de tuteur avec un nombre maximal d'heures raisonnable lui permettant l'exercice diligent des fonctions de chef de service.
3. Les fonctions du chef de service sont établies dans la description correspondante du poste de travail.
1. L'accès aux fonctions de chef d'études s'effectue au moyen de la procédure d'élection détaillée dans le présent Règlement.
2. Pour accéder aux fonctions de chef d'études, il faut, au préalable, être professeur du centre ayant la qualité de fonctionnaire et en activité, et avoir accompli avec succès la période d'essai.
3. L'horaire du chef d'études est réparti en fonction des besoins qu'implique la fonction et en garantissant le bon fonctionnement des tâches assignées, avec environ 40% de son temps de travail consacré à l'enseignement et 60% à la gestion.
4. La fonction de chef d'études donne droit à un complément de responsabilité supplémentaire, fixé par la Junta de Govern et perçu du 1er septembre au 31 août de chaque année scolaire.
5. Les fonctions du chef d'études sont établies dans la description de poste de travail correspondante.
1. Le chef d'études est élu démocratiquement parmi les membres du corps enseignant qui ont présenté leur candidature et qui remplissent les conditions requises fixées par l'Article 3.
2. La nomination du chef d'études incombe à la Junta de Govern, sur proposition du Département de Gestion du talent et des Personnes, conformément au rapport correspondant du directeur du centre et au résultat des élections. La fonction revient au candidat ayant obtenu le plus de voix. La nomination est effectuée pour une période de deux années scolaires à compter de l'année scolaire suivant celle au cours de laquelle l'élection a lieu.
3. La Junta de Govern peut librement démettre le chef d'études de ses fonctions, lorsque des raisons techniques, organisationnelles ou disciplinaires le justifient, et convoquer de nouvelles élections pour pourvoir la fonction vacante.
4. La durée de la nomination à la fonction de chef d'études ne peut excéder deux années scolaires consécutives complètes, sans préjudice d'une réélection.
5. A le droit de vote l'ensemble du corps enseignant engagé pour une durée minimale d'une année scolaire.
6. Les élections ont lieu au cours du mois de mars de l'année scolaire précédant celle où il y a lieu de renouveler la fonction de chef d'études.
7. Si la personne élue n'est pas celle qui exerçait la fonction, elle participe en qualité d'observatrice aux réunions de l'équipe de direction dès l'adoption de la décision relative à sa nomination, afin d'assurer la passation des fonctions correspondante. Les tâches relevant de l'année scolaire suivante sont assumées par le chef d'études entrant, en collaboration avec le chef d'études sortant. Le complément de responsabilité supplémentaire est perçu pendant cette période par le chef d'études sortant et les heures effectuées par le chef d'études entrant sont compensées en temps non présentiel ou conformément à la réglementation en vigueur.
8. Les membres du corps enseignant qui souhaitent accéder à la fonction de chef d'études doivent présenter leur candidature au Registre d'entrée du Commun dans les délais fixés.
9. Il incombe au directeur du centre d'établir et de publier le calendrier de la procédure électorale ainsi que de formaliser la convocation des élections.
10. Le calendrier de la procédure électorale doit contenir
a) le délai de présentation des candidatures, qui doit être d'au moins quinze jours calendaires
b) la période de publication de la liste provisoire des candidatures
c) le délai de présentation des observations
d) la date de publication de la liste définitive des candidatures, qui doit être publiée dans la salle des professeurs au moins sept jours calendaires
e) la date et l'heure de la tenue des élections, qui ont lieu le jour heure fixé au cours de l'année scolaire pour la tenue des conseils de professeurs et des réunions.
11. Les élections se déroulent devant un bureau de vote qui est constitué le même jour et à la même heure que ceux auxquels les votes ont été convoqués et qui est composé du professeur fonctionnaire ayant la plus grande ancienneté, qui agit en qualité de président, du professeur fonctionnaire le plus âgé, qui agit en qualité d'assesseur, et du professeur fonctionnaire le plus jeune qui agit en qualité de secrétaire.
12. Le bureau a pour fonction de garantir la transparence et la neutralité de la procédure électorale, et doit procéder au dépouillement en dressant procès-verbal des résultats.
13. Si un professeur ayant le droit de vote ne peut assister aux élections, il peut déléguer son vote à un autre professeur au moyen d'un écrit formel adressé au bureau, et doit le faire avec une enveloppe fermée contenant une copie signée d'une pièce d'identité et une autre enveloppe contenant l'expression de son vote.
14. Si, dans les délais fixés, aucun candidat ne se présente à l'élection, la Junta de Govern nomme à la fonction de chef d'études la personne qu'elle estime appropriée, pour un délai qui ne peut excéder celui d'une année scolaire.
Le directeur du centre peut proposer à la Junta de Govern la nomination d'organes de direction supplémentaires. Dans ce cas, la proposition doit déterminer le délai de la nomination ainsi que les fonctions à exercer. Les organes de direction supplémentaires qui sont nommés bénéficient d'un complément de responsabilité supplémentaire fixé par la Junta de Govern.
1. Les fonctions de l'équipe de direction sont celles qui sont détaillées ci-après : 1.1. Fonctions de coordination et de planification stratégique
1. L'affectation du corps enseignant aux départements didactiques relève de l'équipe de direction. Le corps enseignant participe idéalement à un seul département, bien qu'il puisse faire partie de plus d'un, en fonction des matières qu'il enseigne.
2. Les départements didactiques se réunissent en session ordinaire lors des réunions prévues en début d'année scolaire. Ils se réunissent également en session extraordinaire sur convocation du chef de département didactique, de l'équipe de direction ou à la demande de la majorité des membres du département didactique.
3. Les départements didactiques du centre sont les suivants :
4. L'équipe de direction peut décider la création d'autres départements didactiques nécessaires à l'organisation du centre ainsi que proposer la personne chargée d'exercer les fonctions de chef de département didactique.
5. Les fonctions des départements didactiques sont les suivantes :
1. Chaque département didactique a un chef élu démocratiquement parmi l'ensemble de ses membres et nommé par la Junta de Govern sur proposition du Département de Gestion du talent et des Personnes, conformément au rapport correspondant du directeur du centre. La nomination est faite pour une période maximale de deux années scolaires, sans préjudice de la possibilité d'être réélu.
2. L'élection du chef de département didactique a lieu lors de la première séance du Conseil des professeurs de l'année scolaire au cours de laquelle un renouvellement est nécessaire. Sont éligibles les membres du département didactique conformément aux critères du présent Règlement et tous les membres du département concerné participent à l'élection.
