Article 14. Approbation et convocation des processus participatifs

Article 14. Approbation et convocation des processus participatifs

1. Une fois une initiative approuvée par le Gouvernement à la demande des citoyens ou à l'instance de l'Administration, il doit le communiquer via la Plateforme numérique en justifiant l'intérêt public de mener à bien l'initiative. Toute initiative est suivie d'une convocation du processus participatif que le Gouvernement publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA) afin de lui donner la publicité correspondante, ainsi que sur la Plateforme numérique.

2. La convocation publiée sur la Plateforme numérique doit contenir et publier au minimum les éléments suivants :

a) L'action publique soumise à la procédure de participation citoyenne.

b) L'objet et la finalité de l'action concrète.

c) Le type d'apports à réaliser.

d) Le champ d'incidence.

e) Le profil des citoyens participants.

f) Les informations relatives au Groupe moteur.

g) La durée du processus participatif.

h) La planification générale des actes et débats qui se dérouleront, le cas échéant.

i) La documentation et les informations nécessaires pour que les personnes appelées puissent se documenter et se forger une opinion.

j) Le système d'information et de communication du processus participatif.

k) Les modalités de retour des résultats aux personnes participantes et aux citoyens en général.

l) Le système d'évaluation.

3. L'Administration dispose du pouvoir et de la faculté discrétionnaire de promouvoir les initiatives citoyennes qu'elle estime présenter un intérêt conformément aux bases de son Gouvernement.