Article 19

Article 19.

Élément spécifique Résidence au Pas de la Casa

1. Il s'agit de la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d'Encamp réside au Pas de la Casa et y exerce de manière continue les fonctions propres à son poste de travail.

2. Occasionnellement et de manière ponctuelle, le personnel du Commun d'Encamp qui réside et travaille déjà au Pas de la Casa et qui, tout en y conservant sa résidence effective, est requis, pour les besoins du service, de travailler à Encamp, continue de percevoir la compensation au titre de cette circonstance. Pour avoir droit à cette prestation de service ainsi qu'à son paiement, l'autorisation de la Junta de Govern est nécessaire. Toutefois, dans le cas où cette demande (mise en demeure) intervient de manière périodique et continue dans le temps (jours/semaines/mois), cet élément cesse d'être perçu.

3. Le présent article ne s'applique pas au personnel relevant du régime de la disposition transitoire deuxième.

4. Cet élément est compensé selon les modalités établies à l'annexe 2.