Article 10. Seconde activité

Article 10. Seconde activité

1. Il est établi une situation administrative spéciale, dénommée seconde activité, des agents du Service de Circulation Communal qui, selon un avis médical, se trouvent dans une situation de diminution de leur capacité à accomplir le service ordinaire ou, à la demande de l'intéressé, une fois atteint l'âge de 55 ans. L'avis médical qui évalue la diminution de capacité doit être confirmé par le Service de Prévention externe des risques professionnels engagé par le Commun.

2. Le Conseil de Gouvernement, à la demande du département de Gestion et Développement des Personnes, peut exiger à tout moment que la personne déclarée en situation de seconde activité se soumette à un examen médical afin de vérifier que les circonstances qui ont donné lieu à ladite situation administrative persistent.

3. Les agentes de circulation communales qui se trouvent en état de grossesse doivent passer à la situation de seconde activité de manière directe dès le moment où celle-ci est connue.

4. Les agents du Service de Circulation exercent la seconde activité au sein de la même paroisse dans laquelle ils accomplissent leur service, en exerçant des fonctions conformes à leur poste. Si l'exercice de ces fonctions n'est pas possible, soit par manque de places, soit pour cause d'incapacité propre, ils peuvent fournir des services complémentaires adaptés à leur poste et à leur capacité dans d'autres postes de travail de la même Administration communale.

5. Pour la situation de seconde activité, l'Ordonnance de la fonction publique en vigueur du Commun s'appliquera.

6. Si, en raison de l'octroi de la situation de seconde activité, la personne salariée cesse d'être membre du Service de Circulation Communal, elle cessera de percevoir le complément spécifique, sera intégrée au sein du corps général du Commun et sera régie par ses réglementations.