Article 24. Processus de sélection par tirage au sort des membres de la Visura Ciutadana et des personnes suppléantes

Article 24. Processus de sélection par tirage au sort des membres de la Visura Ciutadana et des personnes suppléantes

1. La convocation pour devenir membre et suppléant de la Visura Ciutadana est ouverte aux personnes résidant dans la Principauté d'Andorre âgées de plus de 18 ans. Si elles sont sélectionnées, elles deviendront un échantillon représentatif des citoyens non organisés pour une période de deux ans.

2. Le processus de sélection des personnes qui feront partie de la Visura Ciutadana et des personnes suppléantes est le suivant :

a) La convocation du délai de présentation des demandes est ouverte au moyen d'un avis publié au BOPA.

b) Les personnes intéressées peuvent présenter leur demande au Servei de Tràmits.

c) Dans le cas où un minimum de quatre demandes n'est pas atteint, une deuxième convocation est effectuée.

d) Afin d'obtenir une représentation équilibrée des hommes et des femmes, les demandes sont séparées par genre.

e) Des bulletins portant le numéro d'enregistrement de Tràmits correspondant à chacune des demandes présentées sont établis et sont introduits dans deux urnes correspondant chacune à un genre.

f) La sélection des personnes est effectuée au moyen d'un tirage au sort devant le Secrétariat général du Gouvernement ou devant notaire.

g) La sélection des membres de la Visura Ciutadana commence par un tirage au sort dans l'urne du genre féminin, dont cinq bulletins sont extraits dans un premier temps, pour autant qu'il y en ait une quantité suffisante.

h) La même procédure est suivie pour l'urne du genre masculin, pour autant qu'il y ait une quantité suffisante de bulletins.

i) Dans le cas où il n'y a pas une quantité suffisante de bulletins dans l'une ou l'autre des urnes, la quantité nécessaire pour atteindre le maximum de dix personnes est sélectionnée dans l'urne où il y a des bulletins disponibles.

j) Les dix personnes sélectionnées selon la procédure établie aux points précédents deviennent membres de la Visura Ciutadana.

k) Il est ensuite procédé au tirage au sort des personnes suppléantes, en effectuant la sélection séparément par genre. Tous les bulletins sont extraits et l'ordre est enregistré pour chacun des genres.

l) Un procès-verbal de la procédure de tirage au sort et des résultats est dressé.

m) Le nom des personnes sélectionnées en tant que membres de la Visura Ciutadana ainsi que le nom et l'ordre des personnes suppléantes visées aux points précédents sont publiés au BOPA.