Règlement relatif à la participation citoyenne, du 26 octobre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. L'initiative institutionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. L'initiative institutionnelle
1. Les processus de participation citoyenne relèvent de l'initiative institutionnelle lorsqu'ils sont promus par le Gouvernement ou par les autres entités dépendantes de l'Administration générale ou rattachées à celle-ci.
2. Le Gouvernement, par l'intermédiaire de ses ministères et départements correspondants, engage les processus d'élaboration de plans et de programmes de caractère général et définit les politiques publiques les plus importantes en suivant les procédures établies dans le paragraphe relatif aux processus participatifs.
Art. 7 du Règlement relatif à la participation citoyenne, du 26 octobre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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