Règlement interne du 30-12-2025 du Service communal de circulation du Commun de Sant Julià de Lòria, du 30 décembre 2025

Article 1. Champ d'application

Le présent règlement s'applique uniquement aux agents du Service de circulation communal de la paroisse, y compris les agents de circulation en formation.

Article 2. Objet

L'objet du présent règlement réside dans la réglementation, la précision et la fixation de la réglementation de la structure et de l'organisation interne des agents du Service de circulation communal, la réglementation communale complémentaire à la Loi des agents de circulation communale, les conditions requises en matière d'accès et de formation, la détermination des catégories de travail, ainsi que le registre des données personnelles, la protection sociale et la défense juridique du personnel et, enfin, tout ce qui a trait à la journée de travail, à l'horaire, aux congés et congés payés, à l'uniforme et aux outils de travail que la corporation met à la disposition de ses travailleurs.

Article 3. Registre des données personnelles

1. Le registre des données professionnelles et personnelles, qui relève du département de Gestion et Développement des Personnes, est celui où sont inscrites les données relatives à la situation professionnelle des agents du Service de circulation communal du Commun de Sant Julià de Lòria.

2. Le département de Gestion et Développement des Personnes du Commun de Sant Julià de Lòria gère ce registre et doit veiller à adopter les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données qui y figurent.

3. Tout agent du Service de circulation communal du Commun de Sant Julià de Lòria doit notifier au département de Gestion et Développement des Personnes toute modification des données figurant dans ledit registre.

4. La personne a le droit d'accéder à toutes les informations existant à son nom dans le registre du personnel et d'en obtenir des certifications, ainsi que les droits garantis par la Loi qualifiée de protection des données personnelles pour les fichiers de nature publique.

Article 4. Contenu du registre

Les données incluses dans ce registre se composent de :

a) Données personnelles :

• Nom et prénoms
• Date et lieu de naissance
• Numéro de passeport et/ou permis de résidence
• Permis de conduire, catégorie et validité
• Domicile et téléphones de contact

b) Données académiques :

• Diplômes officiels homologués par le ministère de l'Éducation, le cas échéant
• Formations, cours et/ou ateliers réalisés

c) Données professionnelles :

• Numéro d'identification de paie
• Dates de changements de situation professionnelle (entrée, promotions, mutations, seconde activité, détachements et mises en disponibilité)
• Évaluations du système de gestion de la performance
• Félicitations, distinctions et décorations
• Indispositions, arrêts pour maladie et/ou accident du travail
• Congés, absences et congés payés
• Dossiers disciplinaires avec toutes les annotations pertinentes

Article 5. Structure et classification professionnelle

1. Le Service de circulation communal de Sant Julià de Lòria est structuré et classé selon les échelles et grades suivants :

a) Échelle supérieure, qui comprend les grades de chef et de sous-chef.

b) Échelle technique, qui comprend les grades d'officier, de sous-officier et de caporal.

c) Échelle de base, qui comprend les grades d'agent de première classe, d'agent, d'agent en période d'essai et d'agent en formation. En aucun cas le nombre d'agents en formation ne peut dépasser la moitié du nombre d'agents et d'agents de première classe affectés au Service de circulation communal de la paroisse.

2. Le Commun détermine à tout moment, et en fonction des besoins du service, sur rapport préalable du Chef du Service de circulation, le nombre d'effectifs nécessaires ainsi que les postes et grades à pourvoir dans les différentes échelles.

3. Le Commun peut déterminer la nécessité d'instituer la fonction de directeur, qui est le supérieur hiérarchique du Service de circulation communal et dispose de toutes les attributions et compétences spécifiques du Corps, même s'il n'est pas agent de circulation. Ses fonctions sont celles établies par la Loi des agents de circulation communaux en vigueur et toutes celles qui lui sont confiées et déléguées par les consuls et, à défaut, par le conseiller délégué. Il peut porter l'uniforme et exercer des fonctions spécifiques d'agent de circulation si, avant d'être nommé directeur, il était agent de circulation en service actif.

Article 6. Descriptifs des postes de travail

Les fiches descriptives des postes de travail sont des documents qui contiennent l'identification du poste, son positionnement hiérarchique, la description fonctionnelle, le profil professionnel et de compétences et les critères d'évaluation requis pour les occuper. Ces fiches sont actualisées, sur proposition préalable au département de Gestion et Développement des Personnes et après approbation ultérieure de la Junta de Govern, lorsque l'un des postes de travail a substantiellement modifié ses fonctions, conditions requises ou évaluation, ou en cas d'accord de l'Organe interparoissial de coordination des Services de circulation.

Article 7. Code déontologique

1. Le code déontologique est le document qui contient les normes éthiques et morales régissant la conduite professionnelle des agents du Service de circulation communal, avec des indications sur leur comportement, leurs droits et leurs devoirs.

2. L'élaboration du code déontologique relève de la compétence de l'Organe interparoissial de coordination des Services de circulation, mais c'est la Junta de Govern qui établit, par circulaire interne, les conduites à observer pendant la prestation du service communal.

