Article 14. Protection sociale

Article 14. Protection sociale

1. En cas d'invalidité totale permanente ou de décès d'un membre du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria, qu'il soit en activité ou en préretraite, le Commun assure le versement d'une contribution unique de 3.000 € bruts.

2. Le Commun de Sant Julià de Lòria garantit la part proportionnelle du salaire, jusqu'à la rémunération intégrale de celui-ci, à percevoir par tout membre du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria, concerné par le présent règlement, en cas d'arrêt pour accident du travail et/ou maladie professionnelle causé par l'exercice de tâches liées à son poste de travail.

3. Pour procéder à la rémunération intégrale du salaire, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Acceptation par la CASS en tant qu'accident du travail et/ou maladie professionnelle.
• Établissement d'un rapport favorable contraignant par l'entreprise chargée du Service de prévention externe des risques professionnels.
• Rapport de la personne responsable du département et/ou service auquel la personne est affectée, comportant la description des faits ayant motivé l'accident.