Article 11. Processus participatifs

Article 11. Processus participatifs

1. Le processus participatif est une séquence d'actes, délimités dans le temps et visant à promouvoir le débat et la confrontation d'arguments entre les citoyens ou entre ceux-ci et l'Administration générale, afin de recueillir leurs opinions et propositions concernant une question ou une action publique déterminée ayant un impact sur la collectivité.

2. Les procédures de participation visent à rapprocher le Gouvernement des intérêts des citoyens et ont les finalités suivantes :

a) Établir le diagnostic d'une situation déterminée comme base pour articuler l'action publique pertinente.

b) Rechercher des idées créatives et innovantes concernant une action publique déterminée.

c) Suggérer ou évaluer des propositions concrètes pour intervenir dans une situation déterminée.

d) Évaluer une action ou une politique publique déterminée.

e) Aborder des améliorations dans le fonctionnement d'une organisation ou dans la définition d'un nouveau projet.

3. Il ne peut être mené de processus participatifs sur les questions qui constituent la limite du débat participatif, à savoir :

a) Les questions relatives aux droits et libertés fondamentaux contenus dans la Constitution.

b) Les attitudes et opinions racistes, sexistes, xénophobes et similaires, qui sont expressément interdites lors de l'exercice du droit à la participation.

c) Les autres questions relatives au fonctionnement de l'Administration publique, les questions d'ordre public et le principe de sécurité juridique.

4. Le résultat du processus participatif n'affecte pas les facultés décisionnelles de l'Administration générale. Le droit de participation citoyenne est de nature consultative ou informative et non contraignant pour le Gouvernement.