3. Pour accéder à la fonction de chef de département didactique, il faut avoir été engagé pendant au moins deux années scolaires consécutives, quelle que soit la modalité d'engagement.
4. Chaque chef de département didactique se voit attribuer un complément de responsabilité supplémentaire déterminé par la Junta de Govern. En outre, il bénéficie d'une réduction d'une heure hebdomadaire de temps d'enseignement à consacrer à l'exercice de ses fonctions.
5. L'équipe de direction peut proposer la nomination de la personne appelée à occuper la charge de chef de département didactique dans les départements didactiques prévus à l'Article 7.4, quelle que soit la modalité d'engagement et l'ancienneté dans la relation de travail.
6. Les fonctions des chefs de département didactique sont fixées dans la description du poste de travail correspondante.
1. Chaque élève a un tuteur défini en fonction des études qu'il suit. Pour les études officielles, il est déterminé dans le Décret correspondant d'approbation des Plans d'études. Pour les études non officielles, le tuteur est de préférence le professeur d'instrument et, à défaut, le professeur de la matière collective de plus longue durée.
2. Les fonctions spécifiques des tuteurs sont fixées dans la description du poste de travail correspondante.
1. L'accès aux fonctions de professeur se fait par les mécanismes de pourvoi des postes établis dans l'Ordinació de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella.
2. Le corps enseignant est chargé d'enseigner les matières qui lui ont été attribuées par l'équipe de direction et d'exercer les fonctions décrites dans le présent Règlement.
3. Les fonctions du corps enseignant sont fixées dans la description du poste de travail correspondante.
1. L'équipe administrative est composée d'un réceptionniste administratif.
2. L'accès aux fonctions de réceptionniste administratif se fait par les mécanismes de pourvoi des postes établis dans l'Ordinació de la fonction publique.
3. Le réceptionniste administratif est la personne de référence pour la gestion des tâches administratives des familles, des élèves et du corps enseignant auprès du centre éducatif.
4. Les fonctions du réceptionniste administratif sont fixées dans la description du poste de travail correspondante. Chapitre deuxième. Participation de la communauté éducative et documents de gestion du centre
1. Le centre convoque chaque année au minimum une assemblée des familles et des élèves, dans le but de connaître leurs préoccupations et de faire connaître la planification annuelle. La première assemblée doit obligatoirement avoir lieu au cours du premier trimestre.
2. La convocation des assemblées peut être effectuée par groupes de programmes éducatifs, afin d'en faciliter la gestion.
3. Le centre disposera d'une boîte aux lettres installée afin que les familles et les élèves puissent formuler des suggestions lorsqu'ils le jugent opportun. Ils peuvent également les adresser par d'autres moyens mis à leur disposition.
1. Le Conseil des délégués a une fonction consultative et se compose de l'équipe de direction et des délégués de tous les groupes de Langage musical, de Langage musical et fondements de l'harmonie et d'Harmonie et analyse, ainsi que d'un représentant de chaque Ensemble de niveau moyen. À la demande de l'équipe de direction, d'autres enseignants du centre ou des membres du Conseil de Gouvernement peuvent également y assister.
2. L'élection des délégués a lieu au cours du mois d'octobre de chaque année scolaire au sein de chacun des groupes, et tous les membres de chaque groupe sont éligibles et électeurs.
3. Le Conseil des délégués est convoqué soit par le directeur du centre, soit à la demande de la majorité des délégués qui le composent. Il doit être convoqué au moins une fois par année scolaire.
4. La fonction du Conseil des délégués est de connaître les préoccupations des élèves afin de pouvoir apporter des réponses et des solutions aux situations qui se présentent.
1. Les décisions sont prises à la majorité des personnes présentes. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
2. Le Conseil se réunit en session ordinaire au minimum trois fois par année scolaire, la première séance devant se tenir avant le début de l'année scolaire et la dernière une fois celle-ci terminée. Il se réunit également en session extraordinaire sur convocation du directeur du centre, du consul majeur ou du conseiller auquel sont déléguées les attributions relatives au Conservatoire, qui peuvent y assister, ou à la demande d'au moins la moitié de l'équipe enseignante.
3. Sauf accord majoritaire du Conseil, seules peuvent y être délibérées les questions inscrites à l'ordre du jour indiqué dans la convocation.
4. Le Conseil est formellement constitué si, au début de la séance, plus de la moitié des membres qui le composent sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est convoqué en seconde convocation trente minutes après l'heure initialement prévue. En seconde convocation, le Conseil peut délibérer sans condition de quorum.
5. Il est dressé de chaque séance un procès-verbal écrit et signé par le président et par le secrétaire, fonction exercée par le chef d'études. Ce procès-verbal mentionne au moins les décisions adoptées et les votes auxquels il a été procédé.
6. Les délibérations, les décisions et les procès-verbaux du Conseil n'ont pas de caractère public, à l'exception des décisions qu'il convient de rendre publiques relatives à la réglementation concernant les élèves.
7. Les fonctions du Conseil des professeurs sont les suivantes :
Le centre est régi, outre par l'Ordonnance réglementant le Conservatoire et les autres dispositions en vigueur, par les documents normatifs internes suivants : le Projet éducatif du centre, le présent Règlement de régime intérieur, le Projet curriculaire du centre, le Plan annuel, le Rapport annuel, le Guide des enseignants et le Plan linguistique.
Les pères, mères, tutrices légales et élèves ont le droit de constituer des associations et d'en être membres conformément aux dispositions de la réglementation applicable. Chapitre troisième. Calendrier scolaire et horaires
1. Le calendrier d'enseignement s'aligne sur le calendrier scolaire publié par le Gouvernement d'Andorre.
2. L'année scolaire est structurée en deux semestres, avec une évaluation partielle au premier semestre et une évaluation finale au second.
1. Les horaires des matières sont établis chaque année en fonction de la demande, de la disponibilité des espaces et des enseignants, ainsi que des précisions que peut contenir le Règlement de régime intérieur.
2. Les matières peuvent requérir un travail personnel en dehors des heures de cours. De même, des activités pouvant faire partie de l'évaluation peuvent également être organisées en dehors des heures d'enseignement.
3. L'horaire d'enseignement des élèves peut être ponctuellement modifié pendant les périodes d'évaluation, d'auditions ou d'autres activités, ainsi que pour le rattrapage des cours par les enseignants.
