Article 22

Article 22.

Paiement des compensations

1. La rémunération de la compensation des circonstances structurelles, non structurelles, de l'élément spécifique et des éléments non salariaux est effectuée mensuellement, par le biais du processus de paie.

2. La rémunération de la compensation des indemnités de déplacement à l'étranger est compensée par le biais de la procédure d'achats.

3. La rémunération de la compensation de la circonstance structurelle est effectuée mensuellement à compter de la date de son autorisation et est incluse dans le treizième mois.

4. Les formulaires de demande prévus à cet effet doivent être transmis au Département des Ressources humaines au plus tard le 10 de chaque mois afin que le paiement puisse être traité ou effectué au cours du même mois, le cas échéant.

5. Le montant en rémunération de la compensation économique est versé au prix en vigueur à la date à laquelle elle a été réalisée.

6. La compensation en temps de repos et/ou en rémunération, en fonction des accords en vigueur de la Junta de Govern, est gérée et déterminée par les chefs de département, à compter de la date de la demande autorisée.