3. Le code déontologique peut être actualisé lorsque l'un des paramètres qu'il contient a substantiellement modifié ses indications ou évaluations.

Article 8. Situations administratives

Les situations administratives des agents du Service de circulation communal de Sant Julià de Lòria sont régies conformément aux dispositions de l'Ordinació de la Fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria et de la Loi des agents de circulation communaux en vigueur, compte tenu toujours des particularités du service auquel ils appartiennent.

Article 9. Incompatibilités

Les agents du Service de circulation communal ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle différente de celles qui découlent de leur qualité d'agent du Service de circulation.

Article 10. Seconde activité

1. Il est établi une situation administrative spéciale, dénommée seconde activité, des agents du Service de Circulation Communal qui, selon un avis médical, se trouvent dans une situation de diminution de leur capacité à accomplir le service ordinaire ou, à la demande de l'intéressé, une fois atteint l'âge de 55 ans. L'avis médical qui évalue la diminution de capacité doit être confirmé par le Service de Prévention externe des risques professionnels engagé par le Commun.

2. Le Conseil de Gouvernement, à la demande du département de Gestion et Développement des Personnes, peut exiger à tout moment que la personne déclarée en situation de seconde activité se soumette à un examen médical afin de vérifier que les circonstances qui ont donné lieu à ladite situation administrative persistent.

3. Les agentes de circulation communales qui se trouvent en état de grossesse doivent passer à la situation de seconde activité de manière directe dès le moment où celle-ci est connue.

4. Les agents du Service de Circulation exercent la seconde activité au sein de la même paroisse dans laquelle ils accomplissent leur service, en exerçant des fonctions conformes à leur poste. Si l'exercice de ces fonctions n'est pas possible, soit par manque de places, soit pour cause d'incapacité propre, ils peuvent fournir des services complémentaires adaptés à leur poste et à leur capacité dans d'autres postes de travail de la même Administration communale.

5. Pour la situation de seconde activité, l'Ordonnance de la fonction publique en vigueur du Commun s'appliquera.

6. Si, en raison de l'octroi de la situation de seconde activité, la personne salariée cesse d'être membre du Service de Circulation Communal, elle cessera de percevoir le complément spécifique, sera intégrée au sein du corps général du Commun et sera régie par ses réglementations.

Article 11. Uniforme

1. L'uniforme se compose de l'ensemble des pièces qui constituent chacune des tenues, des EPI, des insignes distinctifs, des équipements et des autres accessoires dont on dispose pour accomplir les tâches et fonctions à exercer par les agents du Service de Circulation Communal Sant Julià de Lòria.

2. Tous les agents du Service de Circulation Communal, dès lors qu'ils sont en service, porteront l'uniforme qui convient au complet, et celui-ci devra être en parfait état d'usage et de propreté afin de garantir la bonne image et la sécurité de la personne.

3. L'uniforme de cérémonie doit être porté lors des actes officiels et publics dans lesquels il est exigé, et peut être porté lors des actes sociaux dans lesquels les circonstances le recommandent.

4. Exceptionnellement et aux fins d'accomplir de manière adéquate les fonctions de contrôle fiscal et de contrôle de toute réglementation communale qui leur confère cette compétence, le consul majeur ou la personne à qui il a délégué ses fonctions peut décider de manière motivée que, dans certaines circonstances, les agents de circulation communaux puissent exercer leurs fonctions sans porter l'uniforme réglementaire, lorsqu'ils accomplissent leur service pendant les heures de travail, en devant porter à tout moment leurs pièces justificatives d'appartenance au Service de Circulation. En aucun cas les fonctions de sécurité routière et de contrôles de la circulation ne pourront être exercées sans l'uniforme réglementaire.

5. Le Chef de Service peut déterminer, par circulaire interne, le moment du changement d'uniforme d'été et d'hiver ainsi que la composition des pièces correspondantes. Éventuellement, lorsque les circonstances climatiques du moment le recommandent, le commandement pourra autoriser l'adaptation des pièces de l'uniforme aux aléas climatiques.

6. En aucun cas ne sera porté une pièce, un accessoire, un insigne, un ustensile ou un élément qui n'appartient pas à l'uniforme qui convient, selon la période de l'année, ou qui a été retiré de l'usage. L'uniforme ou ses accessoires ne seront pas non plus utilisés à des fins particulières et/ou en dehors des heures de travail.

7. La personne qui ne réussit pas la période d'essai est tenue de restituer l'uniforme, l'équipement et le matériel dans un délai maximal de 72 heures à compter de la notification du résultat, en toute indépendance des recours qui peuvent être formés contre la décision de non-réussite de la période d'essai.

8. La personne qui quitte définitivement le Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria est tenue de restituer l'uniforme, l'équipement et le matériel, les emblèmes dans le délai maximal de 72 heures à compter de la date effective de fin de l'activité professionnelle au Commun.