1. Les horaires d'instrument sont attribués en fonction de la disponibilité du centre, en s'efforçant de garantir un horaire le plus commode possible pour les élèves, compte tenu des matières collectives. Lorsqu'il est nécessaire d'appliquer des critères différenciés pour attribuer les horaires, il est procédé à un tirage au sort. De même, une fois que l'élève ou la famille a accepté les horaires de la proposition d'inscription administrative, le centre n'est pas tenu d'effectuer les changements proposés par les élèves, sauf dans les cas où cela est possible sur le plan organisationnel.
2. En ce qui concerne les matières collectives, si le nombre de places disponibles dans chaque groupe est dépassé sans qu'il y ait d'accord sur le choix des horaires entre les élèves qui doivent y assister, il sera procédé à un tirage au sort. Par ailleurs, une fois l'année scolaire commencée, et si des situations recommandant des changements de groupe sont détectées, l'équipe éducative peut décider, de manière motivée, du changement de groupe des élèves qu'elle juge concernés.
3. L'attribution du temps d'instrument dépend du programme dans lequel l'élève est inscrit et de la disponibilité du corps enseignant. Dans le cas des élèves des Programmes de Formations, d'Adultes et d'Atelier Ouvert, le centre peut réduire unilatéralement l'attribution du temps d'instrument afin de favoriser l'augmentation du nombre de places des programmes de Sensibilisation et de niveau élémentaire.
4. Les horaires attribués incluent le temps d'entrée et de sortie des élèves de la salle. Chapitre Quatrième. Réglementation académique
1. L'offre éducative du centre est la suivante :
2. Les critères d'âge pour accéder aux études officielles de musique sont déterminés dans le Décret portant approbation du Règlement d'organisation des études officielles de musique de l'enseignement non supérieur.
3. Les matières et la charge horaire de chacun des programmes sont définies dans les Plans d'études correspondants pour les études officielles, et dans le Projet Curriculaire de Centre pour les études ne conduisant pas à un diplôme. Toutefois, le Projet Curriculaire de Centre peut également contenir les précisions nécessaires en relation avec les Plans d'études des études officielles.
4. Pour accéder aux ensembles instrumentaux de niveau moyen dans le Programme de Formations, il faut avoir un niveau minimal de 1re année de niveau moyen d'instrument, ou équivalent. L'accès aux ensembles instrumentaux est subordonné aux places disponibles dans ces ensembles.
5. Le Projet Curriculaire de Centre peut inclure d'autres programmes spécifiques différents de ceux mentionnés, sur proposition de l'équipe de direction.
1. La préinscription est l'acte par lequel une personne formalise sa volonté d'accéder aux études proposées et qui permet au centre de réaliser une planification adéquate des ressources. La préinscription ne crée aucune obligation à la charge du demandeur.
2. La procédure de préinscription doit être ouverte chaque année avant le début de l'année scolaire, suffisamment à l'avance pour permettre une bonne planification du centre.
3. Une fois la période de préinscription terminée, et dans un délai maximal de trois jours ouvrables à compter du lendemain de la date de clôture, le centre publie une liste provisoire des personnes admises et exclues. Des réclamations peuvent être présentées contre cette liste pendant deux jours ouvrables à compter du lendemain de la publication. Une fois le délai de réclamation expiré, le centre dispose de deux jours ouvrables pour statuer sur les réclamations et publier la liste définitive des demandes admises.
4. Les procédures d'accès aux études diffèrent en fonction des études auxquelles on souhaite accéder.
5. Pour accéder aux études ne conduisant pas à un diplôme et à la 1re année de niveau élémentaire, il faut effectuer la préinscription dans les délais fixés et par les moyens spécifiés. Dans le cas de demandes visant à suivre un instrument, la demande doit indiquer quatre choix d'instrument par ordre de priorité.
6. L'accès à la 2e, 3e et 4e année de niveau élémentaire et au niveau moyen est réglementé par Décret du Ministère chargé de l'éducation, qui réglemente également la convocation et les délais correspondants. 6.1. Pour accéder aux enseignements du niveau élémentaire de musique, il est nécessaire :
a) Pour accéder à la première année, de présenter la demande correspondante d'accès aux études de niveau élémentaire.
b) Pour accéder aux autres années, de demander l'accès aux études de niveau élémentaire et de réussir l'épreuve d'accès à l'année correspondante à laquelle on souhaite accéder. 6.2. Pour accéder aux enseignements du niveau moyen de musique, il est nécessaire :
a) Pour accéder à la première année, soit d'avoir obtenu le diplôme élémentaire de musique et de demander l'accès aux études de niveau moyen, soit de demander l'accès aux études de niveau moyen et de réussir l'épreuve d'accès correspondante. Le diplôme élémentaire de musique permet d'accéder à la première année des enseignements du diplôme moyen de musique de la spécialité suivie.
b) Pour accéder à la 2e, 3e, 4e, 5e et 6e année du niveau moyen de musique, de demander l'accès aux études de niveau moyen et de réussir l'épreuve d'accès à l'année correspondante.
7. Toutes les procédures de préinscription et d'inscription à l'épreuve d'accès doivent garantir l'aide nécessaire aux personnes qui, notamment dans le cas de moyens télématiques, ont des difficultés à déposer leur demande.
8. Les personnes qui ont obtenu une place sont admises et peuvent procéder à l'inscription administrative dans les délais fixés.
9. Les personnes qui n'ont pas été admises une fois les places de la procédure de préinscription attribuées sont inscrites sur la liste d'attente, classée en fonction de la note obtenue, ou en fonction de la date d'inscription sur la liste d'attente si celle-ci a été effectuée en dehors du délai de préinscription.
1. Les places du centre sont attribuées en distinguant les personnes qui souhaitent suivre exclusivement des matières collectives et les personnes qui souhaitent suivre la matière d'instrument, ainsi qu'en fonction du programme éducatif auquel on souhaite accéder.
2. Dans le cas des matières collectives, les places sont attribuées selon les critères suivants :
3. Dans le cas de la matière d'instrument et des matières incluses dans le programme, les places sont attribuées selon les critères suivants :
4. L'offre de places des matières collectives est déterminée en fonction de la disponibilité des groupes.
5. Afin de garantir l'enseignement des matières d'ensembles instrumentaux nécessaires conformément aux programmes éducatifs, l'offre de places d'instrument/voix de sensibilisation et du niveau élémentaire est structurée selon des critères de proportionnalité. De même, des places peuvent également être offertes pour encourager l'inscription dans des spécialités d'implantation récente.
6. Les offres de places doivent être publiées avant la fin de l'année scolaire en cours, compte tenu de ce qui suit :
7. La procédure d'attribution des places des matières collectives résulte de l'application directe des critères de notation établis. Dans le cas des programmes qui incluent un instrument et des matières collectives, l'attribution d'une place d'instrument implique l'attribution d'une place pour les matières collectives.
