Article 3. Droit à la participation

Article 3. Droit à la participation

1. Le droit à la participation citoyenne s'exerce en ce qui concerne les matières relevant de la compétence du Gouvernement ou des organes qui en dépendent.

2. Les personnes peuvent exercer ce droit de façon individuelle et/ou collective et de la manière suivante :

a) Personnes physiques résidant dans la Principauté d'Andorre âgées de plus de 18 ans. Lorsque les caractéristiques du processus participatif le prévoient, les personnes mineures peuvent y prendre part, compte tenu des mesures de participation des enfants et des adolescents conformément à l'article 35 et aux dispositions concordantes de la Loi 33/2021 .

b) Associations, fondations, syndicats, organisations patronales, ordres professionnels, corporations de droit public ou autres types d'entités qui, conformément à l'ordre juridique, sont dotées de la personnalité juridique et qui exercent leur activité dans la Principauté d'Andorre.

c) Entités ou groupements de personnes dépourvus de personnalité juridique, constitués de manière temporaire ou permanente, tels que les plateformes, collectifs, forums, réseaux ou entités citoyennes, qui se sont préalablement inscrits au Répertoire de participation citoyenne du Gouvernement, prévu à l'article 20 du présent règlement, et qui exercent leur activité dans la Principauté d'Andorre.

3. Aux fins des dispositions de l'article 29.1.c) de la Loi 33/2021 , la participation citoyenne est le droit des citoyens d'intervenir, de manière directe ou indirecte, dans les politiques publiques par la délibération et la recherche du consensus, au moyen de la présentation de propositions et de suggestions.