9. En cas de non-restitution d'une partie des éléments remis initialement à la personne, les montants correspondant aux éléments manquants seront déduits de son dernier bulletin de paie ou de son solde de tout compte.

Article 12. Emblèmes, insignes distinctifs et cartes d'accréditation

1. Les emblèmes ont pour finalité l'identification des personnes qui font partie du Service de Circulation Communal (plaque et numéro d'agent, emblème de la casquette et emblèmes de bras). Il ne peut être utilisé d'autres emblèmes que ceux autorisés par le Chef de Service.

2. Les insignes distinctifs de grade indiquent la catégorie hiérarchique des différents effectifs affectés au Service de Circulation Communal.

3. La carte professionnelle comprend une photographie de la personne, ses nom et prénoms, son numéro professionnel, son groupe et son poste ainsi que les armoiries du Commun. Il est obligatoire de la porter et de la présenter dans l'exercice de ses fonctions, lorsque son identification est requise.

4. L'Organe Interparoissial de coordination des Services de Circulation devra fixer et approuver les cartes d'accréditation des agents du Service de Circulation Communaux, qui devront être identiques pour tous les communs.

Article 13. Outils de travail

1. Le matériel attribué, qu'il s'agisse du véhicule, de l'émetteur radio ou de tout autre, sera maintenu à tout moment en parfait état, son utilisation étant adaptée à la réglementation en vigueur et en particulier aux préceptes contenus dans le présent règlement.

2. En cas de perte ou de détérioration grave du matériel ou de dommages aux installations, les investigations pertinentes seront menées afin de procéder, le cas échéant, à l'ouverture du dossier disciplinaire correspondant.

3. Au début du service, chaque personne devra vérifier le bon état et la propreté du véhicule et de l'équipement attribué, en signalant toute anomalie susceptible de compromettre le bon déroulement du service.

4. À la fin du service, toute anomalie détectée devra être signalée afin de prendre les décisions appropriées, le cas échéant. Chapitre VII. Protection sociale, défense juridique et mérites

Article 14. Protection sociale

1. En cas d'invalidité totale permanente ou de décès d'un membre du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria, qu'il soit en activité ou en préretraite, le Commun assure le versement d'une contribution unique de 3.000 € bruts.

2. Le Commun de Sant Julià de Lòria garantit la part proportionnelle du salaire, jusqu'à la rémunération intégrale de celui-ci, à percevoir par tout membre du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria, concerné par le présent règlement, en cas d'arrêt pour accident du travail et/ou maladie professionnelle causé par l'exercice de tâches liées à son poste de travail.

3. Pour procéder à la rémunération intégrale du salaire, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Acceptation par la CASS en tant qu'accident du travail et/ou maladie professionnelle.
• Établissement d'un rapport favorable contraignant par l'entreprise chargée du Service de prévention externe des risques professionnels.
• Rapport de la personne responsable du département et/ou service auquel la personne est affectée, comportant la description des faits ayant motivé l'accident.

Article 15. Défense juridique

1. Le Commun de Sant Julià de Lòria garantit, par l'intermédiaire du Cabinet juridique ou des avocats avec lesquels la Corporation entretient une relation professionnelle, la défense juridique nécessaire dans les affaires engagées contre les membres du Service de Circulation Communal en conséquence d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, pourvu que lesdites affaires n'aient pas été engagées par la corporation elle-même ou que le Commun n'y soit pas partie en tant que partie civile.

2. Dans les affaires judiciaires engagées contre les membres du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria en conséquence d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions dans lesquelles la corporation est partie en tant que partie civile et qui n'ont pas été engagées par le Commun lui-même, la défense juridique de la personne salariée est garantie par l'intermédiaire des avocats avec lesquels la corporation entretient une relation professionnelle. Dans le cas où la personne salariée désigne un avocat qui n'entretient pas de relation professionnelle avec le Commun de Sant Julià de Lòria, la corporation prend en charge les honoraires minimaux fixés par l'Ordre des avocats d'Andorre. À l'issue de la procédure judiciaire, dans le cas où la personne salariée fait finalement l'objet d'un jugement de condamnation définitif, le Commun de Sant Julià de Lòria ne prend en charge aucune dépense relative à sa défense juridique, et détient en outre la faculté de réclamer les éventuels frais d'honoraires d'avocat que la corporation a pris en charge à l'avance.

3. Dans les affaires judiciaires engagées contre les membres du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria en conséquence d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions dans lesquelles la corporation elle-même a engagé les actions, le Commun ne prend en charge aucun coût relatif à la défense juridique de la personne salariée.

4. De même, le Commun de Sant Julià de Lòria doit être partie à toute procédure judiciaire, si les règles de procédure le permettent, dans les cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou morale ou à la dignité des personnes salariées du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria, ainsi que dans les cas d'injures, de diffamation ou de calomnie, lorsque ces actes se sont produits à l'occasion de l'exercice des fonctions, même si la journée de travail est terminée ou hors service.

