Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 129, any 2022 (02/11/2022) · Page complète (historique des versions)
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1. Le présent Règlement a pour objet de développer le droit à la participation citoyenne prévu à l'article 32 et suivants du chapitre IV du titre II de la Loi 33/2021 , du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du Gouvernement ouvert.
2. Le droit à la participation citoyenne peut être exercé auprès de l'Administration générale, au moyen des divers procédures, outils, moyens, canaux et organes de participation établis par le présent Règlement, sans préjudice de toute autre forme de participation établie par l'ordre juridique.
3. On entend par participation citoyenne la capacité des personnes résidant en Andorre de prendre une part active, de manière directe ou indirecte, individuelle ou collective, aux politiques publiques par la délibération et la recherche du consensus, au moyen de la présentation de propositions et de suggestions.
4. Les dispositions du présent Règlement complètent à titre général les autres formes de participation prévues par l'ordre juridique, sans préjudice des compétences communales en la matière, des initiatives législatives populaires prévues par la Constitution et par le Règlement du Conseil général, et des référendums régis par la Loi qualifiée du référendum, et n'implique en aucun cas une atteinte ou une limitation au droit de participation ni au système de représentation démocratique.
Le droit à la participation citoyenne régi par les présentes dispositions peut être exercé par les citoyens, de façon individuelle ou collective, auprès de l'Administration générale et des organes ou entités qui en dépendent ou qui sont placés sous sa direction.
1. Le droit à la participation citoyenne s'exerce en ce qui concerne les matières relevant de la compétence du Gouvernement ou des organes qui en dépendent.
2. Les personnes peuvent exercer ce droit de façon individuelle et/ou collective et de la manière suivante :
a) Personnes physiques résidant dans la Principauté d'Andorre âgées de plus de 18 ans. Lorsque les caractéristiques du processus participatif le prévoient, les personnes mineures peuvent y prendre part, compte tenu des mesures de participation des enfants et des adolescents conformément à l'article 35 et aux dispositions concordantes de la Loi 33/2021 .
b) Associations, fondations, syndicats, organisations patronales, ordres professionnels, corporations de droit public ou autres types d'entités qui, conformément à l'ordre juridique, sont dotées de la personnalité juridique et qui exercent leur activité dans la Principauté d'Andorre.
c) Entités ou groupements de personnes dépourvus de personnalité juridique, constitués de manière temporaire ou permanente, tels que les plateformes, collectifs, forums, réseaux ou entités citoyennes, qui se sont préalablement inscrits au Répertoire de participation citoyenne du Gouvernement, prévu à l'article 20 du présent règlement, et qui exercent leur activité dans la Principauté d'Andorre.
3. Aux fins des dispositions de l'article 29.1.c) de la Loi 33/2021 , la participation citoyenne est le droit des citoyens d'intervenir, de manière directe ou indirecte, dans les politiques publiques par la délibération et la recherche du consensus, au moyen de la présentation de propositions et de suggestions.
Les définitions suivantes sont établies :
1. Acteurs. Personnes qui exercent le droit à la participation citoyenne par tout canal de participation et qui sont visées à l'article 3.2 du présent Règlement.
2. Cartographie des acteurs. Études qui identifient la typologie de ces personnes (acteurs) qui participent de façon individuelle et/ou collective, selon les différents intérêts de chaque processus participatif, afin d'ouvrir, dans chaque cas concret, les canaux de participation les plus appropriés et inclusifs permettant leur intervention de la manière la plus effective et efficace.
3. Coproduction. Forme de travail participatif conjoint et partagé entre les acteurs sociaux et l'Administration générale ou les organes qui en dépendent, à l'égard d'une action déterminée soumise à un processus de participation citoyenne.
4. Délibération ou débat public. Échange d'opinions sur une matière ou une question déterminée entre les différents acteurs, visant à obtenir la plus grande efficacité et utilité du débat citoyen, en recueillant les opinions des participants obtenues avec les moyens nécessaires en fonction des caractéristiques requises par ces personnes.
5. Remboursement/retour. Information ou retour d'information aux personnes intéressées ayant participé à un processus de participation citoyenne concernant les résultats, les conséquences ou l'impact d'une action déterminée. Au cours de cette phase sont exposés les éléments apportés pendant le processus participatif, lors du débat, de la présentation d'initiatives et dans les propositions, selon les critères ayant motivé leur acceptation ou leur rejet.
6. Diagnostic participatif. Analyse, à un moment déterminé, d'une réalité concrète, en tant que condition nécessaire et préalable à une modification. Il est participatif lorsqu'il implique le plus grand nombre possible de personnes et de discours différents, dans un domaine thématique déterminé, et qu'il cherche à se rapprocher au maximum de la réalité, par la diversité ou la pluralité des personnes, l'intégration de techniques de recherche, la perspective de genre, la diversité culturelle et, en général, l'intégration au débat de différents acteurs individuels et collectifs.
7. Ateliers de participation ou sessions participatives. Principaux moyens utilisés dans les processus de participation et de débat public, qui visent la confrontation des arguments et le recueil des diverses opinions ou alternatives sur un sujet déterminé.
8. Espaces et organes de participation. Espaces de rencontre, plus ou moins réguliers, entre les citoyens (organisés et non organisés) et l'Administration, destinés à débattre et à traiter de questions relatives aux politiques publiques dans des domaines concrets, à influer sur l'action publique et à promouvoir la coproduction de politiques publiques. Ils peuvent porter différents noms, tels que groupe de travail, table de travail, table, commission, comité, conseil, ou autres.
Le présent Règlement a pour finalité de :
1. Favoriser l'ouverture des pouvoirs publics aux besoins et aux dynamiques sociales.
2. Promouvoir et favoriser la participation citoyenne des femmes et des hommes résidant en Andorre, dans des conditions d'égalité, aux affaires publiques, en instaurant la participation au fonctionnement de l'Administration aux différents niveaux de gestion.
3. Accroître la transparence de l'action du Gouvernement et articuler le lien entre l'action propre de l'Administration générale et la société andorrane.