8. La procédure d'attribution de nouvelles places d'instrument/voix est la suivante : 1) En premier lieu, les instruments sont attribués aux élèves de sensibilisation qui choisissent un instrument/une voix pour la première fois conformément aux dispositions de l'Article 23 relatif aux critères pour les élèves qui doivent choisir un instrument/une voix pour la première fois. 2) Ensuite, les places des personnes qui a passé l'épreuve d'accès au niveau moyen, et en 2e, 3e, et 4e année du niveau élémentaire sont réservées. 3) Puis les places sont attribuées pour les autres demandes compte tenu des offres de places publiées et des critères de notation. 4) Si, en cours d'année, il existe une disponibilité horaire d'enseignants de spécialités déterminées, des places peuvent être attribuées en priorité aux personnes qui souhaitent accéder aux niveaux moyen et élémentaire, pour autant qu'elles aient réussi l'épreuve d'accès correspondante, si elle est nécessaire. 5) Les places sont attribuées selon l'ordre de priorité des options. 6) Une fois la période de préinscription close, si le centre prévoit qu'il ne pourra pas satisfaire initialement les demandes de place d'instrument faute de places, il peut informer les personnes demanderesses de cette situation et leur proposer d'effectuer à nouveau la préinscription dans d'autres spécialités, toutes les préinscriptions effectuées étant valables.
La procédure d'attribution est la suivante : 1) Le corps enseignant, conjointement avec les avis et les souhaits exprimés par les élèves, établit une proposition d'attribution, conformément à la prévision initiale de places proportionnées. 2) Les familles valident ou rejettent la proposition au moyen d'un formulaire prévu à cet effet. En cas de validation, la place attribuée est confirmée. En cas de rejet, les familles peuvent choisir entre quatre options supplémentaires d'instrument/voix et intègrent la liste d'attributions des autres élèves et personnes externes conformément à l'
1. Les critères d'attribution des places reposent exclusivement sur l'application des points suivants :
a) Pour avoir été inscrit de manière continue au centre dans le Programme de sensibilisation : - depuis le cours correspondant aux trois ans : 5 points - depuis le cours correspondant aux quatre ans : 4 points - depuis le cours correspondant aux cinq ans : 3 points - depuis le cours correspondant aux six ans : 2 points - depuis le cours correspondant aux sept ans : 1 point
b) Pour suivre actuellement le niveau moyen et vouloir accéder à la matière Instrument/voix secondaire de niveau moyen : 4 points
c) Pour vouloir changer d'instrument/voix ou de professeur : 10 points
d) Selon ce que la personne veut suivre l'année suivante :
e) Pour figurer sur la liste d'attente pendant l'année scolaire au cours de laquelle la préinscription pour l'année scolaire suivante est ouverte : 1 point
f) Selon la paroisse où l'élève est recensé :
2. Les points obtenus correspondent à la somme totale des points obtenus pour chacun des critères remplis par les demandeurs, et les demandes sont classées par ordre décroissant du total des points obtenus en vue de l'attribution.
1. Les personnes qui ont obtenu une place soit par la préinscription, soit par la réussite des épreuves d'accès, soit par l'intermédiaire de la commission d'admission dans les études officielles, ou qui peuvent accéder directement au centre en raison de l'existence de places vacantes, peuvent procéder à leur inscription administrative au centre.
2. Les nouveaux élèves doivent formaliser leur inscription administrative aux études officielles dans les délais indiqués dans l'avis de convocation correspondant des épreuves d'accès ou dans les délais prévus s'ils ont été admis par l'intermédiaire de la commission d'admission. Pour les études non officielles, l'inscription administrative peut être formalisée à tout moment.
3. Les élèves déjà inscrits au centre reçoivent, avant la fin de l'année, une proposition d'inscription administrative pour l'année suivante, à accepter ou à refuser, qui comprend la proposition d'horaires. Dans le cas des études officielles, elle doit être formalisée au plus tard le dernier jour figurant dans l'avis de convocation des épreuves d'accès de septembre.
4. Si la proposition d'inscription administrative n'est pas acceptée et que l'élève ne souhaite pas poursuivre ses études, la désinscription du centre doit être formalisée par les moyens qui seront établis.
5. Pour tout ce qui ne contredit pas le présent Règlement, la Réglementation régissant la procédure d'inscription aux enseignements de musique, d'arts plastiques et d'arts du spectacle proposés par le Commun d'Andorra la Vella est applicable.
6. Les inscriptions, désinscriptions et modifications doivent être formalisées par l'intermédiaire du Registre d'entrée du Commun au moyen des formulaires établis à cet effet. Les mensualités et les frais d'inscription sont acquittés par prélèvement bancaire, sauf dans les cas où l'usager indique qu'il préfère un autre moyen de paiement disponible.
7. Il est possible de demander une suspension temporaire du service avec réservation de la place correspondante dans les cas suivants : lorsque l'élève effectue une année scolaire à l'étranger, en cas de situations de nature médicale, ou pour la prise en charge de la dépendance de membres de la famille au premier degré de consanguinité ou d'alliance, en le justifiant dans chaque cas. Si l'élève est inscrit aux études officielles, l'équipe éducative proposera les mesures appropriées pour garantir, dans la mesure du possible, la réalisation des matières auxquelles il est inscrit.
8. L'inscription administrative aux études officielles de musique peut être annulée, afin qu'elle ne soit pas comptabilisée comme année de présence dans ce cours, au plus tard le 15 octobre de l'année scolaire correspondante.
Les demandes de changement de professeur et d'instrument doivent être effectuées dans les délais établis par le centre. Néanmoins, les élèves peuvent proposer des changements en cours d'année en cas de problèmes graves justifiés, qui seront tranchés par l'équipe de direction en fonction des places disponibles et des possibilités d'organisation.
1. Au niveau élémentaire, l'élève ne peut pas suivre plus d'une spécialité simultanément. L'élève qui souhaite suivre d'autres spécialités doit le faire soit une fois la première terminée, soit par la voie des candidats libres. S'il souhaite suivre la nouvelle spécialité en présentiel, l'élève devra suivre uniquement les matières d'Instrument de la spécialité et d'Ensemble instrumental à partir du cours auquel il accède.
2. Au niveau élémentaire, les élèves qui souhaitent demander un changement de spécialité peuvent le faire en présentant la demande correspondante pour l'année scolaire suivante, qui sera tranchée conformément aux critères établis dans le présent Règlement. Dans ce cas, l'élève accède à la première année de l'instrument de la spécialité et poursuit les autres matières au niveau correspondant, conformément aux résultats obtenus et aux critères de passage.