5. Dans tous les cas, la défense juridique des membres du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria est subordonnée à la condition que leurs actes n'aient pas été commis avec dol (caractère volontaire de l'action).

Article 16. Félicitations, distinctions et récompenses

1. Les membres du Service de Circulation Communal peuvent être récompensés sur proposition de leur supérieur, accompagnée d'un rapport justificatif, lorsqu'ils se distinguent dans l'accomplissement excellent des objectifs fixés et/ou de leurs devoirs et obligations, par les récompenses suivantes :

• Félicitation publique ou privée décidée par le Consul majeur
• Décoration
• Mention honorifique
• Retraite - 25 ans de service

2. Ces cas, ainsi que les régimes d'attribution, peuvent être actualisés, par accord de l'Organe interparoissial de coordination des Services de Circulation, en garantissant une homogénéisation entre tous les communs.

3. Les distinctions et récompenses sont inscrites au registre des données personnelles du Commun de Sant Julià de Lòria et peuvent être prises en compte comme mérite dans les épreuves de pourvoi de postes de travail.

4. La cérémonie de remise ou d'imposition des médailles et distinctions a lieu lors des actes de célébration annuelle de la journée des agents de circulation communaux. Chapitre VIII. Journée de travail, horaires, autorisations d'absence et congés payés

Article 17. Jornada laboral i horaris

1. El Servei de Circulació Comunal de Sant Julià de Lòria es presta durant les 24 hores del dia. A aquest efecte, el Cap del Servei o el director, en cas d’haver-n’hi, establirà, en funció de les necessitats, els torns escaients i el personal necessari.

2. Els agents del Servei de Circulació Comunal realitzaran, de manera ordinària, jornades de 8 hores diàries pels torns de treball diari i de 9 hores diàries pel torn de treball nocturn. Les especificitats del torn nocturn i les hores que excedeixin la jornada laboral es veuran compensades pel Reglament de compensacions del Servei de Circulació Comunal.

3. Per un millor funcionament o per causes justificades del Servei de Circulació Comunal, el Cap del Servei podrà modificar l’horari previst a l’apartat anterior, amb la consegüent aprovació per Junta de Govern.

4. La jornada de treball s’ha de complir íntegrament i no es pot abandonar el lloc de treball abans del previst o abans del relleu. En cas d’urgència sobrevinguda, la comunicació d’absència es podrà realitzar de forma verbal al comandament de rang superior en actiu, justificant-la posteriorment.

5. En els casos on l’interès públic així ho requereixi, tot el personal haurà de prestar el servei assignat fins que es pugui realitzar el relleu corresponent i/o cessi el motiu determinant de la situació de necessitat o emergència.

6. Tenint en compte les especificitats del servei, la jornada legal ordinària s’estableix en còmput anual i es fixa en un màxim de 1.800 hores anyals de treball efectiu.

7. El torn de nit es prestarà de manera voluntària, i serà l’escala superior qui determinarà els candidats més escaients. En cas de què no quedi cobert d’aquesta manera, el Cap de Servei determinarà les persones treballadores que cobriran el torn de manera rotativa, sense que aquest fet comporti cap dret adquirit.

8. Abans del dia 15 de cada mes, es lliurarà o s’informarà a tots els agents del Servei de Circulació Comunal el calendari laboral del mes següent, en funció del còmput d’hores anuals aprovats, així com el torn en què està adscrit (matí, tarda o nit o si s’escau jornada partida). Aquesta comunicació s’haurà de fer amb còpia al departament de Gestió i Desenvolupament de Persones. Els comandaments també comunicaran per escrit o correu electrònic qualsevol canvi o modificació posterior a les persones afectades amb còpia a GDP.

Article 18. Disponibilité horaire

Tous les agents du Service de circulation communal de Sant Julià de Lòria, afin de garantir la prestation du service avec les effectifs minimaux requis, doivent disposer de la disponibilité horaire suivante :

• Leur calendrier de travail prévoit des équipes de travail du matin, de l'après-midi, de nuit ou en journée fractionnée ainsi que le travail les fins de semaine et les jours fériés.
• Ils peuvent, le cas échéant, être soumis à des changements de journée et/ou d'horaire pour couvrir une équipe de travail moyennant un préavis d'au moins 48 h, sauf dans les cas extraordinaires ou de force majeure.
• Leur temps de travail est comptabilisé comme travail effectif, entendu comme le temps consacré à l'exercice de leur tâche, à l'exclusion du temps consacré aux changements de tenue et aux repas ou pauses si la personne n'est pas tenue de rester obligatoirement au poste de travail.
• Ils peuvent être appelés en dehors de leur durée de travail par le cadre supérieur dans des cas exceptionnels. S'agissant des membres du cadre supérieur, ceux-ci sont appelés par le Consol ou le Conseiller chargé de la Circulation.