4. Favoriser l'implication équilibrée des femmes et des hommes qui composent la citoyenneté dans la gestion publique afin de parvenir à une citoyenneté active intéressée par le bien commun.
5. Développer les droits démocratiques des citoyens, de manière individuelle ou collective, au moyen des processus, des pratiques et des instruments de démocratie participative qui perfectionnent les droits et les techniques de la démocratie représentative.
6. Encourager la consolidation d'une culture de participation citoyenne transversale en relation avec les principes qui régissent l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
7. Favoriser une plus grande efficacité de l'action politique et administrative par la collaboration sociale, de sorte que l'élaboration des politiques publiques et l'évaluation des résultats obtenus bénéficient de la richesse que représentent les connaissances et les expériences des citoyens, afin que tous les apports soient rendus visibles.
8. Garantir au maximum le niveau de solidarité et d'intégration sociale en contribuant de manière spécifique à l'égalité de genre et à la défense des intérêts des personnes qui, du fait qu'elles disposent de moins de ressources économiques, culturelles et/ou sociales, se trouvent dans une situation désavantageuse pour la défense de leurs intérêts.
9. Encourager le tissu associatif et diffuser la culture démocratique et dialogique ainsi que les habitudes participatives.
10. Collaborer avec les entités associatives à la promotion de la participation citoyenne et à la réalisation de processus de participation.
Les principes directeurs pour l'interprétation et l'application du présent Règlement sont les suivants :
1. Opportunité. Pertinence d'engager un processus en fonction des circonstances du moment et de l'attente ou de l'intérêt suscités par la thématique de la politique publique en question.
2. Universalité. Droit de participation citoyenne applicable à l'ensemble des citoyens, compte tenu de la diversité générationnelle, territoriale, sociale et économique.
3. Transversalité. Intégrer dans le droit à la participation citoyenne tous les niveaux d'application du présent Règlement en tant qu'axe transversal d'action.
4. Transparence. Accessibilité de l'information au service de la participation citoyenne de manière proactive.
5. Véracité. Information publique fournie dans les processus de participation de manière certaine et exacte. L'exactitude, la véracité, la fiabilité, l'authenticité, l'intégrité et la disponibilité de sa provenance sont assurées.
6. Efficacité. L'Administration et les citoyens coopèrent afin que l'exercice de la participation citoyenne soit utile et viable et contribue à une gestion plus efficace des affaires publiques.
7. Temporalité. Instruments de participation qui s'inscrivent dans une perspective temporelle de processus et qui permettent une participation adéquate et adaptée dans le temps.
8. Intelligibilité. Les processus de participation citoyenne sont proposés de manière facile, simple et compréhensible, et tiennent compte de la nature de chaque processus.
9. Garantie. Intégration de la perspective de genre et d'autres garanties dans la mise en place, l'exécution et l'évaluation des politiques publiques.
10. Accessibilité. Non-discrimination technologique et adaptation des moyens et des langages, de sorte que les voies et moyens mis en place pour la participation ne doivent pas constituer un facteur d'exclusion pour certains secteurs de la population.
11. Gouvernement démocratique. Action du Gouvernement exercée dans une perspective globale, intégrant des mécanismes, des processus et des règles qui permettent l'interaction entre les citoyens et les organes de gouvernement des administrations publiques pour la prise de décisions.
12. Reddition de comptes. Retour de la part de l'administration générale sur les actions menées dans la gestion des politiques publiques.
13. Bonne foi. Les citoyens et l'Administration exercent les droits et conforment leur action aux exigences reconnues par le principe de bonne foi et de loyauté, en tant que comportements conformes à la perception sociale de chaque moment.
14. Égalité, non-discrimination et accessibilité universelle. Égalité des chances, non-discrimination et accessibilité universelle des personnes en situation de handicap dans les processus de participation citoyenne qui sont menés.
15. Structuration sociale. L'Administration, au nom d'une démocratie sociale avancée et participative, encourage la participation organisée et active de toutes les personnes et entités associatives.
1. Les processus de participation citoyenne relèvent de l'initiative institutionnelle lorsqu'ils sont promus par le Gouvernement ou par les autres entités dépendantes de l'Administration générale ou rattachées à celle-ci.
2. Le Gouvernement, par l'intermédiaire de ses ministères et départements correspondants, engage les processus d'élaboration de plans et de programmes de caractère général et définit les politiques publiques les plus importantes en suivant les procédures établies dans le paragraphe relatif aux processus participatifs.
1. L'initiative citoyenne est la forme de participation qui s'inspire des principes et des droits de pétition et de la proposition citoyenne, par laquelle les citoyens et citoyennes demandent de manière raisonnée et motivée au Gouvernement de mener une action déterminée relevant de sa compétence qui soit d'intérêt public et général.
2. Toute personne, entité associative ou collectif répondant aux critères de l'article 3.2 du présent Règlement peut formuler des pétitions et des propositions au Gouvernement par le biais d'une demande générique ou au moyen de la Plateforme numérique de participation citoyenne (www.visc.ad) sur une matière relevant de la compétence du Gouvernement et peut adhérer ou apporter son soutien à d'autres propositions citoyennes formulées.
3. Les citoyens ont le droit de présenter devant l'Administration publique des initiatives réglementaires populaires, dans les conditions établies à l'article 33 et aux articles concordants de la Loi 33/2021 .
1. Dans l'exercice des mandats légaux et des compétences attribuées par l'ordre juridique, il incombe au ministère compétent en matière de participation citoyenne de rapprocher l'Administration générale des citoyens, ainsi que de promouvoir les valeurs démocratiques et de diffuser et d'organiser des processus participatifs.