3. Les critères relatifs aux changements de spécialité et à l'accès à une deuxième spécialité au niveau moyen sont établis par le Décret relatif au Règlement régissant la convocation des épreuves d'accès aux études officielles de musique.
4. Dans le cas des élèves qui suivent plus d'une spécialité au niveau moyen, les matières du tronc commun qu'ils suivent ou qu'ils ont déjà validées sont valables pour les autres spécialités. En ce qui concerne les matières spécifiques, les matières communes à plusieurs spécialités ne doivent pas être suivies de nouveau, mais il convient de suivre celles qui ne sont pas communes, conformément au Plan d'études des autres spécialités.
1. Pour bénéficier de l'évaluation continue des études officielles, une assiduité minimale de 80% est requise, sans comptabiliser dans ce pourcentage les absences justifiées et en incluant les activités qui se déroulent en dehors de l'horaire habituel des cours. Au niveau élémentaire, l'équipe éducative peut apprécier de manière motivée des cas spécifiques présentant une assiduité inférieure afin qu'ils puissent bénéficier de l'évaluation continue.
2. On entend par absence justifiée celle qui survient pour des raisons de santé, pour l'accomplissement d'une obligation inexcusable, pour la représentation du pays et pour toutes les raisons de force majeure ou qui, par leur gravité ou leurs circonstances, empêchent la présence au centre. Ces situations doivent être justifiées par des documents.
3. Sont considérées comme absences non justifiées toutes celles qui ne sont pas accompagnées du motif correspondant. Sont également considérées comme absences non justifiées les absences dont le motif n'a pas été considéré comme relevant de la force majeure par le centre éducatif.
4. Dans le cas d'absences justifiées par la famille de manière réitérée, la direction du centre peut demander à la famille ou au responsable légal une attestation officielle. Si cette attestation officielle n'est pas remise, le centre considérera qu'il s'agit d'une absence non justifiée.
5. La direction du centre est la destinataire finale des demandes d'autorisation d'absence.
6. Le centre tient un registre d'assiduité pour chaque groupe et pour les cours individuels, dans lequel est consigné quotidiennement tout type d'absence des élèves. Chaque professeur supervise périodiquement ce registre, afin de pouvoir détecter précocement un éventuel cas d'absentéisme.
7. Lorsqu'un retard ou une absence injustifiés d'un élève mineur est détecté, le corps enseignant contacte la famille ou le responsable légal – par téléphone, courrier électronique, messagerie –, qui doit en justifier le motif.
8. Un retard au cours d'instrument supérieur à 15 minutes entraîne la perte de la séance correspondante.
9. Tout élève présentant plus de 80% de fautes d'assiduité non justifiées peut être cause de radiation du centre après examen par l'équipe de direction et, le cas échéant, l'équipe éducative. Cette procédure est engagée par l'équipe de direction et est tranchée par le Conseil de direction.
1. Les élèves peuvent accéder aux salles de cours les jours et aux horaires qui leur sont fixés pour suivre les matières ou leur rattrapage, le cas échéant, ou lorsque leur utilisation a été précisée pour mener des activités, des répétitions ou du travail personnel. Aucune personne qui n'est pas élève ne peut accéder aux salles de cours sans autorisation soit du personnel administratif, soit du corps enseignant, soit de l'équipe de direction.
2. Le centre n'est responsable des élèves que les jours et aux heures pendant lesquels l'élève a des matières attribuées ou leur rattrapage, ou a été convoqué à des répétitions, des représentations ou des activités, en dehors de ces horaires. Les pères, mères ou tuteurs légaux, ou les personnes qu'ils désignent, ont l'obligation de venir chercher les élèves ponctuellement à la fin des horaires établis ou d'informer le centre par écrit que l'élève peut quitter seul le centre.
1. Les critères de passage et de maintien dans les études officielles sont déterminés dans les Plans d'études correspondants.
2. Les épreuves extraordinaires se déroulent aux mois de juillet ou de septembre.
3. Les matières non validées et non rattrapées doivent être suivies de nouveau.
4. Compte tenu du fait que les études officielles se déroulent en présentiel, à l'exception de la voie des candidats libres, pour bénéficier du droit de passer une épreuve extraordinaire, il faut avoir assisté à un minimum de 50% des cours en présentiel.
1. L'équipe de direction peut autoriser des mesures de flexibilisation qui peuvent être demandées soit par l'équipe éducative, soit par les pères ou tuteurs légaux de l'élève. Dans les deux cas, l'accord tant de l'équipe éducative que des pères ou tuteurs légaux de l'élève doit être obtenu.
2. La flexibilisation consiste en la planification de l'intervention éducative en ajustant les pratiques éducatives et les variables méthodologiques et en offrant différentes options planifiées destinées à un élève spécifique, et orientées vers l'acquisition des compétences établies pour l'obtention du titre.
3. Les élèves susceptibles de demander des mesures de flexibilisation sont :
4. Les mesures de flexibilisation sont déterminées dans un Plan de Travail Individualisé (PTI) de l'élève. Le PTI est un document qui recueille la planification de l'intervention pédagogique dans une ou plusieurs matières, afin de répondre aux spécificités et aux besoins éducatifs d'un élève en tenant compte des aspects méthodologiques et, le cas échéant, de la nécessité d'appuis humains ou matériels pouvant accompagner l'élève dans le processus de formation. Ce document doit figurer au dossier et doit contenir les données suivantes :
5. Les membres de l'équipe éducative de l'élève, coordonnés par le tuteur, sont chargés de concevoir et de mettre en œuvre le PTI s'il concerne l'ensemble des matières. S'il s'agit d'un PTI qui n'inclut pas l'ensemble des matières, la conception du PTI incombera aux professeurs de chaque matière. Le tuteur assure le suivi du PTI et, en collaboration avec l'équipe éducative de l'élève, les mesures éducatives nécessaires sont prises.
6. L'équipe de direction est l'organe chargé d'approuver les PTI. Il lui incombe également de conseiller l'équipe éducative si nécessaire, et de doter l'élève ou les professeurs des outils nécessaires pour mettre en œuvre le PTI.
1. Les activités en dehors de l'horaire d'enseignement doivent être approuvées par la Junte de Gouvernement préalablement à la date de leur réalisation. À titre exceptionnel et pour des motifs justifiés, une approbation a posteriori peut être effectuée. L'approbation n'est pas nécessaire pour les auditions, répétitions et représentations qui se déroulent dans des espaces communaux ou qui font partie de l'activité régulière du centre, telles que les auditions, les changements de cours ou les répétitions extraordinaires.