Article 19. Repos

1. Les travailleurs ont droit, au minimum et dans tous les cas, à un repos hebdomadaire d'une journée complète, qui est obligatoire et auquel il ne peut être renoncé. Dans les services où, pour des motifs exceptionnels, ce repos hebdomadaire ne peut être respecté, il doit être garanti que le travailleur affecté audit service n'excède pas un maximum de 12 jours consécutifs sans repos.

2. Entre deux journées de travail ordinaires successives, il doit y avoir un repos quotidien minimal de 12 heures. Dans les services où, pour des motifs exceptionnels, ce repos ne peut être respecté, un repos minimal de 8 heures entre les journées doit au moins être garanti.

3. Les agents du Service de circulation communal ont droit aux repos quotidiens suivants :

a) Une pause de 30 minutes incluse dans leur journée.

b) Trois pauses de repos de 10 minutes pour s'absenter de leur poste de travail de manière autorisée.

4. Dans tous les cas, le temps de repos est autorisé par le responsable d'équipe, qui décide du moment le plus opportun pour les prendre afin de garantir la couverture du service. Ces repos doivent être demandés et communiqués au responsable d'équipe et commencent et prennent fin au moment où ils sont autorisés.

5. Les membres du service peuvent utiliser la salle de repos située dans les bureaux du Service de circulation. Si le repos est pris dans des établissements publics, les agents du Service de circulation communaux doivent veiller à privilégier la discrétion.

6. Les repos s'entendent comme faisant partie de la durée du travail et, par conséquent, en cas de nécessité, le responsable d'équipe peut demander aux personnes de reprendre immédiatement leur service.

Article 20. Congés administratifs

1. Sont applicables aux agents du Service de circulation communal les congés administratifs prévus au règlement des congés administratifs du Commun de Sant Julià de Lòria.

2. Les congés rémunérés peuvent être accordés à condition d'être dûment approuvés par le Chef de Service, et validés par le département de Gestion et Développement des Personnes ou, le cas échéant, par la Junta de Govern.

3. Pour des causes justifiées, et de manière exceptionnelle, les congés administratifs peuvent être sollicités 48 heures à l'avance, mais ceux-ci sont subordonnés à l'approbation correspondante du supérieur hiérarchique et le justificatif correspondant peut être exigé.

Article 21. Congés payés

1. Le personnel affecté au Service de circulation communal du Commun de Sant Julià de Lòria bénéficie d'un maximum de vingt-cinq jours ouvrables de congés payés rémunérés chaque année, ou de la part proportionnelle à la durée inférieure de la relation de service, et ces jours ne peuvent pas être compensés par des jours d'arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité.

2. Il appartient au Chef du Service de circulation communal de planifier, d'autoriser et de communiquer les congés payés choisis par le personnel placé sous sa responsabilité, conformément au modèle établi à cet effet, au Département de gestion et de développement des personnes avant le 31 janvier de chaque année.

3. La répartition des périodes de congés payés et l'octroi de congés sont subordonnés au bon fonctionnement du Service de circulation.

4. Afin de garantir l'égalité des chances dans le choix des congés payés, en cas de coïncidence sur une même période, la priorité est accordée à la personne qui n'a pas pris ladite période l'année précédente.

5. Le Chef du Service doit planifier et étudier la faisabilité des congés payés des travailleurs placés sous sa responsabilité, puis les autoriser et les communiquer au Département de gestion et de développement des personnes, conformément au modèle établi à cet effet, avant le 31 janvier de chaque année.

6. La période de congés payés non prise au cours de l'année civile à laquelle elle correspond, et au plus tard jusqu'au 31 janvier de l'année immédiatement suivante, ne peut pas être cumulée sur les années ultérieures, sauf dans des cas exceptionnels et justifiés, sur rapport préalable favorable du Chef du Service et validation du Département de gestion et de développement des personnes, avec l'approbation ultérieure de la Junta de Govern. Chapitre IX. Pourvoi des postes

Article 22. Conditions requises générales d'accès

1. Les conditions requises d'accès à chaque fonction sont établies au sein de l'Organe interparoissial de coordination des Services de circulation, conformément aux minima prévus par la Loi des agents de circulation communaux.

2. L'accès au Service de circulation communal de Sant Julià de Lòria s'effectue par la réussite des épreuves de sélection définies par le Commun, selon les conditions requises établies dans le règlement de la convocation, qui doivent être au minimum les suivantes :

a) Être majeur et avoir un âge compris entre le minimum et le maximum fixés par l'Organe interparoissial de coordination des Services de circulation.

b) Avoir exclusivement la nationalité andorrane, sous réserve des exceptions prévues par les traités internationaux en vigueur. Pour les postes qui ne sont pas pourvus, une deuxième convocation ouverte aux candidats d'autres nationalités peut être organisée.

c) Être titulaire, au minimum, d'un diplôme officiel du Cadre andorran des certifications de niveau 2.

d) Être titulaire du permis de conduire B1 au moment de la convocation, et du permis de conduire B2 avant sa nomination en tant qu'agent.