2. Le Département de la Participation Citoyenne exerce les fonctions suivantes :
a) Rapprocher l'Administration générale des citoyens, ainsi que promouvoir les valeurs démocratiques et diffuser et organiser des processus participatifs.
b) Créer et gérer des mécanismes, des espaces et des outils de participation permettant de rapprocher l'activité des institutions et de leurs représentants des citoyens.
c) Recueillir les opinions, les perceptions, les contributions, les suggestions, les intérêts et les préoccupations des citoyens.
d) Impulser le débat et la recherche conjointe de solutions aux préoccupations de la société.
e) Générer des engagements consensuels entre les citoyens et les institutions.
f) Promouvoir les valeurs civiques et démocratiques au moyen du déploiement de mécanismes et de programmes éducatifs.
g) Organiser, assister et apporter un soutien à toutes les phases de toute consultation ou de tout référendum.
h) Organiser tout processus de participation, y assister, y apporter un soutien et veiller à son bon fonctionnement.
i) Organiser des activités, des journées, des séminaires, des congrès et des conférences sur la participation citoyenne.
j) Collaborer et participer à des activités, des journées, des séminaires, des congrès et des conférences organisés par le Gouvernement et par d'autres organismes nationaux ou internationaux.
k) Accueillir les citoyens et leur fournir information et conseil en matière de participation citoyenne.
l) Rechercher et établir des voies de collaboration interne, interinstitutionnelle et transversale à l'échelle nationale et internationale.
m) Générer, produire, élaborer, rechercher, traiter, publier et diffuser des informations par divers canaux afin de les représenter dans des ressources documentaires, infographiques et accessibles sur divers supports et formats.
n) Assurer une attention et une communication directes avec les citoyens permettant une interaction agile et une augmentation du degré de connaissance des affaires publiques.
o) Accomplir les démarches et les actions administratives nécessaires à l'organisation et au bon fonctionnement de la participation citoyenne.
p) Être l'organe administratif responsable de l'organisation et du fonctionnement des processus participatifs et des autres canaux et mécanismes de participation citoyenne qui le requièrent.
q) Assumer les autres fonctions et actions que lui confie le titulaire du ministère compétent en matière de participation citoyenne.
r) Veiller à la formation en matière de participation citoyenne, de démocratie et de thématiques connexes présentant un intérêt pour le personnel de la fonction publique, en général, et en particulier pour les personnes plus directement liées aux actions dans ce domaine.
3. Tout département qui souhaite engager un processus peut demander l'accompagnement et le conseil du Département de la Participation Citoyenne à titre de garantie du respect des préceptes de la Loi 33/2021 et du présent Règlement.
1. Les instruments et outils sont des techniques dans lesquelles différentes méthodologies sont utilisées conformément aux spécificités de chaque cas concret et qui poursuivent l'objectif et la volonté de soumettre au débat des solutions innovantes et réalistes à des problèmes ou à des défis présentant un intérêt pour les citoyens, en favorisant le débat et l'exposé raisonné et motivé d'opinions, de suggestions et de propositions. Il existe une grande variété d'instruments et d'outils de participation citoyenne selon chaque processus ou initiative, qui passent par une adaptation individualisée pour réaliser le droit à la participation.
2. Le présent Règlement régit les outils et instruments suivants :
a) Les processus participatifs.
b) L'Audience citoyenne.
c) La Plateforme numérique de participation citoyenne.
d) Le Plan directeur de participation citoyenne.
e) Le Répertoire de participation citoyenne.
3. Selon les caractéristiques du cas concret, d'autres outils et instruments de participation non prévus au paragraphe précédent peuvent être utilisés, ceux-ci ayant un caractère énonciatif et non limitatif.
1. Le processus participatif est une séquence d'actes, délimités dans le temps et visant à promouvoir le débat et la confrontation d'arguments entre les citoyens ou entre ceux-ci et l'Administration générale, afin de recueillir leurs opinions et propositions concernant une question ou une action publique déterminée ayant un impact sur la collectivité.
2. Les procédures de participation visent à rapprocher le Gouvernement des intérêts des citoyens et ont les finalités suivantes :
a) Établir le diagnostic d'une situation déterminée comme base pour articuler l'action publique pertinente.
b) Rechercher des idées créatives et innovantes concernant une action publique déterminée.
c) Suggérer ou évaluer des propositions concrètes pour intervenir dans une situation déterminée.
d) Évaluer une action ou une politique publique déterminée.
e) Aborder des améliorations dans le fonctionnement d'une organisation ou dans la définition d'un nouveau projet.
3. Il ne peut être mené de processus participatifs sur les questions qui constituent la limite du débat participatif, à savoir :
a) Les questions relatives aux droits et libertés fondamentaux contenus dans la Constitution.
b) Les attitudes et opinions racistes, sexistes, xénophobes et similaires, qui sont expressément interdites lors de l'exercice du droit à la participation.
c) Les autres questions relatives au fonctionnement de l'Administration publique, les questions d'ordre public et le principe de sécurité juridique.
4. Le résultat du processus participatif n'affecte pas les facultés décisionnelles de l'Administration générale. Le droit de participation citoyenne est de nature consultative ou informative et non contraignant pour le Gouvernement.
1. Tous les processus participatifs doivent comporter une convocation qui contient, de manière consécutive, les phases suivantes :
a) Phase de planification. Il s'agit du moment préalable au début du processus participatif au cours duquel est menée toute l'organisation et la planification et est constitué le Groupe moteur.
b) Phase d'information. Elle a pour objet de diffuser l'information par les moyens adéquats en fonction de chaque cas concret. La diffusion est effectuée de manière publique ou sectorielle, auprès de l'ensemble des citoyens intéressés par la matière ou le projet, ou auprès des personnes de la cartographie des acteurs sectoriels dont on souhaite solliciter la participation.
c) Phase de débat. Il s'agit de la phase centrale du processus, sur laquelle se concentre le débat conformément aux moyens et aux méthodologies adaptés à chaque processus. L'objet de cette phase est de promouvoir le dialogue et la confrontation d'arguments entre les acteurs qui interviennent et de recueillir les apports des personnes participantes.
d) Phase de retour. Elle a lieu lorsque, une fois le débat tenu, le Groupe moteur transmet le retour de l'information sur le résultat du processus à tous les acteurs et aux citoyens.
e) Phase de suivi. Il s'agit de la réalisation du suivi ou du développement du résultat du processus. Sont définis les indicateurs permettant de mesurer l'impact et, en général, le degré de réalisation des attentes de participation.