2. L'équipe de direction peut autoriser la réalisation des activités qu'elle estime opportunes, pour autant qu'il en découle un bénéfice pour les élèves ou pour la connaissance du Conservatoire par les citoyens.
3. Dans le cas d'activités organisées par des entités à caractère social, publiques ou privées, qui sollicitent la participation du centre, la Junte de Gouvernement peut autoriser la participation sans prévoir aucune compensation au Commun, quel que soit le lieu où elle se déroule.
4. Dans le cas d'activités organisées par des entités ou des entreprises privées qui sollicitent la participation du centre et qui n'ont pas de caractère social, la Junte de Gouvernement peut autoriser la participation sans aucune compensation au Commun pour autant que l'activité comporte un minimum de coûts de production intrinsèques directement associés à la participation du centre et qui doivent être pris en charge par l'entité. Si aucun coût de production intrinsèque n'est prévu, une compensation doit être prévue en fonction des ressources, humaines ou matérielles, qui doivent être affectées à l'activité.
5. L'équipe de direction peut également autoriser la participation à des activités en coorganisation avec des entités culturelles sans prévoir aucune compensation.
Les épreuves des candidats libres se déroulent sur convocation du ministère chargé de l'éducation et seront régies par leur propre réglementation et par les précisions que contient le présent texte.
La Réglementation académique qui découle des conventions prévues à l'article 8 de l'Ordonnance régissant le Conservatoire de musique d'Andorra la Vella doit être publique. Chapitre V. Précisions sur la gestion des ressources humaines
1. Les heures hebdomadaires de l'équipe enseignante sont réparties de la manière suivante : - 19 heures d'enseignement - 5 heures de présence non consacrée à l'enseignement au centre pour les besoins du Conservatoire, y compris le temps de permanence - 13,5 heures découlant de l'horaire d'enseignement pour la préparation des cours et des activités
2. Le nombre maximal d'heures d'enseignement quotidiennes est de 6 heures. Toutefois, le directeur du centre peut autoriser une répartition différente en présence de motifs exceptionnels qui le justifient ou, également, pour des besoins pédagogiques et organisationnels du centre.
3. Les enseignants à temps plein consacrent un minimum de 24 heures annuelles au développement d'activités en dehors de la journée de travail ordinaire. Ces heures sont déduites de la période de présence du mois de juillet conformément à la planification établie. Les heures d'activités qui dépassent les 24 heures sont compensées de préférence par des heures de présence pendant ou en dehors de la période d'enseignement, dans la mesure du possible. Néanmoins, les heures qui ne peuvent pas être compensées sont régularisées conformément au Règlement des systèmes de compensation.
4. Dans le cas des enseignants à temps partiel, le décompte des heures de leur journée de travail et des heures d'activités à réaliser est effectué de manière proportionnelle.
5. Les heures d'activités répondent à la nécessité pour certaines matières d'offrir des possibilités réelles d'apprentissage en dehors de l'horaire prévu, ainsi qu'à la volonté du centre d'être un animateur culturel de la paroisse, de promouvoir les liens avec l'environnement social et culturel et de favoriser ainsi l'image sociale du Conservatoire. Ces heures doivent être effectuées de préférence dans le cadre de l'activité du Département didactique dont fait partie chaque enseignant.
6. Outre ce qui est prévu dans le Règlement des systèmes de compensation relatif au travail les jours fériés, et compte tenu du fait que, dans la plupart des cas, les heures d'activités ont un caractère d'enseignement, souvent en présence d'élèves en dehors de la journée de travail ordinaire, et qu'elles requièrent donc également une préparation ou une étude, elles sont comptabilisées selon le produit du facteur suivant :
7. L'horaire des enseignants est établi en fonction des besoins du centre et est coordonné par l'équipe de direction. L'horaire des enseignants sera disponible au maximum jusqu'à 22 h. La configuration initiale des horaires est réalisée par le centre et les modifications qui peuvent survenir doivent être autorisées par l'équipe de direction. En cas d'immatriculation pour une spécialité déterminée, l'élève est affecté de préférence à l'enseignant de la spécialité qui dispose de la plus grande disponibilité horaire.
8. L'horaire du réceptionniste administratif pendant l'année scolaire est adapté aux besoins d'ouverture du centre et de soutien à l'équipe de direction, et est subordonné aux dispositions de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella.
9. La formation du personnel affecté au centre est régie par les dispositions du Règlement de formation du personnel du Commun d'Andorra la Vella.
10. En cas de sorties nécessitant une nuitée, les heures effectuées ne seront pas compensées, mais une prime sera perçue pour chaque jour de travail, déterminée par la Junte de Gouvernement, ainsi que les indemnités de travail de nuit et les indemnités journalières correspondantes.
11. Pendant les périodes sans enseignement et de présence, les actions de formation du personnel du centre ainsi que les réunions établies pourront être réalisées, et elles seront comptabilisées comme heures de présence.
12. La Junte de Gouvernement pourra décider du paiement des voyages aux enseignants à temps partiel qui ne résident pas dans le pays.
1. Le corps enseignant est tenu de respecter le régime de temps de travail et les horaires établis.
2. Sont obligatoires pour l'ensemble des enseignants les réunions extraordinaires dûment convoquées par la corporation ou par l'équipe de direction.
3. Afin de permettre au personnel du centre de réaliser des prestations musicales lui permettant de rester actif en tant qu'interprète, pour autant qu'elles ne soient pas incompatibles, que le bon fonctionnement du service soit garanti et que les éventuelles modifications horaires aient une incidence proportionnée, des modifications d'horaire peuvent être demandées de manière ponctuelle dans les cas suivants : - pour la réalisation de répétitions et de concerts - pour la réalisation d'activités d'enseignement non récurrentes dans d'autres établissements d'enseignement - pour la participation à des concours ou festivals de musique, en tant que représentants du centre - pour d'autres motifs pouvant présenter un intérêt pour la notoriété du centre, dûment justifiés et avec l'accord du directeur du centre - Dans les cas prévus pour les congés administratifs rémunérés ou non rémunérés et précisés dans le présent Règlement, lorsque le professeur demande à effectuer les heures correspondantes au moyen d'une modification des cours.
4. La demande ponctuelle de modification d'horaire doit être accompagnée des pièces justificatives correspondantes attestant des situations qui y ouvrent droit.
5. Les demandes doivent comprendre un Plan de rattrapage qui doit avoir été convenu avec les élèves et/ou les familles, et le rattrapage doit être effectué à des dates et à des horaires compatibles avec l'organisation du centre, mais en aucun cas les jours fériés officiels du calendrier.