e) Compétence orale et écrite en catalan attestée par le titre de niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

f) N'être atteint d'aucune maladie ni d'aucune lésion physique ou psychique susceptibles d'empêcher le bon exercice de l'activité, ce qui doit pouvoir être démontré au moyen du certificat médical officiel correspondant.

g) Ne pas être frappé d'incapacité ou suspendu de l'exercice d'une profession ou d'une fonction publique par une décision judiciaire définitive.

h) Ne pas avoir été condamné pour des délits intentionnels ou d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique, tant que le délai légalement établi pour la prescription de la peine imposée n'est pas écoulé ou que les antécédents pénaux n'ont pas été effacés.

i) Ne pas avoir été révoqué du service de l'Administration publique, ne pas être frappé d'incapacité pour exercer dans un quelconque poste de travail de l'Administration publique et ne pas être suspendu de fonctions ou de l'exercice de la profession ou de la fonction par une décision disciplinaire définitive.

j) Si la personne qui accède au poste provient du service actif d'un autre Service de circulation communal et possède la catégorie d'agent ou d'agent de première classe, cette catégorie lui est maintenue. En cas d'accès par un concours de mobilité interne, une période d'essai de 3 mesos est fixée pour les personnes provenant d'autres services de circulation communaux, et de 12 mois si elles proviennent d'autres départements.

Article 23. Accès à la fonction d'agent et agent en période d'essai

1. Pour accéder à la fonction d'agent, il est indispensable de réussir la formation de niveau paroissial, le cours de base de qualification du Plan de formation des agents de circulation communaux, conformément aux dispositions établies par l'Organe interparoissial de coordination des Services de circulation, et de réussir la période d'essai de 12 mois.

2. Les candidats à la fonction d'agent de circulation ont la qualité d'agent en formation du Service de circulation tant qu'ils n'ont pas réussi le cours de base de qualification, la formation de niveau paroissial et les stages. Une fois la période de formation terminée, ils sont nommés agents en période d'essai.

3. Les candidats à la fonction d'agent de circulation communal, même s'ils ont justifié, lors de la phase de sélection, du diplôme ou du certificat correspondant attestant la réussite du cours de base de qualification du Plan de formation des agents de circulation communaux, ne peuvent être nommés agents qu'après avoir réussi la période d'essai et prêté serment.

4. L'agent en formation et à l'essai du Service de circulation exerce les fonctions suivantes :

a) Ordonner et réguler la circulation dans le centre urbain, conformément aux règles du Code de la circulation. Les personnes ayant la qualité d'agent en formation et à l'essai ne peuvent dresser des procès-verbaux d'infraction qu'en cas de stationnement interdit.

b) Informer immédiatement ses supérieurs des faits survenus susceptibles d'affecter les compétences du Service de circulation et face auxquels il n'a pas pu intervenir directement en raison de sa fonction.

c) Assurer la garde des biens, services, installations et locaux communaux.

d) Toute autre intervention ordonnée par ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre établi par la législation en vigueur et la réglementation communale du Service.

5. Pendant la période d'essai, le chef du service et/ou le supérieur hiérarchique, conjointement avec le département de Gestion et Développement des Personnes, doit évaluer l'adéquation du travailleur aux conditions requises du poste de travail.

6. Si, pendant la période d'essai, il ne fait pas l'objet d'une évaluation favorable ou s'il existe une cause justifiée de cessation, le département de Gestion et Développement des Personnes doit lui notifier par écrit la fin de sa relation de travail, sans autre responsabilité que de lui verser les rémunérations correspondant au temps travaillé.

7. Lorsqu'il s'agit de travailleurs ayant accédé au poste par promotion ou mobilité interne, en cas d'échec à la période d'essai ou de renonciation au nouveau poste pendant cette période, ceux-ci retourne à son poste antérieur, et perçoit, à compter de son retour effectif, les rémunérations correspondant au poste qui, jusqu'alors, était resté en situation de réserve.

8. Le consul majeur de la paroisse doit, dans un délai maximal de deux mois, recevoir le serment ou la promesse de la fonction d'agent du candidat une fois que celui-ci a satisfait aux conditions requises.

Article 24. Promotion au grade d'agent de première classe

La promotion au grade d'agent de première classe intervient après la réussite des cours spécifiques de perfectionnement établis ou de spécialisation dans une discipline déterminée, suivis dans le cadre du Plan de formation des agents de circulation, ou après avoir atteint une ancienneté de trois ans dans la fonction d'agent avec une appréciation d'aptitude de la part du Chef du Service.

Article 25. Promotion à l'échelon technique

1. L'accès à l'échelon technique est ouvert aux agents de circulation qui remplissent les conditions requises adaptées au profil du poste de travail concerné, par voie de concours de mobilité, d'abord au sein du même Service de circulation communal et, à titre subsidiaire, auprès des autres Services de circulation communaux.

