Article 3. Registre des données personnelles

Article 3. Registre des données personnelles

1. Le registre des données professionnelles et personnelles, qui relève du département de Gestion et Développement des Personnes, est celui où sont inscrites les données relatives à la situation professionnelle des agents du Service de circulation communal du Commun de Sant Julià de Lòria.

2. Le département de Gestion et Développement des Personnes du Commun de Sant Julià de Lòria gère ce registre et doit veiller à adopter les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données qui y figurent.

3. Tout agent du Service de circulation communal du Commun de Sant Julià de Lòria doit notifier au département de Gestion et Développement des Personnes toute modification des données figurant dans ledit registre.

4. La personne a le droit d'accéder à toutes les informations existant à son nom dans le registre du personnel et d'en obtenir des certifications, ainsi que les droits garantis par la Loi qualifiée de protection des données personnelles pour les fichiers de nature publique.