6. Les modifications ponctuelles d'horaire doivent être autorisées par le directeur du centre, sur rapport correspondant du chef de service relatif au Plan de rattrapage proposé.
7. La modification d'horaire proposée ne peut prendre effet qu'avec l'autorisation du directeur du centre, et sa demande n'implique pas son acceptation automatique.
8. Les modifications d'horaire doivent être demandées avec un préavis minimum de deux semaines. Toutefois, le directeur du centre peut, à titre exceptionnel, autoriser des modifications d'horaire qui ne sont pas demandées dans ce délai, sur justification correspondante.
Le congé administratif rémunéré pour affaires personnelles du corps enseignant est décompté en tenant compte de ce qui suit :
1. Le personnel affecté au Conservatoire qui n'exerce pas de fonctions de direction peut choisir une personne représentante pour traiter des questions relatives au travail applicables au centre.
2. La personne est choisie chaque année en début d'année scolaire, de manière démocratique, en assemblée du personnel affecté au centre qui n'exerce pas de fonctions de direction. Peuvent participer à l'élection toutes les personnes qui composent l'assemblée, lesquelles peuvent également être élues quel que soit leur type de contrat.
3. Les votes sont secrets et se déroulent devant un bureau composé de la personne présente la plus jeune, de la plus âgée et de celle ayant le plus d'ancienneté. Ce bureau dresse procès-verbal des résultats et les transmet à l'équipe de direction.
4. Pour exercer cette responsabilité, il faut être en service actif, et le mandat s'étend du jour de l'élection jusqu'au 31 juillet de l'année scolaire correspondante. Si la personne choisie renonce ou cesse ses fonctions au Commun, le directeur du centre convoque une assemblée afin d'élire un nouveau représentant.
5. Les réunions de l'assemblée se tiennent en dehors de l'horaire de présence et peuvent se dérouler en ligne ou en présentiel.
6. L'élection de la personne représentante a lieu au plus tard au cours du mois d'octobre de chaque année scolaire, et la personne ayant obtenu le plus de voix est élue. Si la personne ayant obtenu le plus de voix renonce, la personne suivante ayant obtenu le plus de voix est élue. Si aucune personne n'accepte la responsabilité, le poste reste vacant dans l'attente de la convocation, par le directeur du centre, de l'assemblée prévue chaque année.
7. La convocation des assemblées incombe à la personne représentante qui a été choisie.
8. La personne représentante peut utiliser les heures de présence hors enseignement pour exercer les fonctions correspondantes, lesquelles doivent être justifiées.
9. La personne représentante peut se réunir avec les personnes qu'elle juge utiles pour exercer ses attributions, notamment avec l'équipe de direction, le conseiller ou la conseillère ayant reçu délégation pour le Conservatoire de musique, ou des représentants du Département de gestion des talents et des personnes du Commun.
10. La personne élue est nommée par la Junta de Govern, sur proposition du directeur du centre et conformément aux résultats des votes. Chapitre Six. Installations et ressources
1. L'activité du centre se déroule de préférence dans les installations du Conservatoire situées aux quatrième et cinquième étages du Centre Cultural La Llacuna, sans préjudice de la possibilité de dispenser des enseignements et de mener d'autres activités dans d'autres espaces conformes à la réglementation en vigueur pour les usages prévus.
2. Le matériel du centre est constitué de l'ensemble des ressources physiques disponibles dans les installations, utilisées pour le déroulement des activités éducatives ainsi que pour les tâches de nature administrative et de direction du centre.
3. Tout le matériel appartenant au centre doit disposer de son lieu de stockage, lequel est consigné dans l'inventaire, et c'est l'ensemble du personnel du centre qui assume la responsabilité de tout le matériel dont il a besoin et qu'il utilise pour accomplir sa tâche.
4. L'entretien et le bon usage des installations relèvent de la responsabilité de toutes les personnes qui les utilisent. Le réceptionniste administratif est responsable de leur supervision quotidienne.
5. Si des dégradations sont constatées dans les installations, l'équipe de direction en est informée afin qu'elle prenne les mesures appropriées.
1. L'équipe de direction est responsable de la coordination des espaces, et la gestion spécifique ainsi que l'élaboration des horaires sont assurées par la personne que désigne le présent Règlement.
2. Le personnel enseignant peut utiliser les salles de classe et la salle des professeurs pour tout ce qui a trait à l'activité académique du centre dans le cadre de l'horaire général, y compris la préparation des cours et l'étude personnelle aux horaires qui sont établis ou chaque fois que les espaces sont disponibles. En dehors de ces horaires, une autorisation expresse de l'équipe de direction est requise. Si l'utilisation des espaces par le personnel enseignant implique également la participation de personnes extérieures au centre, l'équipe de direction autoriser l'utilisation des espaces pour des répétitions qui ont lieu de manière ponctuelle, mais en aucun cas de manière périodique et récurrente.
3. La demande d'utilisation des espaces et des installations par des personnes ou des entités extérieures au centre, à l'exception du Commun lui-même, doit être faite par écrit en indiquant l'activité à réaliser, la date, l'heure et la personne responsable, et doit être présentée de préférence au moins deux semaines à l'avance. L'équipe de direction peut autoriser, sous réserve de disponibilité, l'utilisation des espaces par des personnes ou des entités extérieures pour des activités à caractère social ou culturel dans le domaine musical.
4. Le Conseil de gouvernement peut autoriser l'utilisation des espaces dans les termes qu'il estime appropriés.
5. Les élèves peuvent disposer des espaces conformément aux dispositions du présent Règlement.
1. Le centre peut consentir des prêts d'instruments aux élèves, ainsi qu'à des institutions ou des entités pour des activités à caractère social ou culturel, conformément aux prix publics établis et pour autant qu'ils ne soient pas nécessaires aux activités propres du centre. S'il s'agit d'institutions à participation publique, l'équipe de direction peut autoriser des prêts d'instruments sans aucun coût pour ces institutions. S'il s'agit d'entités privées, l'équipe de direction peut autoriser des prêts d'instruments en exigeant le paiement des montants prévus par l'Ordonnance des prix publics, s'ils sont établis.
2. Les prêts de la banque d'instruments aux élèves peuvent être aussi bien individuels que partagés.
3. Les élèves qui suivent le niveau le moins avancé d'instrument sont prioritaires pour l'attribution des instruments prêtés par la banque d'instruments, qu'il s'agisse de prêts individuels ou partagés. Afin de respecter cette priorité, le prêt peut être refusé aux élèves des niveaux supérieurs, si nécessaire.