2. L'accès à l'échelon technique du Service de circulation communal de Sant Julià de Lòria s'effectue par la réussite des épreuves de sélection définies par le Commun. Seules peuvent se présenter auxdites épreuves les personnes qui remplissent les conditions requises établies dans le règlement de la convocation, lesquelles doivent être, au minimum :

a) Faire partie, en situation de service actif, de l'effectif de tout Service de circulation communal au moment de la publication de la convocation.

b) Être titulaire d'un diplôme officiel du Cadre andorran des qualifications de niveau 2.

c) Être titulaire des permis de conduire A1, B1, B2 et B2E.

d) Compétence orale et écrite en catalan certifiée par le titre de niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

e) Compétence orale en castillan et en français équivalente au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

f) Connaissance des outils informatiques de gestion administrative.

g) Obtenir le certificat d'aptitude sans restrictions du service de Médecine du travail pour le bon exercice de l'activité.

3. Pour tous les postes relevant de l'échelon technique, une période d'essai de 3 mois est établie.

Article 26. Promotion à l'échelon supérieur

1. L'accès à l'échelon supérieur est ouvert aux agents de circulation qui remplissent les conditions requises adaptées au profil du poste de travail concerné, par voie de concours de mobilité, d'abord au sein du même Service de circulation communal et, à titre subsidiaire, auprès des autres Services de circulation communaux.

2. L'accès à l'échelon supérieur du Service de circulation communal de Sant Julià de Lòria s'effectue par la réussite des épreuves de sélection définies par le Commun. Seules peuvent se présenter auxdites épreuves les personnes qui remplissent les conditions requises établies dans le règlement de la convocation, lesquelles doivent être :

a) Faire partie, en situation de service actif, de l'effectif de tout Service de circulation communal au moment de la publication de la convocation.

b) Être titulaire, au minimum, d'un diplôme officiel du Cadre andorran des qualifications de niveau 4.

c) Être titulaire des permis de conduire A1, B1, B2 et B2E.

d) Compétence orale et écrite en catalan certifiée par le titre de niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). En ce qui concerne le Chef du Service, il est nécessaire de posséder le titre de niveau C1.

e) Compétence orale en castillan et en français équivalente au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

f) Connaissance des outils informatiques de gestion administrative.

g) Obtenir le certificat d'aptitude sans restrictions du service de Médecine du travail pour le bon exercice de l'activité.

3. Pour tous les postes relevant de l'échelon supérieur, une période d'essai de 12 mois est établie.

Article 27. Accès aux fonctions de moniteur d'éducation routière

1. Peuvent exercer des fonctions de moniteur d'éducation routière tous les membres du Service de circulation communal ayant au minimum la catégorie d'agent.

2. Afin de choisir la personne ayant le profil de compétences le plus adapté aux fonctions à exercer, les aspects suivants sont évalués :

a) Les qualifications acquises lors de cours de formation présentant un intérêt pour la fonction de moniteur.

b) L'expérience professionnelle en tant que moniteur ou formateur au sein du Service de circulation communal.

c) Les rapports des supérieurs immédiats relatifs à l'évaluation de la performance.

3. Chaque année, le responsable pédagogique du Service de circulation communal procède à une évaluation de chaque moniteur en tenant compte des perceptions des participants à ses activités, afin de déterminer son aptitude à continuer d'exercer les fonctions de moniteur.

Article 28. Accès aux fonctions de formateur et d'instructeur

1. Peuvent exercer des fonctions de formateur et d'instructeur tous les membres du Service de circulation communal ayant au minimum la catégorie d'agent.

2. Afin de choisir la personne ayant le profil de compétences le plus adapté aux fonctions à exercer, les aspects suivants sont évalués :

a) Être titulaire du diplôme ou du certificat d'instructeur permettant de dispenser des cours pratiques dans le cadre du cours de base de capacité et d'assister les agents en formation. Ceux-ci sont inclus dans le Plan de formation, compétence de l'Organe interparoissial de coordination des Services de circulation.

b) Les qualifications acquises lors de cours de formation présentant un intérêt pour la fonction de formateur et/ou d'instructeur.

c) Les rapports des supérieurs immédiats relatifs à l'évaluation de la performance.

3. Chaque année, le responsable pédagogique du Service de circulation communal procède à une évaluation de chaque formateur et instructeur en tenant compte des perceptions des participants à ses formations, afin de déterminer son aptitude à continuer d'exercer les fonctions de formateur et d'instructeur.

Article 29. Épreuves de sélection

1. Les personnes qui se présentent à une convocation doivent réussir, au minimum, les épreuves de sélection suivantes :

• Épreuves psychotechniques et entretien par compétences selon le profil de compétences défini.
• Épreuve orale et écrite visant à évaluer les connaissances linguistiques selon le niveau requis dans la convocation, à l'exception de celles de la langue catalane, qui doivent être certifiées au moyen du titre correspondant.
• Épreuves physiques selon les conditions établies dans la convocation (dans le cas des épreuves d'accès initial au corps).
• Épreuve écrite visant à évaluer les connaissances théoriques et pratiques relatives aux réglementations qui le concernent, au domaine paroissial et aux institutions andorranes.
• Entretien professionnel.
• Examen médical effectué par un médecin de Médecine et Santé du travail dûment autorisé à exercer en Andorre afin de justifier que le candidat ne souffre d'aucune maladie ou lésion physique ou psychique susceptible d'empêcher le bon exercice de l'activité professionnelle du Service de circulation communal.

