Règlement des systèmes de compensation du Commun d'Encamp, du 3 mai 2007

Article 1.

Champ d'application Le présent Règlement s'applique aux fonctionnaires et aux agents de l'Administration à caractère indéfini qui relèvent du Commun d'Encamp. Le personnel du Commun d'Encamp, actuellement affecté à un quelconque centre de travail ou département, est considéré, en fonction des besoins de chaque moment et des différents services à fournir par cette corporation, comme disponible pour l'exécution de son travail dans l'un quelconque des centres ou départements situés dans la paroisse. À cet effet, le présent Règlement inclut les concepts et les rémunérations correspondant aux différentes circonstances qui se présentent.

Article 2.

Principe général L'application de la redistribution horaire est établie comme critère prioritaire pour l'organisation et la planification adéquate du personnel du Commun d'Encamp, tant pour les circonstances structurelles que pour les circonstances non structurelles. Le travail en horaire redistribué est la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d'Encamp travaille, pendant la totalité ou une partie de la journée de travail, lorsqu'il y est autorisé pour des raisons de service notifiées suffisamment à l'avance et, par suite d'une redistribution occasionnelle de son temps de travail, sans dépasser en temps sa journée de travail ordinaire.

Article 3.

Caractère non consolidable Les compensations établies dans le présent Règlement n'ont pas de caractère consolidable et cessent d'être perçues lorsque prennent fin les causes ayant motivé leur octroi, ou en raison d'un changement de poste de travail.

Article 4.

Circonstances professionnelles structurelles Sont des circonstances professionnelles structurelles, qui découlent intrinsèquement des conditions du poste de travail et qui sont soumises à compensation, celles correspondant au travail de nuit continu ou périodique.

Article 5.

Travail de nuit continu ou périodique

1. Le travail de nuit continu ou périodique est la circonstance dans laquelle, de manière continue ou périodique, le personnel du Commun d'Encamp fournit le service en totalité, ou en partie, pendant la période comprise entre 22 heures et 6 heures.

2. Le travail de nuit continu ou périodique est compensé en rémunération, en appliquant proportionnellement le temps travaillé, en fonction du prix de l'heure ordinaire de nuit tel qu'établi à l'annexe 1.

3. La compensation de l'heure ordinaire de nuit est calculée sur la base du prix par heure ordinaire, compte tenu des éléments salariaux de base de rémunération, complément de niveau, complément de bande minimale, complément d'amélioration et complément de référence.

Article 6.

Circonstances professionnelles non structurelles Sont des circonstances professionnelles non structurelles, qui découlent de faits ponctuels par suite d'événements occasionnels ou extraordinaires dans l'exercice du poste de travail et qui sont soumises à compensation, les suivantes :

a) Heures supplémentaires

b) Participation à des actes et activités de promotion

c) Dédication supplémentaire

d) Travail les jours fériés

e) Disponibilité en dehors de la journée de travail

f) Présence effective sur le poste de travail pendant une astreinte

g) Présence à des activités sociales et de loisirs en dehors du centre de travail

h) Travail en horaire redistribué ; travail de nuit en horaire redistribué

Article 7.

Heures supplémentaires

1. Les heures supplémentaires sont la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d'Encamp, de manière autorisée et motivée par les besoins du service, travaille en dehors de sa journée de travail ordinaire. L'initiative du travail en heures supplémentaires appartient à la corporation, et la libre acceptation ou le refus, sauf cas extraordinaires ou de force majeure, appartient au travailleur ; celui-ci doit collaborer à l'exécution de fonctions et/ou de travaux supplémentaires que le supérieur immédiat sollicite ou, en cas de nécessité, que le Commun d'Encamp requiert, pour autant qu'ils soient similaires ou compatibles avec la place qu'ils occupent au sein du poste de travail correspondant.

2. Est considérée comme heure supplémentaire chaque heure effectivement travaillée en dehors de la journée de travail ordinaire propre, à partir de la première heure ininterrompue incluse. Le temps qui dépasse cette première heure est comptabilisé par tranches de 30 minutes au minimum.