2. Les phases d'information, de débat et de retour existent également dans toutes les sessions de débat. L'organe compétent pour le suivi et/ou l'organisation du processus est le Groupe moteur.
3. Dans toutes les phases du processus, le langage le plus approprié doit être utilisé, en intégrant les canaux de communication nécessaires pour les personnes en situation de handicap.
1. Le Groupe moteur est l'ensemble des personnes ou des acteurs qui interviennent dans toutes les phases du processus participatif prévues à l'article 12 du présent Règlement.
2. Les fonctions attribuées au Groupe moteur consistent à planifier, coordonner et assurer le suivi du processus participatif, ainsi qu'à mener toutes les actions nécessaires dans l'ensemble de ses phases, de manière large et générale, en fonction des caractéristiques de chaque processus concret.
3. Dans le cadre de ses compétences, le Groupe moteur doit remettre aux acteurs, lors de la phase d'information, la documentation nécessaire préalablement à la phase de débat, qu'il doit modérer. Une fois la phase de débat réalisée, le Groupe moteur doit recueillir, lors de chaque session, les procès-verbaux correspondants, qui sont publiés sur la Plateforme numérique pour l'information générale des citoyens, conformément aux conditions établies pour chaque cas concret dans la publication de chaque convocation, afin de procéder ensuite, lors de la phase de retour, à la publication sur la Plateforme d'un rapport de synthèse du processus participatif. Si les acteurs le demandent, l'information relative au retour peut leur être remise par leurs canaux de contact.
4. L'évaluation de l'impact de la phase de suivi du processus participatif est publiée au fur et à mesure de l'obtention des données relatives au développement du processus et des indicateurs qui mesurent l'impact du degré de réalisation des attentes de la participation.
1. Une fois une initiative approuvée par le Gouvernement à la demande des citoyens ou à l'instance de l'Administration, il doit le communiquer via la Plateforme numérique en justifiant l'intérêt public de mener à bien l'initiative. Toute initiative est suivie d'une convocation du processus participatif que le Gouvernement publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA) afin de lui donner la publicité correspondante, ainsi que sur la Plateforme numérique.
2. La convocation publiée sur la Plateforme numérique doit contenir et publier au minimum les éléments suivants :
a) L'action publique soumise à la procédure de participation citoyenne.
b) L'objet et la finalité de l'action concrète.
c) Le type d'apports à réaliser.
d) Le champ d'incidence.
e) Le profil des citoyens participants.
f) Les informations relatives au Groupe moteur.
g) La durée du processus participatif.
h) La planification générale des actes et débats qui se dérouleront, le cas échéant.
i) La documentation et les informations nécessaires pour que les personnes appelées puissent se documenter et se forger une opinion.
j) Le système d'information et de communication du processus participatif.
k) Les modalités de retour des résultats aux personnes participantes et aux citoyens en général.
l) Le système d'évaluation.
3. L'Administration dispose du pouvoir et de la faculté discrétionnaire de promouvoir les initiatives citoyennes qu'elle estime présenter un intérêt conformément aux bases de son Gouvernement.
1. L'Audience citoyenne est un canal de participation périodique et annuel, qui consiste en un entretien ou une rencontre que les citoyens tiennent avec une partie ou la totalité des membres du Gouvernement. Lors de cette audience, les citoyens peuvent soulever toute question relative à l'action et aux compétences de l'Administration générale, et doivent formuler à l'avance leurs questions, requêtes ou propositions, par demande, au moyen de la Plateforme numérique ou par d'autres moyens indiqués au moment de la publication de la convocation au BOPA, au minimum cinq jours ouvrables à l'avance.
2. Ne sont pas admises les propositions irrespectueuses, contenant des insultes ou formulées par des représentants d'autres groupes politiques à des fins électorales et publicitaires.
3. Les participants doivent s'enregistrer, s'identifier et indiquer s'ils agissent en leur nom propre ou interviennent de manière collective, et doivent formuler leur requête de façon claire et succincte afin qu'elle puisse être admise. Les questions sont regroupées par thèmes et, le cas échéant, il y est répondu de manière groupée.
4. L'Audience citoyenne a une durée maximale de deux heures. Les questions auxquelles il ne peut être répondu faute de temps au cours de la session font l'objet d'une réponse écrite et sont publiées sur la Plateforme numérique.
5. L'Audience citoyenne peut être retransmise par des moyens radiophoniques, télévisuels ou télématiques.
1. La Plateforme numérique visc.ad est un point de rencontre ou un espace de débat qui promeut la participation citoyenne en vue de l'amélioration du pays, à laquelle peut participer toute personne physique âgée de dix-huit ans ou plus, ou toute personne représentant un collectif doté ou non de la personnalité juridique, des entités, groupes, organisations et autres acteurs sociaux, préalablement enregistrés sur la plateforme numérique.
2. Les participants s'obligent à en faire un usage diligent, respectueux et conforme à son objectif. Le Gouvernement n'est pas responsable de l'usage incorrect de la Plateforme numérique par les utilisateurs, ni de la qualité, de l'originalité, de l'authenticité la légalité, de la sécurité et, en général, de l'ensemble des contenus qu'y apportent les personnes utilisatrices. Chaque utilisateur est responsable de l'usage et des contenus introduits sur la Plateforme, des opinions qui sont partagées et, en conséquence, de la responsabilité civile et pénale qui peut en découler.
3. Dans cet espace de participation peuvent également être publiés les procès-verbaux et/ou rapports des sessions en présentiel, de résultat ou de retour. Il facilite et permet aux citoyens la formulation de propositions, de suggestions et de commentaires. Dans cet espace sont garanties la transparence, la traçabilité et la diffusion de toute l'information, puisqu'il permet d'identifier le parcours et l'impact des décisions, et en particulier au moment de la décision finale.
