Règlement relatif à la participation citoyenne, du 26 octobre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
Le droit à la participation citoyenne régi par les présentes dispositions peut être exercé par les citoyens, de façon individuelle ou collective, auprès de l'Administration générale et des organes ou entités qui en dépendent ou qui sont placés sous sa direction.
Art. 2 du Règlement relatif à la participation citoyenne, du 26 octobre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-10-26/reglament-participacio-ciutadana/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.