Article 9

Article 9.

Dédication supplémentaire

1. La dédication supplémentaire est la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d'Encamp doit assister, en dehors de sa journée de travail ordinaire et après en avoir informé préalablement son supérieur hiérarchique, aux actes suivants :

a) réunions d'organes collégiaux de l'Administration communale, générale, d'autres institutions ou d'entreprises à capital ou sous contrôle publics ;

b) faire partie de jurys de concours et de sélections chargés du recrutement du personnel ou d'épreuves officielles.

c) autres réunions techniques.

2. Les heures de dédication supplémentaire, pour autant qu'elles ne soient pas rémunérées par ailleurs, sont compensées et comptabilisées conformément à l'article 7.