Article 30. Comité technique de sélection

1. Le Comité technique de sélection est l'organe chargé d'établir les conditions requises, d'exécuter les convocations, d'organiser l'ensemble des épreuves de sélection, d'en évaluer les résultats et de garantir l'objectivité du processus afin de choisir les candidats les plus adaptés, selon les conditions requises préalablement établies par l'Organe interparoissial de coordination des Services de circulation.

2. Le Comité technique de sélection se compose au minimum de :

a) Le consul majeur ou la personne à qui il a délégué ses fonctions.

b) Le chef du Service de circulation communal ou la personne qui exerce les fonctions de direction et de commandement du Service de circulation.

3. Si le Comité technique de sélection doit évaluer une promotion pour accéder au poste de chef du Service de circulation, le chef du Service qui doit être remplacé doit céder sa place au sein de ce Comité technique de sélection au/à la Secrétaire général(e) du Commun.

4. Lorsque les conditions requises le conseillent, ou que l'application de techniques de sélection le rend nécessaire, le Comité technique de sélection peut intégrer des experts internes ou externes à l'administration communale, en qualité de conseillers.

5. En ce qui concerne le fonctionnement du Comité technique de sélection, les dispositions de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria s'appliquent. Chapitre X. Formation et perfectionnement

Article 31. F ormation

1. Toutes les personnes membres du Service de circulation communal doivent obligatoirement assister aux formations techniques et comportementales déterminées dans le Plan de formation défini par l'Organe interparoissial de coordination des Services de circulation.

2. La formation continue de niveau paroissial est axée sur l'acquisition et/ou le perfectionnement de compétences afin de fournir un service de qualité et sur la promotion dans la carrière professionnelle. De manière générale, elle porte sur les thématiques définies dans le Plan de formation.

3. La formation continue de niveau paroissial peut être dispensée par l'équipe de formateurs et d'instructeurs du Service dûment accrédités, qui doivent adresser au Chef de service des rapports sur l'aptitude, l'attitude et la progression du participant.

4. Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu dans le présent règlement en matière de formation, les dispositions prévues pour le corps général du commun s'appliquent. Chapitre XI. Système de rémunération

Article 32. Système de rémunération

1. La grille salariale applicable aux membres du Service de circulation communal est celle figurant à l'Annexe 1.

2. Les autres compensations sont régies par le Règlement des compensations du Service de circulation communal. Chapitre XII. Régime et procédure disciplinaires

Article 33. Régime disciplinaire

Le régime et la procédure disciplinaires applicables aux membres du Service de circulation communal du Commun de Sant Julià de Lòria sont régis par les dispositions de la Loi des agents de circulation communaux.

Disposition additionnelle Pour.

tout ce qui est prévu dans le précédent règlement interne concernant les systèmes de rémunération, le Règlement des compensations du Service de circulation communal s'applique. De même, pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu dans le présent règlement, les dispositions de l'Ordonnance en vigueur de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria s'appliquent.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogés le Règlement interne du 12-3-2021 du Service de circulation du Commun de Sant Julià de Lòria ainsi que sa modification du 16-3-2022 et toutes les normes de rang égal ou inférieur relatives au personnel affecté au Service de circulation du Commun de Sant Julià de Lòria qui s'opposent au contenu du présent règlement.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

Annexe unique.

Nouvelle grille salariale 2026 SBA A1 A2 B1 B2 C1 C2 C3 80 50.500,00 € 42.500,00 € 34.500,00 € 30.500,00 € 26.500,00 € 23.500,00 € 20.500,00 € 85 53.375,00 € 44.906,25 € 36.750,00 € 32.375,00 € 28.312,50 € 25.000,00 € 21.875,00 € 90 56.250,00 € 47.312,50 € 39.000,00 € 34.250,00 € 30.125,00 € 26.500,00 € 23.250,00 € 95 59.125,00 € 49.718,75 € 41.250,00 € 36.125,00 € 31.937,50 € 28.000,00 € 24.625,00 € 100 62.000,00 € 52.125,00 € 43.500,00 € 38.000,00 € 33.750,00 € 29.500,00 € 26.000,00 € 105 64.875,00 € 54.531,25 € 45.750,00 € 39.875,00 € 35.562,50 € 31.000,00 € 27.375,00 € 110 67.750,00 € 56.937,50 € 48.000,00 € 41.750,00 € 37.375,00 € 32.500,00 € 28.750,00 € 115 70.625,00 € 59.343,75 € 50.250,00 € 43.625,00 € 39.187,50 € 34.000,00 € 30.125,00 € 120 73.500,00 € 61.750,00 € 52.500,00 € 45.500,00 € 41.000,00 € 35.500,00 € 31.500,00 €