Article 28. Commission opérationnelle de participation citoyenne

Article 28. Commission opérationnelle de participation citoyenne

1. La Commission opérationnelle de participation citoyenne est un organe interministériel et interne de l'Administration générale en matière de participation citoyenne, à caractère permanent, qui travaille de manière transversale et qui poursuit les objectifs suivants :

a) Elle met en œuvre un nouveau paradigme de travail dans le processus d'élaboration des politiques publiques, qui facilitent et améliorent la transversalité et la coordination des départements et des acteurs impliqués avec les citoyens.

b) Elle promeut la culture participative au sein de l'Administration, comme moyen de générer de la valeur publique dans l'élaboration des politiques du Gouvernement, et favorise la construction d'une citoyenneté active et impliquée.

c) Elle favorise un espace de réflexion commune sur la réalité des politiques menées par l'Administration et il est évalué lesquelles doivent être appliquées dans la perspective de la participation citoyenne.

d) Elle contribue à garantir la coordination, la transparence et la neutralité des processus et des mécanismes de participation citoyenne mis en œuvre par l'Administration.

e) Elle analyse les politiques publiques afin de prendre les meilleures décisions collectives, fondées sur la participation citoyenne et sur la transparence des administrations publiques.

f) Elle évalue les programmes, les projets et les services publics susceptibles d'être traités du point de vue de la participation citoyenne.

g) Elle assure le suivi des processus et des espaces participatifs permanents (commissions, tables nationales ou autres).

h) Elle élabore les propositions d'amélioration nécessaires au bon fonctionnement des processus et des espaces participatifs de l'Administration générale.

i) Elle détermine les engagements nécessaires pour donner suite aux propositions issues de la Commission.

j) Elle impulse les politiques en matière de participation citoyenne au sein de l'Administration générale.

k) Elle apporte son soutien aux processus participatifs menés par l'Administration générale (planifier et établir le calendrier, sélectionner les profils des participants, mobiliser les participants, préparer la documentation, informer sur le processus participatif, diffuser les résultats, etc.).

l) Elle exerce toutes les fonctions de nature similaire que lui confie le Gouvernement ou le ministère ayant compétence en matière de participation citoyenne.

2. Les fonctions énoncées au paragraphe précédent sont exercées dans le respect des compétences légalement attribuées et conformément aux directives et aux priorités fixées par le ministère chargé de la participation citoyenne et par le Gouvernement.

3. La Commission opérationnelle de participation citoyenne est rattachée au ministère compétent en matière de participation citoyenne et reçoit le soutien technique et les moyens nécessaires à l'accomplissement des fonctions qui lui sont confiées.

4. Elle est composée, au minimum, des membres suivants :

a) Le ministre compétent en matière de participation citoyenne, qui en exerce la présidence.

b) Un représentant de chacun des ministères qui composent le Gouvernement et du Chef du Gouvernement.

c) L'équipe du Département de la participation citoyenne

d) Le cas échéant, et à titre facultatif, deux des personnes qui composent la Visura Ciutadana.

5. Les membres qui composent la commission peuvent solliciter l'assistance de conseillers ou d'experts techniques. Ces derniers ne font pas partie de la commission et sont des personnes extérieures qui interviennent pour l'information et le bon déroulement des contenus traités.

6. La Commission opérationnelle de participation citoyenne est régie par le Décret 296/2021 , du 15 septembre 2021, portant création de la Commission opérationnelle de participation citoyenne.