Article 22. Conditions requises générales d'accès

Article 22. Conditions requises générales d'accès

1. Les conditions requises d'accès à chaque fonction sont établies au sein de l'Organe interparoissial de coordination des Services de circulation, conformément aux minima prévus par la Loi des agents de circulation communaux.

2. L'accès au Service de circulation communal de Sant Julià de Lòria s'effectue par la réussite des épreuves de sélection définies par le Commun, selon les conditions requises établies dans le règlement de la convocation, qui doivent être au minimum les suivantes :

a) Être majeur et avoir un âge compris entre le minimum et le maximum fixés par l'Organe interparoissial de coordination des Services de circulation.

b) Avoir exclusivement la nationalité andorrane, sous réserve des exceptions prévues par les traités internationaux en vigueur. Pour les postes qui ne sont pas pourvus, une deuxième convocation ouverte aux candidats d'autres nationalités peut être organisée.

c) Être titulaire, au minimum, d'un diplôme officiel du Cadre andorran des certifications de niveau 2.

d) Être titulaire du permis de conduire B1 au moment de la convocation, et du permis de conduire B2 avant sa nomination en tant qu'agent.

e) Compétence orale et écrite en catalan attestée par le titre de niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

f) N'être atteint d'aucune maladie ni d'aucune lésion physique ou psychique susceptibles d'empêcher le bon exercice de l'activité, ce qui doit pouvoir être démontré au moyen du certificat médical officiel correspondant.

g) Ne pas être frappé d'incapacité ou suspendu de l'exercice d'une profession ou d'une fonction publique par une décision judiciaire définitive.

h) Ne pas avoir été condamné pour des délits intentionnels ou d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique, tant que le délai légalement établi pour la prescription de la peine imposée n'est pas écoulé ou que les antécédents pénaux n'ont pas été effacés.

i) Ne pas avoir été révoqué du service de l'Administration publique, ne pas être frappé d'incapacité pour exercer dans un quelconque poste de travail de l'Administration publique et ne pas être suspendu de fonctions ou de l'exercice de la profession ou de la fonction par une décision disciplinaire définitive.

j) Si la personne qui accède au poste provient du service actif d'un autre Service de circulation communal et possède la catégorie d'agent ou d'agent de première classe, cette catégorie lui est maintenue. En cas d'accès par un concours de mobilité interne, une période d'essai de 3 mesos est fixée pour les personnes provenant d'autres services de circulation communaux, et de 12 mois si elles proviennent d'autres départements.