4. La participation à cet espace emporte l'acceptation des conditions d'utilisation, dûment portées à la connaissance et publiées, par la personne ou le collectif doté ou non de la personnalité juridique, qui doit s'enregistrer préalablement. L'acceptation des conditions d'utilisation emporte l'acceptation de la cession des données personnelles fournies, qui doivent être accompagnées d'une déclaration de l'utilisateur attestant qu'elles sont véridiques. Ces données personnelles seront traitées conformément à la législation applicable en vigueur en matière de données personnelles.
5. Est expressément interdit tout contenu illégal ou contraire au droit ou à la liberté des personnes, ou portant atteinte à leur identité, à leur dignité, à leur idéologie et, en particulier, la diffusion des contenus suivants :
a) L'information illégale et constitutive d'infraction pénale, c'est-à-dire l'information fausse et trompeuse. Est entendue comme information fausse et trompeuse celle qui simule émaner de personnes différentes ou de multiples utilisateurs.
b) L'information qui porte atteinte aux droits des personnes ou de toute institution publique ou privée.
c) L'information contraire à la loi ou à l'ordre juridique. Sont incluses les informations qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle, de propriété, au droit des marques etc.
d) La diffusion d'informations relatives à des données personnelles propres ou de tiers non permise par la loi.
e) L'information contenant des virus, des chevaux de Troie, des robots ou d'autres éléments nuisibles présents et futurs, qui portent préjudice aux systèmes du Gouvernement ou d'autres personnes.
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g) Les actions ou informations visant à envoyer des courriers indésirables aux personnes utilisatrices ou à surcharger le système, les chaînes de messages, les systèmes pyramidaux, les jeux de hasard, etc.
h) Toute information à des fins commerciales, les offres d'emploi et annonces, ou tout autre élément contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
i) L'information xénophobe, homophobe, discriminatoire, sexiste, raciste, violente, menaçante, incitant à la haine, grossière et/ou portant atteinte de quelque manière que ce soit à la dignité et à l'intégrité d'une personne ou d'un collectif.
j) L'information qui fait la promotion de toute campagne ou qui vise le vote massif en faveur d'autres propositions sans rapport avec le processus ni avec le cadre du débat.
k) Toute autre information visant à porter préjudice aux systèmes de la Plateforme numérique ou de tiers.
6. Le Gouvernement se réserve le droit de supprimer de la plateforme numérique, sans préavis, les opinions, informations, commentaires, propositions et fichiers contraires aux lois, aux conditions d'utilisation, à la sécurité ainsi que les informations relatives aux matières exposées le paragraphe précédent. Il se réserve également le droit d'installer des filtres à cette fin. Par ailleurs, l'Administration a le pouvoir de suspendre l'activité de tout utilisateur, de désactiver ou de supprimer son compte, d'effacer son contenu et, en général, de prendre les mesures nécessaires lorsqu'elle a connaissance que l'usage de la Plateforme enfreint les dispositions contenues dans le présent article, les conditions d'utilisation et toute autre infraction, délit, falsification, manquement, mauvais usage ou usage différent de la finalité pour laquelle il est effectué, ou, en général, pour toute circonstance que le Gouvernement considère comme préjudiciable pour les utilisateurs ou les institutions.
7. Le Gouvernement n'est pas responsable des résultats du processus participatif, ni des liens ni de leur contenu sur un autre site web. Il n'est pas non plus responsable des dommages et préjudices qui peuvent être causés aux utilisateurs du fait de l'accès aux contenus de ce lien. En cas de divergences de quelque nature que ce soit entre utilisateurs, le Gouvernement décline toute responsabilité.
1. Les personnes, entités, collectifs et organisations participants peuvent accéder à Visc.ad et y naviguer librement et de manière anonyme. Ce n'est que lorsqu'ils souhaitent effectuer une action impliquant la création, le soutien ou le commentaire d'une proposition ou la participation à un débat que leur enregistrement préalable est nécessaire.
2. L'enregistrement sur la Plateforme numérique permet de faire des commentaires dans une section et de créer des propositions. Les données que doivent introduire les utilisateurs dépendent de la forme d'intervention, individuelle ou collective. L'objectif des enregistrement est de vérifier le compte ; ainsi, les données personnelles introduites sur la Plateforme sont traitées conformément à la législation sectorielle et, en particulier, à celle relative aux données personnelles applicable à tout moment.
3. L'enregistrement doit être effectué par les utilisateurs de la Plateforme numérique et les personnes physiques et entités dotées ou non de la personnalité juridique doivent remplir une fiche conformément aux données demandées dans le formulaire de la Plateforme.
4. Une fois l'enregistrement effectué, il est possible d'interagir avec la Plateforme au moyen des fonctionnalités activées pour chacun des processus de participation. La vérification des données permet de soutenir les propositions et de participer aux processus menés au moyen de ce soutien.
5. Tous les utilisateurs doivent accepter les conditions d'utilisation.
1. On entend par contenu public les commentaires, les opinions ou les propositions qu'un utilisateur formule sur la Plateforme dans l'exercice du droit de participation. Ne sont pas incluses les données à caractère personnel (à l'exception du nom public de la personne utilisatrice) qui sont fournies au moment de procéder à l'enregistrement et à la vérification.
2. Ce contenu est public et est soumis aux conditions suivantes :
a) Absence de confidentialité. Le contenu transmis par la personne utilisatrice à la plateforme numérique doit être susceptible d'être connu du public en général. Par conséquent, le Gouvernement traite ledit contenu comme une information non confidentielle.
b) Procédure. Si le Gouvernement s'intéresse au contenu transmis par une personne utilisatrice, il peut prendre contact avec elle pour lui demander des informations complémentaires, sans que le Gouvernement contracte – de ce fait – aucun engagement à cet égard. L'information a un caractère non confidentiel, sans préjudice du fait que celle-ci le soit conformément à la législation sectorielle applicable.
c) Publicité ou diffusion des contenus présentés. Les personnes participantes ou utilisatrices de la Plateforme numérique déclarent et acceptent que l'information fournie en tant que contenu et commentaires est susceptible d'être publiée, si le Gouvernement l'estime opportun, sur les sites web appartenant au Gouvernement, ainsi que sur d'autres supports jugés opportuns pour faire connaître cette initiative.
d) Procédure de signalement et de retrait. Toute personne ou tout utilisateur peut, pour des motifs raisonnés, demander le retrait de contenus incorporés à la plateforme numérique qui ne respectent pas l'avis juridique et les présentes conditions d'utilisation, en s'adressant au Département de la Participation citoyenne. Le Gouvernement doit traiter ces demandes et se réserve le droit d'effectuer les contrôles ou les vérifications opportuns préalablement au retrait de tout contenu.
1. Le Plan directeur est un outil de planification stratégique élaboré, développé et publié par le Gouvernement, qui doit être révisé tous les trois ans. Il a pour objet d'évaluer et de connaître la réalité de la participation citoyenne à l'élaboration des politiques publiques, de renforcer la participation, d'évaluer l'efficacité des processus et des organes de participation et de s'adapter à la réalité du moment. 2- Cet outil permet de connaître et d'évaluer la réalité de la participation citoyenne à l'élaboration des politiques publiques en Andorre et promeut une culture participative au sein de l'Administration générale. Il génère de la valeur publique dans l'élaboration des politiques publiques, modifie la relation existant entre le Gouvernement et les citoyens et contribue à diffuser les valeurs de la culture participative et de la transparence.
1. Le Répertoire de participation citoyenne est un outil qui a pour objet de permettre au Gouvernement de connaître l'identité et le nombre des personnes, collectifs et entités intéressés qui interviennent dans les divers processus de participation, et qui fait connaître les objectifs et les propositions qui sont encouragés ou promus de manière individuelle ou collective.
2. Le Répertoire est administré par le Département de la Participation citoyenne et est public.
3. Les personnes physiques et morales peuvent, si elles le souhaitent, se faire répertorier, sans y être tenues. Le Répertoire est obligatoire pour les utilisateurs des plateformes, collectifs, forums, réseaux ou entités citoyennes lorsqu'ils agissent au nom d'un collectif et non en leur nom propre et que le groupement de personnes n'est inscrit dans aucun registre officiel permettant d'identifier l'utilisateur, qui représente cette entité dépourvue de personnalité juridique.
4. Les inscriptions sont effectuées à la demande des personnes, collectifs et entités intéressés, en remplissant une fiche aux fins de vérification.
5. L'inscription confère aux personnes physiques, morales et autres entités dépourvues de personnalité juridique le droit d'être informées directement et de manière individualisée par le Gouvernement de tout avant-projet de modification de la réglementation régissant la participation citoyenne ou du lancement de tout processus de participation.
6. Le Gouvernement demande chaque année aux personnes, collectifs et entités répertoriés la mise à jour des données fournies. Néanmoins, une communication proactive est conseillée et recommandée en cas de modification des données initialement fournies. Ces données sont traitées conformément à la réglementation sectorielle applicable.
1. L'Administration doit éditer et rendre publics des guides et des manuels permettant de diffuser des techniques, outils et autres instruments, en particulier les suivants :
a) Le grand débat
b) La réunion de village
c) Budgets participatifs
d) Sondages et enquêtes non contraignants
e) Groupes de discussion
f) Ateliers
g) Manifestes
h) Journées ou séances d'information
i) Forums citoyens ou assemblées délibératives
j) Réunions avec des groupes spécifiques
k) Séances d'étude
l) Portes ouvertes
m) Ateliers de prospective
n) Marathon d'idées
o) Conférences de consensus entre citoyens et experts
p) Réunions délibératives
q) Diagnostics participatifs
2. D'autres outils, instruments et techniques non prévus au paragraphe précédent peuvent être utilisés, en fonction d'autres besoins, pour exercer le droit de participation citoyenne.
1. Les espaces et les organes de participation sont les lieux de rencontre réguliers entre l'Administration et les citoyens. Ils s'inspirent des principes de proximité, de fréquence, d'engagement et de volonté politique.
2. Ils peuvent être constitués pour une durée indéterminée ou déterminée selon le cas concret. Chaque ministère, dans le cadre de ses compétences, peut établir ses Espaces et organes généraux.
3. Les organes de participation citoyenne régis par le présent Règlement sont les suivants :
a) La Visura citoyenne
b) La Commission opérationnelle de participation citoyenne
c) Table de représentation de la diversité associative de participation citoyenne.
4. L'Administration publique doit permettre le bon fonctionnement des organes de participation citoyenne et doit fournir toutes les ressources nécessaires au fonctionnement optimal et à la réalisation des objectifs.
1. La Visura Ciutadana, en tant que service civique volontaire, est un organe permanent de participation composé de citoyens non organisés âgés de plus de 18 ans, et est créée aux fins suivantes :
a) Faciliter et améliorer la communication entre l'Administration générale et les citoyens, en mettant en œuvre un nouveau paradigme de travail dans le processus d'élaboration des politiques publiques.
b) Promouvoir des espaces de collaboration entre l'Administration générale et les citoyens qui contribuent à améliorer l'action publique menée par le Gouvernement.
c) Favoriser la construction d'une citoyenneté active et impliquée, en promouvant une culture participative au sein de l'Administration, comme moyen de générer de la valeur publique dans l'élaboration des politiques menées par le Gouvernement.
2. La Visura Ciutadana est rattachée au ministère compétent en matière de participation citoyenne et reçoit l'appui technique et les moyens nécessaires à l'accomplissement des fonctions qui lui sont confiées.
3. Les fonctions de la Visura Ciutadana sont les suivantes :
a) Devenir un organe consultatif du Gouvernement qui facilite et promeut la participation citoyenne dans une perspective transversale dans le processus d'élaboration des politiques publiques.
b) Évaluer les politiques publiques afin de contribuer à la prise de meilleures décisions collectives, fondées sur la participation citoyenne et sur la transparence des administrations publiques.
c) Identifier les plans, programmes, projets ou services menés par l'Administration qui, en raison de leur caractère d'intérêt général, peuvent être réalisés dans la perspective de la participation citoyenne.
d) Analyser et élaborer les propositions d'amélioration nécessaires au bon fonctionnement des processus et des espaces participatifs de l'Administration, et en assurer le suivi.
e) Élaborer ses propres propositions d'amélioration afin d'impulser les politiques en matière de participation citoyenne au sein de l'Administration.
f) Émettre des rapports non contraignants pour les décisions de l'Administration, exposant l'opinion ou les propositions sur les sujets qui présentent un intérêt pour les citoyens.
g) Toute autre fonction de nature similaire que lui confie le Gouvernement ou le ministère compétent en matière de participation citoyenne.
