Article 7

Article 7.

Heures supplémentaires

1. Les heures supplémentaires sont la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d'Encamp, de manière autorisée et motivée par les besoins du service, travaille en dehors de sa journée de travail ordinaire. L'initiative du travail en heures supplémentaires appartient à la corporation, et la libre acceptation ou le refus, sauf cas extraordinaires ou de force majeure, appartient au travailleur ; celui-ci doit collaborer à l'exécution de fonctions et/ou de travaux supplémentaires que le supérieur immédiat sollicite ou, en cas de nécessité, que le Commun d'Encamp requiert, pour autant qu'ils soient similaires ou compatibles avec la place qu'ils occupent au sein du poste de travail correspondant.

2. Est considérée comme heure supplémentaire chaque heure effectivement travaillée en dehors de la journée de travail ordinaire propre, à partir de la première heure ininterrompue incluse. Le temps qui dépasse cette première heure est comptabilisé par tranches de 30 minutes au minimum.

3. L'accomplissement de ces heures supplémentaires ne peut être autorisé que dans les cas suivants :

a) pour des besoins urgents ou des événements extraordinaires et/ou imprévisibles sur le poste de travail ;

b) en cas d'urgence, pour prévenir ou réparer des dommages causés par des sinistres ou pour des causes de force majeure ;

c) pour des irrégularités découlant de la relève des équipes ;

d) pour la conclusion ou l'achèvement d'un travail ;

4. Les heures supplémentaires sont compensées par le versement d'une rémunération et/ou par du temps de repos, au libre choix de la personne intéressée, en fonction de ce qui est établi à l'annexe 1 et conformément à l'accord en vigueur de la Junta de Govern relatif au nombre maximal d'heures annuel pour chaque département. Exceptionnellement, à la demande du chef de département et avec l'autorisation de la Junta de Govern, le nombre maximal d'heures pourra être dépassé dans les cas où la nature du travail ou des raisons de service ou d'intérêt public l'exigent

5. Il est créé un registre des heures supplémentaires dans lequel celles-ci sont cumulées en faveur de l'employé jusqu'à la limite autorisée, lequel peut en disposer par la compensation au moyen du versement d'une rémunération et/ou de temps de repos. Chaque trimestre, la Junta de Govern effectuera un contrôle de l'effectivité pratique de la récupération des heures supplémentaires et adoptera les décisions correspondantes.

6. La compensation de l'heure supplémentaire est calculée sur la base du prix par heure ordinaire, compte tenu des éléments salariaux de base de rémunération, complément de niveau, complément de bande minimale, complément d'amélioration et complément de référence. En outre, en cas de changement d'affectation professionnelle du travailleur, le prix par heure ordinaire de ce poste de travail sera appliqué

7. Exceptionnellement, lors d'une journée d'élections de responsables politiques ou d'autres actes analogues, les heures supplémentaires sont compensées en rémunération et/ou en temps de repos tel qu'établi à l'annexe 1.