Article 18. Contenus et conditions de la Plateforme

Article 18. Contenus et conditions de la Plateforme

1. On entend par contenu public les commentaires, les opinions ou les propositions qu'un utilisateur formule sur la Plateforme dans l'exercice du droit de participation. Ne sont pas incluses les données à caractère personnel (à l'exception du nom public de la personne utilisatrice) qui sont fournies au moment de procéder à l'enregistrement et à la vérification.

2. Ce contenu est public et est soumis aux conditions suivantes :

a) Absence de confidentialité. Le contenu transmis par la personne utilisatrice à la plateforme numérique doit être susceptible d'être connu du public en général. Par conséquent, le Gouvernement traite ledit contenu comme une information non confidentielle.

b) Procédure. Si le Gouvernement s'intéresse au contenu transmis par une personne utilisatrice, il peut prendre contact avec elle pour lui demander des informations complémentaires, sans que le Gouvernement contracte – de ce fait – aucun engagement à cet égard. L'information a un caractère non confidentiel, sans préjudice du fait que celle-ci le soit conformément à la législation sectorielle applicable.

c) Publicité ou diffusion des contenus présentés. Les personnes participantes ou utilisatrices de la Plateforme numérique déclarent et acceptent que l'information fournie en tant que contenu et commentaires est susceptible d'être publiée, si le Gouvernement l'estime opportun, sur les sites web appartenant au Gouvernement, ainsi que sur d'autres supports jugés opportuns pour faire connaître cette initiative.

d) Procédure de signalement et de retrait. Toute personne ou tout utilisateur peut, pour des motifs raisonnés, demander le retrait de contenus incorporés à la plateforme numérique qui ne respectent pas l'avis juridique et les présentes conditions d'utilisation, en s'adressant au Département de la Participation citoyenne. Le Gouvernement doit traiter ces demandes et se réserve le droit d'effectuer les contrôles ou les vérifications opportuns préalablement au retrait de tout contenu.