3. L'accomplissement de ces heures supplémentaires ne peut être autorisé que dans les cas suivants :

a) pour des besoins urgents ou des événements extraordinaires et/ou imprévisibles sur le poste de travail ;

b) en cas d'urgence, pour prévenir ou réparer des dommages causés par des sinistres ou pour des causes de force majeure ;

c) pour des irrégularités découlant de la relève des équipes ;

d) pour la conclusion ou l'achèvement d'un travail ;

4. Les heures supplémentaires sont compensées par le versement d'une rémunération et/ou par du temps de repos, au libre choix de la personne intéressée, en fonction de ce qui est établi à l'annexe 1 et conformément à l'accord en vigueur de la Junta de Govern relatif au nombre maximal d'heures annuel pour chaque département. Exceptionnellement, à la demande du chef de département et avec l'autorisation de la Junta de Govern, le nombre maximal d'heures pourra être dépassé dans les cas où la nature du travail ou des raisons de service ou d'intérêt public l'exigent

5. Il est créé un registre des heures supplémentaires dans lequel celles-ci sont cumulées en faveur de l'employé jusqu'à la limite autorisée, lequel peut en disposer par la compensation au moyen du versement d'une rémunération et/ou de temps de repos. Chaque trimestre, la Junta de Govern effectuera un contrôle de l'effectivité pratique de la récupération des heures supplémentaires et adoptera les décisions correspondantes.

6. La compensation de l'heure supplémentaire est calculée sur la base du prix par heure ordinaire, compte tenu des éléments salariaux de base de rémunération, complément de niveau, complément de bande minimale, complément d'amélioration et complément de référence. En outre, en cas de changement d'affectation professionnelle du travailleur, le prix par heure ordinaire de ce poste de travail sera appliqué

7. Exceptionnellement, lors d'une journée d'élections de responsables politiques ou d'autres actes analogues, les heures supplémentaires sont compensées en rémunération et/ou en temps de repos tel qu'établi à l'annexe 1.

Article 8.

Participation à des actes et activités de promotion

1. La participation à des actes et activités de promotion est la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d'Encamp doit assister, en dehors de sa journée de travail ordinaire et avec l'autorisation préalable de son supérieur hiérarchique, à des actes liés aux fonctions du poste de travail qu'il occupe ou à des activités liées à l'activité de son département. En cas de déplacement à l'étranger, seules seront compensées les heures effectives de travail consacrées à l'activité sur le lieu de destination et, le cas échéant, celles pouvant correspondre à un déplacement effectué un jour férié.

2. La participation à des actes et activités de promotion sera planifiée en priorité et suffisamment à l'avance au moyen d'une redistribution occasionnelle du temps de travail, sans dépasser en temps la journée de travail ordinaire ; si cela n'est pas possible, les heures de participation à des actes et activités de promotion sont compensées et comptabilisées conformément à l'article 7.

Article 9.

Dédication supplémentaire

1. La dédication supplémentaire est la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d'Encamp doit assister, en dehors de sa journée de travail ordinaire et après en avoir informé préalablement son supérieur hiérarchique, aux actes suivants :

a) réunions d'organes collégiaux de l'Administration communale, générale, d'autres institutions ou d'entreprises à capital ou sous contrôle publics ;

b) faire partie de jurys de concours et de sélections chargés du recrutement du personnel ou d'épreuves officielles.

c) autres réunions techniques.

2. Les heures de dédication supplémentaire, pour autant qu'elles ne soient pas rémunérées par ailleurs, sont compensées et comptabilisées conformément à l'article 7.

Article 10.

Travail les jours fériés

1. Le travail les jours fériés est la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d'Encamp assure le service, en dehors de sa journée de travail ordinaire, pendant les jours fériés prévus au calendrier de travail et/ou pendant les jours fériés paroissiaux. Il est fait une distinction entre les jours fériés à caractère spécial (Noël, Jour de l'An, Constitution et Meritxell) et les autres jours fériés du calendrier de travail et fêtes locales.

2. Le travail les jours fériés à caractère spécial est compensé par le versement, en rémunération et/ou en temps de repos, au libre choix de la personne intéressée, en fonction de ce qui est établi à l'annexe 1 ; le travail les autres jours fériés est compensé par le versement, en rémunération et/ou en temps de repos, selon l'accord en vigueur de la Junta de Govern pour chaque département et ce qui est établi à l'annexe 1.

3. Il est créé un registre des heures fériées dans lequel sont cumulées les heures en faveur de l'employé, qui peut en disposer au moyen d'une compensation en repos jusqu'au maximum établi par la Junta de Govern ; de même, les heures non compensées en repos sont compensées trimestriellement en rémunération.

4. La compensation de l'heure de travail les jours fériés est calculée sur la base du prix de l'heure ordinaire, compte tenu des éléments salariaux suivants : base de rémunération, complément de niveau, complément de bande minimale, complément d'amélioration et complément de référence. En outre, le prix par heure ordinaire du poste de travail s'applique en cas de changement d'affectation du travailleur.

5. Le personnel qui assure le service en dehors de sa journée de travail ordinaire les jours fériés doit comptabiliser les heures effectuées conformément à la limite d'heures supplémentaires en vigueur.

Article 11.

Disponibilité en dehors de la journée de travail

1. La disponibilité en dehors de la journée de travail est la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d' Encamp se trouve en situation de disponibilité au titre d'une astreinte, en dehors de sa journée de travail ordinaire, pendant une période de permanence horaire obligatoire déterminée, afin que le Commun d'Encamp puisse garantir la continuité du service que, en tant qu'administration locale, il a l'obligation impérative de fournir aux citoyens, pour répondre aux situations de besoin et/ou d'urgence qui peuvent se présenter. La disponibilité et la présence sont des tâches d'exécution obligatoire pour le personnel affecté aux départements concernés du Commun d'Encamp ; la Junta de Govern, en fonction des besoins de chaque domaine ou département, décide des astreintes à effectuer et désigne le personnel affecté au service.

2. Cette disponibilité implique de rester sur le territoire national ou à une distance permettant de se rendre au poste de travail en une demi-heure au maximum. Le Commun d' Encamp doit fournir aux supérieurs hiérarchiques les systèmes de localisation qu'il juge nécessaires et le reste du personnel doit disposer d'un téléphone de contact, afin de pouvoir assurer l'astreinte.

3. Cette circonstance est compensée financièrement par semaine d'astreinte (128 heures), ou au prorata des heures effectuées, par le montant établi à l'annexe 1.

Article 12.

Présence effective sur le poste de travail pendant une astreinte

1. La présence effective sur le poste de travail pendant une astreinte est la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d'Encamp qui se trouve en situation de disponibilité au titre d'une astreinte, en dehors de sa journée de travail ordinaire, doit se présenter sur le lieu où il est requis.

2. La présence effective au travail est compensée en tant qu'heures supplémentaires, comptabilisées par tranches d'une demi-heure.

3. Les heures de présence effective sur le poste de travail sont compensées et comptabilisées conformément à l'article 7.

Article 13.

Présence lors d'activités sociales, sportives et de loisirs en dehors du lieu de travail

1. La présence lors d'activités sociales, sportives et de loisirs en dehors du lieu de travail est la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d'Encamp se trouve en situation de disponibilité du fait qu'il se trouve en dehors de sa journée de travail ordinaire et a la charge d'un groupe, pendant une période de permanence horaire obligatoire déterminée, inhérente à l'activité en cours.

2. Elle est d'exécution obligatoire pour le personnel affecté aux départements concernés du Commun d'Encamp ; la Junta de Govern, en fonction des besoins de chaque domaine ou département, décide des disponibilités de présence à effectuer et désigne le personnel affecté au service.

3. La présence implique de passer la nuit dans le même hébergement et d'être en contact permanent avec le groupe afin de faire face aux éventuels imprévus qui se présentent, qu'ils soient propres ou inhérents à l'activité en cours. Elle est propre aux moniteurs de colonies de vacances et aux cas où sont effectuées des tâches d'accompagnateur lors de voyages ou d'activités. Le Commun d' Encamp doit fournir les systèmes de localisation qu'il juge nécessaires afin de pouvoir assurer la présence.

4. Cette circonstance est compensée financièrement par semaine de présence (128 heures), ou au prorata des heures effectuées, par le montant établi à l'annexe 1, et inclut le fait que la personne qui se trouve dans cette situation dispose d'un téléphone de contact.

5. En outre, le cas échéant et pour la réalisation de ces activités, la répartition horaire hebdomadaire (40 heures) est adaptée aux décomptes sur différentes périodes au moyen du travail en horaire redistribué.

Article 14.

Travail en horaire redistribué Travail de nuit en horaire redistribué

1. Le travail en horaire redistribué est la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d'Encamp travaille, pendant la totalité ou une partie de la journée de travail, lorsqu'il y est autorisé pour des raisons de service notifiées suffisamment à l'avance et, par suite d'une redistribution occasionnelle de son temps de travail, sans dépasser en durée sa journée de travail ordinaire.

2. Le travail de nuit en horaire redistribué est la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d'Encamp travaille pendant la totalité ou une partie de la journée de travail, dans la période comprise entre 22 heures et 6 heures, lorsqu'il y est autorisé pour des raisons de service et par suite d'une redistribution occasionnelle de son temps de travail, sans dépasser en durée sa journée de travail ordinaire.

3. Le travail de nuit en horaire redistribué est compensé par 15 minutes de temps de repos pour chaque heure travaillée en horaire de nuit redistribué.

Article 15.

Éléments non salariaux et compensation Les éléments non salariaux liés à l'organisation du travail sont les aspects économiques suivants :

a) Déplacements et moyens de locomotion à l'intérieur

b) Indemnités de repas à l'intérieur

c) Indemnités à l'étranger

Article 16.

Déplacements et moyens de locomotion à l'intérieur

1. Les déplacements et moyens de locomotion à l'intérieur est l'élément au titre duquel le personnel du Commun d'Encamp, lorsqu'il y est autorisé et pour des raisons de service, utilise son propre véhicule pendant sa journée de travail, sur le territoire national ou, occasionnellement, utilise un moyen de transport urbain.

2. Est inclus dans cet élément le personnel du Commun d'Encamp qui, pendant sa journée de travail, exerce ses fonctions au Pas de la Casa, pour autant que le domicile de l'employé ne se trouve pas dans cette localité ; ainsi que le personnel qui réside et travaille déjà au Pas de la Casa et qui, y conservant sa résidence effective, est requis occasionnellement pour travailler dans la localité d'Encamp. Le temps consacré aux déplacements du domicile au poste de travail n'est pas considéré comme du travail effectif.

3. Ces éléments sont remboursés selon les montants établis à l'annexe 2.

Article 17.

Indemnités de repas à l'intérieur

1. Repas pour éloignement des centres de travail Les repas pour éloignement des centres de travail est l'élément au titre duquel, pour les besoins du service, avec l'autorisation préalable de son supérieur hiérarchique, le personnel du Commun d'Encamp doit exercer sa tâche habituelle dans un lieu éloigné de ses centres, lieux ou espaces habituels de travail pendant les heures des repas.

2. Repas pour travail au Pas de la Casa Les repas pour travail au Pas de la Casa est l'élément au titre duquel, pour les besoins du service et avec autorisation préalable, le personnel du Commun d'Encamp exerce ses fonctions au Pas de la Casa, que ce soit de façon continue, périodique ou ponctuelle, pour autant que la journée de travail y soit effectuée intégralement et lorsque le domicile effectif de l'employé ne se trouve pas en ce lieu. Toutefois, occasionnellement, le personnel du Commun d'Encamp qui réside et travaille déjà au Pas de la Casa, et qui est requis pour travailler à Encamp, pour autant que la journée de travail y soit effectuée intégralement, perçoit la compensation pour cette circonstance. Ces repas sont remboursés par le versement de l'indemnité selon ce qui est établi à l'annexe 2.

Article 18.

Indemnités à l'étranger

1. La perception d'indemnités à ce titre correspond à la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d'Encamp, lorsqu'il y est autorisé, doit se déplacer à l'étranger pour des motifs liés à son travail. Ce personnel bénéficie d'indemnités destinées à faire face aux dépenses de subsistance, d'hébergement, de transport et autres dépenses. Pour autant que le Commun d'Encamp ne définisse pas d'autres modes de contractualisation, les indemnités sont remboursées par le versement des montants fixés à l'annexe 2, sauf lorsque l'un de ces postes n'est pas inclus dans des manifestations ou d'autres services contractés ou réalisés pendant le déplacement. Ces montants sont considérés comme des plafonds et, chaque fois que cela est possible, il convient de s'efforcer d'en réduire le coût. La contractualisation et les réserves sont à la charge de la personne intéressée. De toutes les indemnités occasionnées par un déplacement à l'extérieur, seules les dépenses effectivement justifiées sont remboursées. Sont exclues du présent article les dépenses de représentation et/ou protocolaires.

2. Indemnités pour dépenses de subsistance Les indemnités de subsistance couvrent les dépenses découlant des repas pris au cours d'un déplacement à l'étranger ; les repas inclus dans cette indemnité sont les suivants :

a) Petit-déjeuner : un repas au titre du petit-déjeuner est compté lorsque le départ a lieu avant 8 heures, ainsi que pour chaque nuit passée à l'extérieur.

b) Déjeuner : un repas au titre du déjeuner est compté lorsque le départ a lieu avant 13.30 heures, ou que le retour a lieu après 15.30 heures, ainsi que pour chaque jour passé à l'extérieur.

c) Dîner : un repas au titre du dîner est compté lorsque le retour est postérieur à 22 heures, ainsi que pour chaque nuit passée à l'extérieur.

3. Dépenses d'hébergement

a) Couvre les dépenses découlant de l'hébergement occasionnées au cours d'un déplacement autorisé.

b) Le calcul total des dépenses d'hébergement est effectué en multipliant le prix fixe établi par nuit d'hébergement par le nombre de nuits.

c) Le montant des dépenses d'hébergement est remboursé en fonction des dépenses justifiées, dans la limite du plafond fixé à l'annexe 2.

4. Indemnités pour dépenses de moyens de transport

a) L'indemnité de transport couvre les dépenses découlant de l'utilisation de moyens de transport au cours d'un déplacement autorisé.

b) En fonction du moyen de transport, les options suivantes sont distinguées : i. Véhicule du Commun ou véhicule loué : en cas de véhicule de location, celui-ci doit toujours être assuré tous risques. ii. Véhicule personnel de la personne intéressée : pour ce moyen, l'indemnisation est effectuée par kilomètre parcouru. Le prix inclut le carburant, les assurances, les risques, les pannes, les sanctions et toute dépense pouvant affecter le véhicule et/ou le conducteur et/ou les passagers. iii. Transports publics : pour ces moyens, les dépenses de transport justifiées sont remboursées. L'autorisation de déplacement doit préciser les moyens de transport dont l'utilisation est prévue (avion, train, bateau, autocar, etc.), lesquels doivent être, chaque fois que cela est possible, des services réguliers et/ou de classe touriste contractés par la voie la plus économique.

5. Autres dépenses

a) Sont couvertes les dépenses de carburant, de taxi, de stationnement, de péage et de téléphone à usage professionnel occasionnées au cours d'un déplacement autorisé.

b) Celles-ci sont remboursées si elles ont été effectivement engagées et justifiées, et préalablement autorisées.

c) Chaque fois que cela est possible, il convient de réduire au minimum ces dépenses.

6. Assurance voyage L'assurance voyage est une assurance obligatoire destinée à garantir la couverture de l'ensemble du personnel du Commun d'Encamp en déplacement hors de son lieu habituel de travail et couvre différents risques selon le contrat. Le contenu et la procédure de traitement de cette assurance sont régis par le contrat d'assurance conclu par le Commun d'Encamp. Le formulaire d'assurance voyage doit être adressé au département prévu à cet effet, au plus tard 48 heures avant le déplacement.

Article 19.

Élément spécifique Résidence au Pas de la Casa

1. Il s'agit de la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d'Encamp réside au Pas de la Casa et y exerce de manière continue les fonctions propres à son poste de travail.

2. Occasionnellement et de manière ponctuelle, le personnel du Commun d'Encamp qui réside et travaille déjà au Pas de la Casa et qui, tout en y conservant sa résidence effective, est requis, pour les besoins du service, de travailler à Encamp, continue de percevoir la compensation au titre de cette circonstance. Pour avoir droit à cette prestation de service ainsi qu'à son paiement, l'autorisation de la Junta de Govern est nécessaire. Toutefois, dans le cas où cette demande (mise en demeure) intervient de manière périodique et continue dans le temps (jours/semaines/mois), cet élément cesse d'être perçu.

3. Le présent article ne s'applique pas au personnel relevant du régime de la disposition transitoire deuxième.

4. Cet élément est compensé selon les modalités établies à l'annexe 2.

Article 20.

Demande de compensation

1. Les demandes de compensation doivent être transmises suffisamment à l'avance, par les responsables hiérarchiques, dûment justifiées, avec le visa du chef de département, au Département des Ressources humaines, qui fournit les formulaires de demande correspondants.

2. Les demandes dûment autorisées qui portent uniquement sur le paiement anticipé de l'élément relatif aux indemnités à l'étranger doivent être adressées au Département des Finances au moins 7 jours à l'avance. Par la suite, l'ensemble de la documentation doit être remis au Département des Ressources humaines.