4. Tous les instruments prêtés doivent être restitués au centre dans l'état où ils ont été remis. Les réparations ou remplacements du matériel endommagé par une mauvaise utilisation sont à la charge de la personne qui signe le document de prêt.
5. Le personnel enseignant a l'obligation de vérifier le bon état des instruments de sa spécialité et de proposer à l'équipe de direction les mesures appropriées afin qu'ils soient en parfait état de fonctionnement, que ce soit au moyen de réparations ponctuelles ou des révisions jugées nécessaires. Chapitre VII. Règles de vie en commun
Les droits et devoirs du personnel du centre sont établis dans la description du poste de travail correspondante.
1. Les droits des élèves sont les suivants :
2. Les devoirs des élèves sont les suivants :
1. Les droits des familles ayant à charge des élèves mineurs non émancipés sont les suivants :
2. Les devoirs des familles ayant à charge des élèves mineurs non émancipés sont les suivants :
- La vie en commun doit reposer sur le respect mutuel entre les personnes. Ne peuvent être tolérés les comportements qui font l'apologie de la violence ou qui impliquent des vexations ou une discrimination à l'égard d'une personne ou d'un groupe social.
1. Il convient de donner aux élèves la possibilité d'analyser et de résoudre leurs conflits selon des perspectives constructives et positives, avec un regard attentif et respectueux envers les personnes qui nous entourent.
2. Lorsque la vie en commun dans l'établissement se détériore en raison de l'existence de conflits qui affectent l'établissement et les personnes qui le composent, une double voie d'intervention s'ouvre : médiatrice et disciplinaire. Alors que la première met l'accent sur l'engagement des élèves eux-mêmes dans la gestion des conflits et sur l'exercice volontaire de leurs droits et devoirs, la seconde régit les mesures correctrices externes et les sanctions applicables en cas de comportements contraires à la vie en commun et de fautes.
3. Les actes pouvant faire l'objet d'une médiation sont :
5. Les actes passibles de sanction sont les comportements très graves établis par l'Ordinació régissant le Conservatoire de musique, ainsi que tous les comportements contraires à la Réglementation de vie en commun du présent Règlement.
1. L'intervention médiatrice propose une action éducative qui ne se substitue pas aux réglementations, mais qui agit de manière formative et préventive avant que les conflits n'évoluent négativement. Elle remplit également une fonction de réparation et de construction des liens rompus ou inexistants entre les personnes qui partagent le quotidien. Par conséquent, la médiation est une procédure visant à parvenir à des accords volontaires entre les personnes impliquées dans un conflit, qui rend chacun coresponsable du maintien d'un climat positif de travail et de relation.
2. La médiation est considérée comme déconseillée dans les cas suivants :
1. Tout conflit doit être résolu initialement entre les membres impliqués. S'il n'est pas résolu, les élèves s'adressent au personnel de l'établissement et décident conjointement des étapes à suivre.
2. Les recours pour une intervention disciplinaire dans le conflit pour les fautes non qualifiées de très graves dans l'Ordinació sont :
a) Prévention et intervention dans le conflit en classe et dans l'établissement : la réglementation de vie en commun s'applique dans l'établissement à tous les cours et programmes dans le but d'améliorer la vie en commun entre les élèves et, par conséquent, le climat de l'établissement. Afin d'atteindre cet objectif, dans le cas des enfants et des jeunes, il est considéré qu'il faut leur apprendre à gérer leurs conflits de manière coopérative et efficace, avec autonomie et responsabilité.
b) Avertissement verbal, qui peut avoir lieu dans la salle de classe, en dehors de la salle de classe de manière individuelle, ou lors d'activités ou de sorties.
c) Expulsion de la salle de classe pendant une durée inférieure à la durée totale du cours lorsque l'élève adopte des attitudes qui rendent impossible la tenue du cours ou après avoir épuisé le recours précédent.
d) Note de communication avec la famille : sur le comportement ou le travail, en relation avec l'attitude en classe et le respect envers les autres et le matériel, en relation avec le rythme de travail ou en raison d'une expulsion de cours.
e) Fiche d'incident : pour consigner un incident survenu contraire à la Réglementation de vie en commun. Le tuteur doit notifier à la famille l'ouverture de toute fiche d'incident en faisant signer cette même fiche par le père, la mère ou le tuteur légal. La fiche est renvoyée à l'établissement pour être conservée dans le dossier de l'élève et le tuteur conserve une copie de ce document. Il est également possible d'ouvrir une fiche d'incident pour cumul de quatre notes de communication avec la famille. Cette fiche est remplie par la personne qui émet la quatrième note, qui en informe le tuteur aux fins correspondantes.
La compétence pour appliquer des sanctions est déterminée par l'Ordinació régissant le Conservatoire de musique. Le personnel de l'établissement peut intervenir dans les conflits qui peuvent survenir en appliquant les recours prévus dans la Réglementation de vie en commun. Chapitre Huitième. Évaluation de la qualité de l'établissement, de la pratique pédagogique et des enseignements dispensés
1. Le centre peut mener des actions visant à connaître l'opinion des usagers concernant les procédures et les services proposés.
2. Ces actions peuvent se concrétiser par la collecte de données, soit au moyen d'enquêtes, soit au moyen d'autres outils de participation directe tels que la mise en place de boîtes à suggestions.
1. Le centre peut mener des actions visant à connaître la qualité de la pratique enseignante.
2. Ces actions peuvent se concrétiser par des rapports d'évaluation de cette tâche enseignante réalisés par les enseignants eux-mêmes, par les chefs de département didactique, par l'équipe de direction, ainsi que par le Département de la Gestion des Talents et des Personnes du Commun ou par les entités que ce Département désigne. Des enquêtes d'appréciation peuvent également être menées auprès des élèves ou des familles.
Le centre peut mener des actions visant à évaluer la qualité des enseignements dispensés.
La première assemblée du pour élire le représentant du personnel du centre sur les questions relatives au travail est convoquée par le directeur du centre au plus tard au cours du mois d'octobre de l'année 2025.
Nonobstant le pourcentage établi à l'Article 28.1 et jusqu'à l'approbation d'une réglementation permettant la validation ou la reconnaissance de matières entre l'enseignement ordinaire et le niveau moyen, les équipes éducatives peuvent apprécier et accorder le droit à l'évaluation continue aux personnes qui présentent des absences injustifiées d'un maximum de 25%.
Le paiement du complément de responsabilité supplémentaire prévu pour les chefs de département didactique prend effet à compter du mois de septembre 2025.
présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .