Article 1. Objet

Article 1. Objet

1. Le présent Règlement a pour objet de développer le droit à la participation citoyenne prévu à l'article 32 et suivants du chapitre IV du titre II de la Loi 33/2021 , du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du Gouvernement ouvert.

2. Le droit à la participation citoyenne peut être exercé auprès de l'Administration générale, au moyen des divers procédures, outils, moyens, canaux et organes de participation établis par le présent Règlement, sans préjudice de toute autre forme de participation établie par l'ordre juridique.

3. On entend par participation citoyenne la capacité des personnes résidant en Andorre de prendre une part active, de manière directe ou indirecte, individuelle ou collective, aux politiques publiques par la délibération et la recherche du consensus, au moyen de la présentation de propositions et de suggestions.

4. Les dispositions du présent Règlement complètent à titre général les autres formes de participation prévues par l'ordre juridique, sans préjudice des compétences communales en la matière, des initiatives législatives populaires prévues par la Constitution et par le Règlement du Conseil général, et des référendums régis par la Loi qualifiée du référendum, et n'implique en aucun cas une atteinte ou une limitation au droit de participation ni au système de représentation démocratique.