Article 21.

Autorisation de compensation Dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de compensation prévue à l'article 20.1, le Département des Ressources humaines doit notifier la décision de la Junta de Govern.

Article 22.

Paiement des compensations

1. La rémunération de la compensation des circonstances structurelles, non structurelles, de l'élément spécifique et des éléments non salariaux est effectuée mensuellement, par le biais du processus de paie.

2. La rémunération de la compensation des indemnités de déplacement à l'étranger est compensée par le biais de la procédure d'achats.

3. La rémunération de la compensation de la circonstance structurelle est effectuée mensuellement à compter de la date de son autorisation et est incluse dans le treizième mois.

4. Les formulaires de demande prévus à cet effet doivent être transmis au Département des Ressources humaines au plus tard le 10 de chaque mois afin que le paiement puisse être traité ou effectué au cours du même mois, le cas échéant.

5. Le montant en rémunération de la compensation économique est versé au prix en vigueur à la date à laquelle elle a été réalisée.

6. La compensation en temps de repos et/ou en rémunération, en fonction des accords en vigueur de la Junta de Govern, est gérée et déterminée par les chefs de département, à compter de la date de la demande autorisée.

Disposition additionnelle première.

Les prix et les montants établis dans le présent Règlement sont révisés conformément à la procédure suivante : Les éléments salariaux et l'élément spécifique sont actualisés annuellement, en appliquant l'augmentation générale annuelle des rémunérations indiquée dans l'Ordonnance portant approbation du budget. Les éléments non salariaux sont actualisés en fonction de l'augmentation annuelle de l'indice des prix à la consommation (IPC), à l'exception des déplacements en transport urbain à l'intérieur, qui sont régis par les tarifs en vigueur approuvés par le Gouvernement.

Disposition transitoire première.

Le nombre maximal d'heures supplémentaires autorisées par personne et par an est de 200 ; parmi celles-ci, le nombre maximal d'heures à compenser par une rémunération est fixé à 80 heures et à compenser en temps de repos à 120 heures. À titre exceptionnel, à la demande du chef de département et avec l'autorisation de la Junta de Govern, le nombre maximal d'heures peut être dépassé dans les cas où la nature du travail ou des raisons de service ou d'intérêt public l'exigent.

Disposition transitoire deuxième.

1. Le personnel qui, à l'entrée en vigueur du présent Règlement, perçoit des compensations pour travailler au Pas de la Casa, celles-ci sont prévues comme un élément spécifique et il les conserve selon ce qui est exposé à l'annexe 3.

2. Dans tous les cas où ce personnel du Commun d'Encamp change d'affectation professionnelle pour une période supérieure à un an, à l'exception de la situation administrative de congé sans solde avec réserve de poste, et qu'il est ultérieurement réintégré au Pas de la Casa, les compensations qu'il percevait prévues dans la présente disposition cessent de produire leurs effets et le nouveau régime prévu dans le présent Règlement s'applique.

3. Dans tous les cas où ce personnel du Commun d'Encamp change de résidence, les compensations qu'il percevait prévues dans la présente disposition cessent de produire leurs effets et le nouveau régime prévu dans le présent Règlement s'applique.

4. Lorsque, de manière occasionnelle et ponctuelle, ce personnel est requis de travailler à Encamp pour les besoins du service, il continue de percevoir la compensation pour cette circonstance ; lorsque la demande s'inscrit de manière périodique et continue dans le temps (jours/semaines/mois), cet élément cesse d'être perçu.

5. La compensation pour ces circonstances n'est ni compatible ni cumulable avec la perception des compensations prévues au titre de l'élément spécifique de la résidence avec travail au Pas de la Casa de l'article 19 du présent Règlement.

Disposition finale Le.

présent Règlement est publié intégralement au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Annexe 1.

Calcul de l'heure ordinaire de travail de nuit La compensation de l'heure ordinaire de nuit est calculée sur la base du prix horaire en appliquant une majoration de 20%.

Calcul de la compensation des heures supplémentaires La compensation des heures supplémentaires en repos est la suivante : 1 heure et 20 minutes de repos pour chaque heure supplémentaire de jour travaillée ; 1 heure et 35 minutes de repos pour chaque heure supplémentaire de nuit travaillée.