4. La Visura Ciutadana est composée d'un maximum de dix personnes constituant un échantillon représentatif des citoyens non organisés, de manière paritaire dans la mesure du possible.
5. Dans le cas où un membre de la Visura Ciutadana présente une renonciation ou un désistement, une personne suppléante tirée au sort conformément à ce qui a été établi dans le processus de sélection est nommée en tant que nouveau membre.
6. La Visura Ciutadana bénéficie de l'appui et de l'accompagnement du ministère compétent en matière de participation citoyenne.
7. Le fonctionnement de l'organe et les procédures d'exercice des fonctions de la Visura Ciutadana sont déterminés et autorégulés de manière spécifique par les personnes tirées au sort, de même que les incompatibilités des membres, les renonciations et, en conséquence, la nomination des membres suppléants, qui ont été tirés au sort conformément à ce qui a été établi dans le processus de sélection.
8. La Visura Ciutadana peut solliciter l'assistance spécifique des personnes extérieures jugées opportunes pour l'information et le bon déroulement des affaires traitées.
9. Les membres de la Visura Ciutadana peuvent percevoir une gratification de 300 euros par an pour leur participation aux réunions. En cas de renonciation ou de désistement d'un membre, tant ce membre que la personne qui le remplace doivent percevoir le montant proportionnel au temps pendant lequel ils exercent les fonctions.
1. La convocation pour devenir membre et suppléant de la Visura Ciutadana est ouverte aux personnes résidant dans la Principauté d'Andorre âgées de plus de 18 ans. Si elles sont sélectionnées, elles deviendront un échantillon représentatif des citoyens non organisés pour une période de deux ans.
2. Le processus de sélection des personnes qui feront partie de la Visura Ciutadana et des personnes suppléantes est le suivant :
a) La convocation du délai de présentation des demandes est ouverte au moyen d'un avis publié au BOPA.
b) Les personnes intéressées peuvent présenter leur demande au Servei de Tràmits.
c) Dans le cas où un minimum de quatre demandes n'est pas atteint, une deuxième convocation est effectuée.
d) Afin d'obtenir une représentation équilibrée des hommes et des femmes, les demandes sont séparées par genre.
e) Des bulletins portant le numéro d'enregistrement de Tràmits correspondant à chacune des demandes présentées sont établis et sont introduits dans deux urnes correspondant chacune à un genre.
f) La sélection des personnes est effectuée au moyen d'un tirage au sort devant le Secrétariat général du Gouvernement ou devant notaire.
g) La sélection des membres de la Visura Ciutadana commence par un tirage au sort dans l'urne du genre féminin, dont cinq bulletins sont extraits dans un premier temps, pour autant qu'il y en ait une quantité suffisante.
h) La même procédure est suivie pour l'urne du genre masculin, pour autant qu'il y ait une quantité suffisante de bulletins.
i) Dans le cas où il n'y a pas une quantité suffisante de bulletins dans l'une ou l'autre des urnes, la quantité nécessaire pour atteindre le maximum de dix personnes est sélectionnée dans l'urne où il y a des bulletins disponibles.
j) Les dix personnes sélectionnées selon la procédure établie aux points précédents deviennent membres de la Visura Ciutadana.
k) Il est ensuite procédé au tirage au sort des personnes suppléantes, en effectuant la sélection séparément par genre. Tous les bulletins sont extraits et l'ordre est enregistré pour chacun des genres.
l) Un procès-verbal de la procédure de tirage au sort et des résultats est dressé.
m) Le nom des personnes sélectionnées en tant que membres de la Visura Ciutadana ainsi que le nom et l'ordre des personnes suppléantes visées aux points précédents sont publiés au BOPA.
1. Les personnes se trouvant dans l'une des situations suivantes ne peuvent pas faire partie de la Visura Ciutadana :
a) Le personnel des administrations publiques et du secteur public institutionnel.
b) Les personnes qui font partie d'organes de direction, exécutifs ou de représentation d'un parti politique.
c) Les personnes qui font partie d'organes de direction, exécutifs ou de représentation d'une association ou d'un collectif.
d) Les titulaires d'une entreprise ayant un contrat avec l'Administration générale.
e) De manière générale, toute autre situation susceptible de constituer un conflit d'intérêts.
1. La Visura Ciutadana se réunit au minimum deux fois par an. Toutefois, la périodicité indiquée peut être modifiée en fonction des besoins détectés et des modalités de fonctionnement.
2. Sur proposition du ministère compétent en matière de participation citoyenne, la réunion est convoquée par tout moyen (y compris télématique) au moins quinze jours calendaires avant la date de tenue de la réunion. D'autres réunions à caractère extraordinaire peuvent être convoquées à l'initiative des membres de la Visura Ciutadana.
3. Il appartient au ministère compétent en matière de participation citoyenne de fixer l'ordre du jour.
4. Les membres de la Visura Ciutadana peuvent solliciter l'inscription de sujets à l'ordre du jour sur demande préalable adressée au ministère compétent en matière de participation citoyenne.
5. Le Gouvernement peut solliciter la présence de membres de la Visura Ciutadana pour traiter de sujets d'intérêt public qui requièrent le point de vue des citoyens, pour autant que les deux parties y consentent.
6. Les demandes issues des réunions de la Visura Ciutadana sont transmises au ministère ou aux ministères compétents, lesquels, après évaluation de la demande, doivent fournir un retour d'information.
Les membres de la Visura Ciutadana ont le devoir de garder le secret et la réserve à l'égard des informations et des affaires traitées à l'occasion de leurs fonctions, et doivent observer et maintenir la discrétion et le secret sur les informations et les affaires traitées.
