Article 15. Défense juridique

Article 15. Défense juridique

1. Le Commun de Sant Julià de Lòria garantit, par l'intermédiaire du Cabinet juridique ou des avocats avec lesquels la Corporation entretient une relation professionnelle, la défense juridique nécessaire dans les affaires engagées contre les membres du Service de Circulation Communal en conséquence d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, pourvu que lesdites affaires n'aient pas été engagées par la corporation elle-même ou que le Commun n'y soit pas partie en tant que partie civile.

2. Dans les affaires judiciaires engagées contre les membres du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria en conséquence d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions dans lesquelles la corporation est partie en tant que partie civile et qui n'ont pas été engagées par le Commun lui-même, la défense juridique de la personne salariée est garantie par l'intermédiaire des avocats avec lesquels la corporation entretient une relation professionnelle. Dans le cas où la personne salariée désigne un avocat qui n'entretient pas de relation professionnelle avec le Commun de Sant Julià de Lòria, la corporation prend en charge les honoraires minimaux fixés par l'Ordre des avocats d'Andorre. À l'issue de la procédure judiciaire, dans le cas où la personne salariée fait finalement l'objet d'un jugement de condamnation définitif, le Commun de Sant Julià de Lòria ne prend en charge aucune dépense relative à sa défense juridique, et détient en outre la faculté de réclamer les éventuels frais d'honoraires d'avocat que la corporation a pris en charge à l'avance.

3. Dans les affaires judiciaires engagées contre les membres du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria en conséquence d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions dans lesquelles la corporation elle-même a engagé les actions, le Commun ne prend en charge aucun coût relatif à la défense juridique de la personne salariée.

4. De même, le Commun de Sant Julià de Lòria doit être partie à toute procédure judiciaire, si les règles de procédure le permettent, dans les cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou morale ou à la dignité des personnes salariées du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria, ainsi que dans les cas d'injures, de diffamation ou de calomnie, lorsque ces actes se sont produits à l'occasion de l'exercice des fonctions, même si la journée de travail est terminée ou hors service.

5. Dans tous les cas, la défense juridique des membres du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria est subordonnée à la condition que leurs actes n'aient pas été commis avec dol (caractère volontaire de l'action).