La compensation des heures supplémentaires en rémunération est la suivante : application d'une majoration de 35% sur le prix de l'heure ordinaire pour chaque heure supplémentaire de jour travaillée ; application d'une majoration de 55% sur le prix de l'heure ordinaire pour chaque heure supplémentaire de nuit travaillée.

La compensation des heures supplémentaires en rémunération, dans le cas d'une journée d'élections de responsables politiques ou d'autres actes analogues, est de 15 euros/heure.

La compensation des heures supplémentaires en repos, dans le cas d'une journée d'élections de responsables politiques ou d'autres actes analogues, est la suivante : 2 heures de repos pour chaque heure travaillée.

Calcul de l'heure ordinaire de travail les jours fériés La compensation des heures de travail les jours fériés en repos est la suivante : 1 heure de repos pour chaque heure travaillée les jours fériés ; 2 heures de repos pour chaque heure travaillée les jours fériés à caractère spécial.

La compensation des heures de travail les jours fériés en rémunération est la suivante : application du prix de l'heure ordinaire pour chaque heure travaillée les jours fériés ; application d'une majoration de 100% sur le prix de l'heure ordinaire pour chaque heure travaillée les jours fériés à caractère spécial.

Compensation pour disponibilité en dehors de la journée de travail La compensation de la disponibilité en dehors de la journée de travail est de 147,95 euros, ou bien sa proportion de 1,16 euros/heure.

Compensation pour présence lors d'activités sociales, sportives et de loisirs en dehors du lieu de travail La compensation pour présence lors d'activités sociales, sportives et de loisirs en dehors du lieu de travail est de 383,08 euros, ou bien sa proportion de 2,99 euros/heure.

Sont exceptés les moniteurs de colonies affectés à l'Alberg de la Baronia pendant les mois de juillet et d'août, auxquels seuls 25% du montant fixé comme salaire sont versés à titre de prime pour cet élément.

Annexe 2.

Remboursement pour déplacement et moyens de locomotion à l'intérieur Remboursement des dépenses occasionnées par le moyen de transport urbain, sur présentation des justificatifs correspondants. Remboursement des dépenses occasionnées par les parkings, sur présentation des justificatifs correspondants. Déplacement en véhicule particulier = 0,203 euros/km Déplacement aller-retour au Pas de la Casa depuis la Casa Comuna : 6,60 euros pour les abonnements du personnel qui travaille de manière permanente au Pas de la Casa.* 7,50 euros pour le billet simple et les déplacements occasionnels.* Déplacement aller-retour au Pas de la Casa à partir de Canillo : 4,40 euros pour les abonnements du personnel qui travaille de manière permanente au Pas de la Casa.* 5,00 euros pour le billet simple et les déplacements occasionnels.* (*)Tarifs en vigueur du transport de voyageurs par route approuvés par le Gouvernement. Remboursement pour repas à l'intérieur Déjeuner 11,47 euros Remboursement des déplacements à l'étranger Tableau des indemnités journalières à l'extérieur 2007 Élément Montant Petit-déjeuner sans hébergement 5,45 Petit-déjeuner avec hébergement 11,64 Déjeuner 20,64 Dîner 20,64 Hôtel 102,28 Déplacement en véhicule particulier : 0,25 euros/km Compensation de la résidence au Pas de la Casa La compensation de la résidence avec travail continu est de 215,18 euros par mois (30 jours), ou sa proportion de 7,17 euros par jour travaillé.

Annexe 3.

Compensation du travail au Pas de la Casa Cette compensation s'applique uniquement au personnel du Commun d'Encamp, en situation effective de travail, qui a son poste de travail au Pas de la Casa et qui perçoit déjà des compensations à ce titre avant l'entrée en vigueur du présent Règlement et, concrètement, ce sont les suivantes :

1. Personnel qui réside et travaille au Pas de la Casa Il est compensé par le montant approximatif de 335,22 euros mensuels (30 jours) ou sa proportion de 11,17euros par jour travaillé.

2. Personnel qui travaille au Pas de la Casa sans y résider Est compensé le montant correspondant à la prime pour travail au Pas de la Casa : 107,59 euros mensuels (30 jours) ou sa proportion de 3,59 euros par jour travaillé ; et il disposera également des éléments établis pour les déplacements et les repas pour travail au Pas de la Casa, conformément aux articles 15 et 16 du présent Règlement.