1. La Commission opérationnelle de participation citoyenne est un organe interministériel et interne de l'Administration générale en matière de participation citoyenne, à caractère permanent, qui travaille de manière transversale et qui poursuit les objectifs suivants :
a) Elle met en œuvre un nouveau paradigme de travail dans le processus d'élaboration des politiques publiques, qui facilitent et améliorent la transversalité et la coordination des départements et des acteurs impliqués avec les citoyens.
b) Elle promeut la culture participative au sein de l'Administration, comme moyen de générer de la valeur publique dans l'élaboration des politiques du Gouvernement, et favorise la construction d'une citoyenneté active et impliquée.
c) Elle favorise un espace de réflexion commune sur la réalité des politiques menées par l'Administration et il est évalué lesquelles doivent être appliquées dans la perspective de la participation citoyenne.
d) Elle contribue à garantir la coordination, la transparence et la neutralité des processus et des mécanismes de participation citoyenne mis en œuvre par l'Administration.
e) Elle analyse les politiques publiques afin de prendre les meilleures décisions collectives, fondées sur la participation citoyenne et sur la transparence des administrations publiques.
f) Elle évalue les programmes, les projets et les services publics susceptibles d'être traités du point de vue de la participation citoyenne.
g) Elle assure le suivi des processus et des espaces participatifs permanents (commissions, tables nationales ou autres).
h) Elle élabore les propositions d'amélioration nécessaires au bon fonctionnement des processus et des espaces participatifs de l'Administration générale.
i) Elle détermine les engagements nécessaires pour donner suite aux propositions issues de la Commission.
j) Elle impulse les politiques en matière de participation citoyenne au sein de l'Administration générale.
k) Elle apporte son soutien aux processus participatifs menés par l'Administration générale (planifier et établir le calendrier, sélectionner les profils des participants, mobiliser les participants, préparer la documentation, informer sur le processus participatif, diffuser les résultats, etc.).
l) Elle exerce toutes les fonctions de nature similaire que lui confie le Gouvernement ou le ministère ayant compétence en matière de participation citoyenne.
2. Les fonctions énoncées au paragraphe précédent sont exercées dans le respect des compétences légalement attribuées et conformément aux directives et aux priorités fixées par le ministère chargé de la participation citoyenne et par le Gouvernement.
3. La Commission opérationnelle de participation citoyenne est rattachée au ministère compétent en matière de participation citoyenne et reçoit le soutien technique et les moyens nécessaires à l'accomplissement des fonctions qui lui sont confiées.
4. Elle est composée, au minimum, des membres suivants :
a) Le ministre compétent en matière de participation citoyenne, qui en exerce la présidence.
b) Un représentant de chacun des ministères qui composent le Gouvernement et du Chef du Gouvernement.
c) L'équipe du Département de la participation citoyenne
d) Le cas échéant, et à titre facultatif, deux des personnes qui composent la Visura Ciutadana.
5. Les membres qui composent la commission peuvent solliciter l'assistance de conseillers ou d'experts techniques. Ces derniers ne font pas partie de la commission et sont des personnes extérieures qui interviennent pour l'information et le bon déroulement des contenus traités.
6. La Commission opérationnelle de participation citoyenne est régie par le Décret 296/2021 , du 15 septembre 2021, portant création de la Commission opérationnelle de participation citoyenne.
1. La Table de représentation de la diversité associative d'Andorre est un espace de rencontre, un réseau ou une instance légitime de la société civile organisée, entendue comme une alliance non formelle, mais démocratique, où sont créés et encouragés la convergence, l'échange et l'organisation de différentes d'associations, plateformes, groupes et collectifs de la Principauté d'Andorre.
2. Elle permet de contribuer à renforcer l'interrelation entre les acteurs associatifs, centrée sur les principes de la participation citoyenne, et le renforcement de la démocratie.
3. Ses objectifs et finalités sont les suivants :
a) Reconnaître la quantité et la qualité de la vie associative (sociale, culturelle, philanthropique, sportive ou autre), dans un espace de rencontre complémentaire, sans vocation à se substituer à la représentation de l'ensemble des entités qui la composent, ni à suppléer les actions que les différents acteurs sociaux peuvent légitimement entreprendre séparément.
b) Promouvoir des contacts et des alliances internationaux. Elle facilite la représentation auprès d'autres organes similaires et d'organismes nationaux et/ou internationaux
c) Formuler un programme d'objectifs communs face aux défis actuels, afin de permettre à la société civile organisée de se confronter et de dialoguer avec des acteurs privés, publics, institutionnels et sociaux, tant nationaux qu'internationaux.
d) Reconnaître et renforcer la diversité, la représentativité, l'échange et le soutien mutuel.
e) Promouvoir les capacités organisationnelles des entités.
4. Le Gouvernement doit promouvoir ces espaces et renforcer les relations entre la Table de représentation de la diversité associative d'Andorre et l'Administration générale.
Les doutes susceptibles de se poser dans l'application des prescriptions du présent Règlement doivent être interprétés de manière à faire prévaloir la participation maximale aux actions politico-administratives.
1. Les droits régis par la Loi et la réglementation sectorielle applicable sont régis par la réglementation spécifique qui les régit. En cas de conflit, la norme de rang supérieur s'applique en vertu du principe de hiérarchie des normes.
2. Le présent Règlement s'applique à titre supplétif aux instruments, outils et organes régis par une loi ou un règlement. À ceux qui ne sont pas prévus dans le présent Règlement et qui font l'objet d'une réglementation spécifique, le Règlement s'applique à titre supplétif.
La consultation des données du Registre des associations est autorisée au Département de la participation citoyenne, aux fins de l'exécution des dispositions prévues dans le présent Règlement et de la mise en œuvre effective du droit à la participation citoyenne par les entités de la société civile organisée. Le Département de la participation citoyenne ne peut en aucun cas céder les données à des tiers.
Le présent Règlement entre en vigueur à compter de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra .