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Règlement de régime intérieur du 22-5-2025 du Conservatoire de musique d'Andorre-la-Vieille, du 22 mai 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 47. Intervention médiatrice

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 47. Intervention médiatrice

1. L'intervention médiatrice propose une action éducative qui ne se substitue pas aux réglementations, mais qui agit de manière formative et préventive avant que les conflits n'évoluent négativement. Elle remplit également une fonction de réparation et de construction des liens rompus ou inexistants entre les personnes qui partagent le quotidien. Par conséquent, la médiation est une procédure visant à parvenir à des accords volontaires entre les personnes impliquées dans un conflit, qui rend chacun coresponsable du maintien d'un climat positif de travail et de relation.

2. La médiation est considérée comme déconseillée dans les cas suivants :

  • Lorsqu'un conflit s'est fortement prolongé dans le temps.
  • Lorsque l'un des membres y participe sous la contrainte.
  • Lorsque la situation soulevée constitue un délit ou une faute très grave conformément à l'Ordinació.
  • Lorsque l'un des membres a besoin d'une assistance thérapeutique.
En vigueur depuis le 29/05/2025 · texte original · Règlement de régime intérieur du 22-5-2025 du Conservatoire de musique d'Andorre-la-Vieille, du 22 mai 2025 (BOPA 2025-05-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 47 du Règlement de régime intérieur du 22-5-2025 du Conservatoire de musique d'Andorre-la-Vieille, du 22 mai 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-05-22/reglament-regim-intern-conservatori-musica/art-47

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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